Décret 782/2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

La section de la voie publique dans la Ville de Kingston, canton géographique de Kingston, dans le comté de Frontenac, relevant de la compétence du ministère des Transports, faisant partie du lot 11, concession 4, et figurant comme Partie 2 sur le plan de renvoi 13R-23278 (plan P-3036-171 du ministère des Transports) déposé auprès de la division d’enregistrement des droits immobiliers du Bureau d’enregistrement immobilier de Frontenac, soit désignée comme route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée.