Décret 792/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que l’article 3.2 de la Loi sur les évaluations environnementales (la Loi) prévoit que si le ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire compte tenu de l’objet de la Loi et après avoir pesé celui-ci par rapport aux préjudices, aux dommages ou aux inconvénients que l’application de la Loi à l’entreprise ou à la catégorie pourrait causer à des personnes ou à des biens, il peut, par arrêté, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, déclarer que la Loi, les règlements ou une question prévue par la Loi ne s’appliquent pas à l’égard d’un promoteur, d’une catégorie de promoteurs, d’une entreprise ou d’une catégorie d’entreprises, sous réserve des conditions que le ministre peut imposer;

Et Attendu qu’il a été demandé au ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique de délivrer une déclaration en vertu de l’article 3.2 de la Loi pour l’entreprise décrite dans l’arrêté joint;

Et Attendu que, en ce qui a trait à l’objet de la Loi et après avoir pesé celui-ci par rapport aux préjudices, aux dommages ou aux inconvénients que l’application de la Loi à l’entreprise décrite dans l’arrêté joint pourrait causer aux personnes et aux biens désignés dans cet arrêté, le soussigné, ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique, estime qu’il est dans l’intérêt public de prendre un arrêté déclarant que l’article 5 de la Loi ne s’applique pas à l’entreprise, sous réserve des conditions imposées dans l’arrêté joint;

Par conséquent, en vertu des dispositions de la Loi sur les évaluations environnementales, l’arrêté joint selon lequel l’article 5 de la Loi ne s’applique pas à l’entreprise désignée dans cet arrêté, sous réserve des conditions qui y sont énoncées, est approuvé.

Arrêté