Décret 714/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que la lieutenante-gouverneure en conseil a créé le poste de conseiller spécial pour l’établissement d’un organisme central responsable des ressources en matière de propriété intellectuelle, en vertu d’un décret pris aux termes de l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités;

En conséquence, en vertu de l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et du paragraphe 76 (2) de la Loi de 2006 sur la législation :

1. Le conseiller spécial pour l’établissement d’un organisme central responsable des ressources en matière de propriété intellectuelle (le « conseiller spécial » ou la « conseillère spéciale ») sera rémunéré(e) au taux de 1 350 $ pour chaque jour où il ou elle remplit les fonctions de conseiller spécial, à condition que la rémunération totale ne dépasse pas 170 000 $.
2. Outre la rémunération mentionnée ci-dessus, le conseiller spécial ou la conseillère spéciale se fera rembourser les dépenses engagées dans l’exercice de ses fonctions de conseiller spécial conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et aux autres directives du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.