Décret 867/2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le ministre de l’Éducation a demandé une enquête sur les affaires financières du Conseil scolaire du district d’Ottawa-Carleton (le Conseil) en vertu du sous-alinéa 257.30 (1) (d) de la Loi sur l’éducation, L.R.O. 1990, chap. E.2, telle qu’amendée (la Loi) parce que le Ministre a des inquiétudes à propos de la capacité du Conseil à remplir ses obligations financières;

Et attendu que le Ministre a nommé un enquêteur, qui est une personne détenant un permis en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable, L.O. 2004, chap. 8, telle qu’amendée (l’Enquêteur);

Et attendu que l’Enquêteur a mené une enquête et soumis un rapport écrit au Ministre le 10 juin 2025;

Et attendu que l’enquête a divulgué la preuve d’un déficit accumulé pendant l’année scolaire 2023-2024 et d’un probable déficit accumulé pendant les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026;

Et attendu que l’Enquêteur a conclu qu’il est justifié de confier le contrôle et la charge de l’administration des affaires du Conseil au Ministère;

Et attendu que le Ministre a examiné le rapport de l’Enquêteur et a tenu compte des conclusions et recommandations;

Et attendu que le Ministre recommande que le contrôle et la charge de l’administration des affaires du Conseil soient confiés au ministère de l’Éducation;

Il est par conséquent résolu, en vertu de l’alinéa 257.31 (2) de la Loi, que le contrôle et la charge de l’administration des affaires du Conseil soient confiés au ministère de l’Éducation à compter du 27 juin 2025.