Décret 694/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

les sections de voie publique situées dans la ville d’Oshawa, la ville de Whitby et la municipalité de Clarington, dans la municipalité régionale de Durham, relevant de la compétence du ministère des Transports, et décrites aux annexes A, B, C et D ci-jointes :

1. sont désignées route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version à jour;
2. sont cédées aux municipalités respectives, ainsi qu’il est indiqué ci-dessous, et leur sont dévolues le jour où le présent décret est approuvé et sont dès lors placées sous leur compétence, en vertu du paragraphe 29 (4) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version à jour :
   1. les sections de voie publique décrites à l’annexe A sont cédées à la municipalité régionale de Durham;
   2. les sections de voie publique décrites à l’annexe B sont cédées à la municipalité de Clarington;
   3. les sections de voie publique décrites à l’annexe C sont cédées à la ville de Whitby;
   4. les sections de voie publique décrites à l’annexe D sont cédées à la ville d’Oshawa.

Annexes A , B, C et D