Décret 996/2022

Attendu que l’article 9 de la Loi sur les évaluations environnementales prévoit que le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, autoriser l’exploitation d’une entreprise, autoriser l’exploitation d’une entreprise aux conditions que le ministre estime nécessaires ou refuser d’autoriser l’exploitation d’une entreprise;

Attendu qu’un avis d’achèvement de l’examen de l’évaluation environnementale liée au projet du comté de Brant d’agrandissement de la décharge Biggars Lane (ci-après « l’entreprise ») a été publié le 3 décembre 2021 et qu’aucune soumission n’a été reçue avant la date limite prescrite;

Attendu que, ayant pris en considération l’objet de la Loi, l’évaluation environnementale de l’entreprise, le cadre de référence et les observations reçues, le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs soussigné estime que la tenue d’une audience n’est pas nécessaire et qu’il est d’avis que l’exploitation de l’entreprise devrait être autorisée, sous réserve des conditions précisées dans l’autorisation ci-jointe;

Par conséquent, en vertu de l’article 9 de la Loi sur les évaluations environnementales, l’autorisation de l’exploitation de l’entreprise est donnée dans le formulaire ci-joint, sous réserve des conditions qui y sont précisées.

Avis d’autorisation