Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

  1. les sections de la voie publique dans la Ville d’Oshawa, canton géographique d’East Whitby, dans la municipalité régionale de Durham, relevant de la compétence du ministère des Transports, faisant partie du lot 13, concession 1, et figurant comme Parties 1, 2, 3, 4, 5 et 6 sur le plan de renvoi 40R-32817 (plan P-2551-0317 du ministère) déposé auprès de la division d’enregistrement des droits immobiliers du Bureau d’enregistrement immobilier de Durham soient fermées en vertu du paragraphe 29(2) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée; et
  2. la désignation de route à accès limité décrite à l’annexe 27 du Règlement 399, R.R.O. 1970, soit modifiée de façon à cesser de s’appliquer à la section de route décrite ci-dessus.
Ministère des Transports

Approuvé et décrété : 05 juin 2025