Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que la Commission civile de l’Ontario sur la police a été prorogée en vertu du paragraphe 21 (1) de la Loi sur les services policiers;

Attendu que la Commission civile de l’Ontario sur la police est en outre prorogée jusqu’au jour de sa dissolution en vertu d’un règlement, conformément au paragraphe 216 (5) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers;

Attendu que le paragraphe 8 (1) du Règlement de l’Ontario 125/24 pris en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers stipule que l’article 21 de la Loi sur les services policiers continue de s’appliquer à la Commission civile de l’Ontario sur la police;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 21 (2) de la Loi sur les services policiers et des paragraphes 16 (2) et (4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, les décrets ci-après énumérés seront révoqués le jour de la dissolution de la Commission civile de l’Ontario sur la police en vertu d’un règlement :

  • Décret 953/2024, nommant de nouveau Caroline Fletcher-Dagenais membre et présidente associée à temps partiel
  • Décret 244/2024, nommant Colin Osterberg membre et vice-président à temps partiel
  • Décret 1044/2023, nommant de nouveau Emily Morton membre et vice-présidente à temps partiel
  • Décret 296/2023, nommant de nouveau Laura Hodgson membre et vice-présidente à temps partiel
  • Décret 288/2024, nommant Nicole Gajraj membre à temps partiel
  • Décret 1560/2023, nommant de nouveau Louise Charette membre à temps partiel
  • Décret 954/2024, nommant de nouveau Stephanie Zwicker Slavens membre à temps partiel

En outre, le décret 1139/2022, nommant Sean Weir membre de la Commission civile de l’Ontario sur la police, est modifié par suppression de « du paragraphe 21 (2) de la Loi sur les services policiers, » et de « de la Commission civile de l’Ontario sur la police ».

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 31 juillet 2025