Décret 930/2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le ministre de l'Énergie et des Mines (le « ministre ») tient à ce que l’Ontario dispose d’un réseau électrique fiable et abordable, tout en continuant de chercher de nouveaux moyens de faire des gains d'efficacité dans le secteur de l’électricité;

Et attendu qu’il est souhaitable que la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) aide le gouvernement à veiller à ce que l’Ontario continue à jouir d’un réseau d’électricité fiable, abordable et propre;

Et attendu que le ministre peut, sur approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, émettre des directives, en vertu de l’article 25.32 de la Loi de 1998 sur l’électricité, qui obligent la SIERE à lancer un appel de propositions et à conclure des contrats d’approvisionnement de réseaux de transport ou d’une partie de ces réseaux, y compris le développement de tout ou partie de ces réseaux.

En conséquence, la directive en annexe est approuvée.

Directive du Ministre