2026–2027 Services dispensés : Refonte — Services de justice pour la jeunesse autochtone

Composante : Partenariats communautaires

Lois : Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF); Loi de 2002 sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

Exigences

Destruction des dossiers

1. Advenant que le fournisseur de services cesse ses activités, il est convenu que celui-ci ne doit détruire aucun dossier relatif aux services fournis en vertu du présent contrat sans le consentement préalable de l’Ontario, lequel consentement peut être assorti des conditions que l’Ontario juge appropriées.
2. Aux fins des services fournis en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi sur les infractions provinciales (LIP), à la cessation des services fournis au jeune, le fournisseur de services doit conserver, puis, en fin de compte, détruire les dossiers concernant ce jeune conformément à la LSJPA, à la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) ainsi qu’aux politiques et procédures de l’Ontario.

Confidentialité

1. Le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles s’engagent à respecter la confidentialité et à ne pas divulguer ou communiquer à toute personne autre que l’Ontario, à tout moment pendant ou après la durée du présent contrat, sauf si la loi l’exige, tout renseignement ou document qui tend à identifier une personne qui reçoit des services sans obtenir le consentement écrit de cette personne ou de son parent ou tuteur avant la communication ou la divulgation de ces renseignements ou documents. Lorsque le fournisseur de services est une municipalité ou une autre « institution », comme définie dans la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, les dispositions de cette loi concernant la divulgation ou la communication d’informations s’appliquent.
2. Si le fournisseur de services offre des services aux fins de la LSJPA et de la LIP, celui-ci et ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles doivent se conformer aux dispositions de confidentialité de la LSJPA ainsi qu’aux politiques et procédures de l’Ontario.

Les bénéficiaires de paiements de transfert doivent se conformer au Manuel des Services de justice pour la jeunesse (MSJJ) publié le 1^er avril 2006, ainsi qu’à toutes ses révisions ultérieures. Les sections « Contenu applicable à tous » et « Programmes et services communautaires bénéficiant de paiements de transfert » décrivent les exigences minimales auxquelles les bénéficiaires de paiements de transfert doivent se conformer.

Description du service

Dans le cadre de la refonte des services de justice pour la jeunesse autochtone (SJJA), l’appel à propositions vise à remédier à la surreprésentation des jeunes Autochtones dans le système de justice en prenant des mesures contre le racisme systémique et les effets du colonialisme, en réduisant les disparités et en favorisant des résultats équitables grâce à la mise en œuvre de mesures systémiques qui sont durables et adaptées à la culture, qui sont informées par des organismes, des communautés et des partenaires autochtones et qui sont élaborées et mises en œuvre conjointement avec eux.

Les programmes et services doivent

• Donner la priorité à la prévention et à la déjudiciarisation au niveau communautaire afin de réduire le nombre de jeunes Autochtones qui entrent en contact avec le système de justice.
• Améliorer la qualité, l’accessibilité et la disponibilité des programmes et services appropriés, afin de répondre de manière significative aux forces et aux besoins uniques des jeunes Autochtones en contact avec le système de justice.
• Renforcer le soutien aux familles, aux aidants et aux communautés des jeunes Autochtones afin de promouvoir les liens sociaux et le bien-être.
• Soutenir efficacement les jeunes Autochtones à leur sortie du système judiciaire, afin de les préparer à la réussite future et de réduire la récidive.

Bénéficiaires des services

Les jeunes Autochtones à risque d’avoir des démêlés avec la justice et les jeunes Autochtones ayant des démêlés avec la justice (âgés de 12 à 17 ans au moment du délit présumé, le cas échéant), leurs familles et aidants naturels et leurs communautés.

Caractéristiques du programme et des services

• Ils sont dirigés, conçus et mis au point par des Autochtones (y compris les jeunes, les familles et aidants naturels et les collectivités, le cas échéant).
• Ils sont adaptés à la culture, ancrés dans la communauté et personnalisés.
• Ils fournissent une réponse efficace et rapide aux comportements délictueux.
• Ils cernent les besoins et risques des jeunes Autochtones participant au programme et ils y répondent par des mesures de soutien appropriées, y compris l’orientation vers d’autres services et mesures de soutien communautaires afin de traiter les problèmes qui constituent des facteurs de risque sous-jacents liés à la probabilité de récidive.
• Ils donnent aux jeunes la possibilité de reconnaître leurs compétences et leurs capacités.
• Ils renforcent les liens culturels en mettant les jeunes Autochtones en relation avec des services complets qui soutiennent les populations, les communautés et les organismes autochtones.
• Ils améliorent l’accès à des services axés sur les forces, tenant compte des traumatismes et orientés vers la famille et la communauté pour les populations et collectivités autochtones.
• Ils présentent des concepts permettant de mieux comprendre les répercussions des traumatismes et de la violence intergénérationnels, du colonialisme et du racisme (le cas échéant).

Objectifs du programme

• Mettre l’accent sur des interventions ciblées visant à réduire les comportements récidivistes et les contacts futurs des jeunes Autochtones avec le système de justice.
• Offrir des services ancrés dans la culture et fondés sur des principes tels que la lutte contre le racisme envers les Autochtones, l’oppression et la colonisation.
• Utiliser une démarche fondée sur les forces des jeunes et de leurs familles, aidants naturels et communautés (le cas échéant), afin de mettre l’accent sur les forces, les besoins, les compétences, les ambitions, les connaissances et les talents existants.
• Redonner aux jeunes un sens à leur vie, une estime de soi et une valeur personnelle afin de les aider à revendiquer avec fierté leur identité et à renforcer leurs liens avec leur famille, leur communauté et leur culture.

Attentes du ministère

• Les services aident les jeunes Autochtones et leurs familles, aidants naturels et communautés, et ils renforcent leur résilience en développant leurs aptitudes et compétences.
• Ils sont conçus de manière à contrer ou à atténuer les facteurs de risque importants sans stigmatiser les jeunes.
• Ils sont fondés sur les connaissances et les pratiques culturelles et les perspectives des Autochtones, s’appuient sur des données probantes et sont intégrés à d’autres services offerts aux jeunes par le gouvernement et de la collectivité.
• Ils font régulièrement le point sur les progrès des jeunes et permettent des modifications au besoin.
• Ils fournissent des informations sur les services et les soutiens communautaires existants qui peuvent convenir aux jeunes et, le cas échéant, les aider à y avoir accès.
• Ils sont fournis par des personnes possédant l’éventail approprié de compétences, d’aptitudes et de connaissances culturelles nécessaires pour répondre efficacement aux besoins des jeunes et de leurs familles.
• Ils tiennent compte de la diversité sociale, linguistique et culturelle des jeunes, des familles et aidants naturels et des communautés.
• Ils favorisent, dans le cadre du processus d’intervention et de traitement, la participation des jeunes, le partenariat et la prise de décision en commun afin que toutes les parties comprennent les objectifs et les résultats souhaités.
• Ils réunissent les principaux partenaires dans la prestation de services pluridisciplinaires, le cas échéant, afin de fournir une réponse intégrée et coordonnée pour aider à répondre aux besoins des jeunes et de leurs familles et aidants naturels.
• Ils sont conformes aux principes de lutte contre le racisme, l’oppression et le colonialisme ainsi qu’aux droits de la personne afin de lutter contre le racisme et l’oppression sous toutes leurs formes.
• Ils sont harmonisés, le cas échéant, pour favoriser l’atteinte des résultats du Cadre de mesures extrajudiciaires de la Division de la justice pour la jeunesse :
  • Amélioration du fonctionnement et comportement social positif
  • Amélioration des compétences et aptitudes
  • Engagement accru des jeunes grâce à des mesures de soutien
  • Réduction du taux de récidive
• Ils permettent de remplir les exigences en matière de rapports qui démontrent les paramètres du programme tels que l’utilisation, l’atteinte des résultats, les évaluations et les autres rapports exigés par le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC)

Obligations en matière de production de rapports

Les données de service suivantes feront l’objet de rapports à une étape provisoire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs des rapports.