Composante : Services aux Autochtones

Lois : Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) Loi de 2003 sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

Les bénéficiaires de paiements de transfert suivront le Manuel des Services de justice pour la jeunesse (MSJJ), publié pour la première fois le 1er avril 2006, ainsi que toutes les révisions ultérieures. Les sections intitulées « Contenu applicable à tous » et « Programmes et services communautaires bénéficiant de paiements de transfert » décrivent les exigences minimales pour les bénéficiaires de paiements de transfert.

Objectifs du service

  • Offrir des programmes adaptés à la culture aux adolescents autochtones
  • Offrir des programmes de déjudiciarisation (mesures préalables à la mise en accusation et/ou sanctions après la mise en accusation) afin de réduire à la surreprésentation des jeunes autochtones dans le système judiciaire en les déjudiciarisant le plus tôt possible
  • Favoriser les liens culturels et la guérison en mettant les autochtones en relation avec des services globaux holistiques conçus et fournis par des organismes et communautés autochtones
  • Promouvoir les partenariats et la communication efficaces entre les organismes communautaires et le secteur de la justice afin d’améliorer les parcours de renvoi et de soins
  • Améliorer l’accès à des services axés sur la famille et la collectivité, fondés sur la culture et les points forts pour les adolescents autochtones dans leurs communautés

Description du service

Bénéficiaires des services

  • Adolescents autochtones (de 12 à 17 ans au moment du délit présumé) qui reconnaissent leur participation ou leur implication dans le délit

Caractéristiques du programme/service

  • Les services doivent être fournis par des fournisseurs de services autochtones afin d’assurer des réponses adaptées à la culture et en temps opportun aux comportements délinquants.
  • Les programmes permettent de cerner les besoins et les risques de chaque adolescent, d’y répondre au moyen de mesures de soutien appropriées et d’aiguillages pour s’attaquer aux facteurs sous-jacents liés à la récidive.
  • Les mesures de déjudiciarisation ou les sanctions sont déterminées sur une base individuelle, ce qui encourage la responsabilisation, la réflexion et l’engagement constructif dans la collectivité.
  • Dans la mesure du possible, les programmes devraient faire participer activement les familles et les aidants naturels des adolescents, ainsi que les personnes et les communautés à l’élaboration et à la mise en œuvre de mesures ou de sanctions.

Objectifs du programme

  • Réduire les comportements de récidive et la participation future au système de justice grâce à des interventions ciblées et adaptées à la culture.
  • S’assurer que les programmes tiennent compte des traumatismes et soient guidés par les communautés et organismes autochtones.
  • Appliquer une approche fondée sur les points forts en établissant une relation de gestion de cas avec les adolescents et leurs familles qui met l’accent sur les points forts, les besoins, les ambitions, les connaissances et les talents des adolescents.
  • Soutenir la croissance à long terme de la capacité, des compétences et des connaissances communautaires.
  • Introduire des concepts permettant de mieux comprendre les traumatismes et la violence intergénérationnels, le colonialisme et le racisme et leurs répercussions.
  • Revitaliser l’identité, l’estime de soi et la fierté culturelle des adolescents en renforçant les liens avec la famille, la communauté et la culture.
  • Promouvoir l’apprentissage continu et le renforcement des capacités en partageant de nouvelles recherches et pratiques exemplaires dans les programmes/interventions de déjudiciarisation adaptés à la culture.

Les services (conditions standard)

  • Seront axés sur les adolescents et sensibles aux points forts et aux besoins des adolescents, des familles et des communautés
  • Refléteront et respecteront la diversité sociale, linguistique et culturelle des familles et communautés autochtones
  • Seront offerts par du personnel possédant les compétences, les connaissances, les capacités et la compétence culturelle nécessaires pour répondre efficacement aux besoins uniques des adolescents et de leurs familles
  • Seront harmonisés avec le besoin pour favoriser l’atteinte des quatre résultats pour les adolescents (en vertu du Cadre des résultats en matière de justice pour la jeunesse) :
    • Amélioration du fonctionnement et comportement social positif
    • Amélioration des compétences et aptitudes
    • Engagement accru des adolescents assorti de soutiens
    • Réduction du taux de récidive
  • Participeront à la formation du Ministère, aux examens des processus opérationnels et à l’évaluation des programmes liés au Cadre des résultats en matière de justice pour la jeunesse dans la mesure du possible.
  • Seront responsables de démontrer la réalisation des résultats en utilisant les outils suivants du Cadre des résultats en matière de justice pour la jeunesse du MSESC, conformément aux échéanciers et aux processus précisés dans les modules de formation :
    • Offrir activement aux adolescents la possibilité de répondre à l’Enquête sur l’expérience des adolescents hors établissement.
  • Offriront un soutien fondé sur les besoins, les préférences et les ressources communautaires uniques de chaque jeune, ainsi que sur les ressources du Ministère
  • Maintiendront les principes de lutte contre le racisme, l’oppression et le colonialisme, et les droits de la personne dans tous les aspects de la prestation des services
  • Satisferont à toutes les exigences du ministère en matière de rapports, y compris l’utilisation des programmes, l’atteinte des résultats, les évaluations et d’autres données ou rapports, au besoin

Obligations en matière de production de rapports

Les données de service suivantes feront l’objet de rapports à une étape provisoire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.

Nom des données sur les servicesDéfinition
Nb total d’adolescents autochtones desservis : Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents Autochtones

Le nombre unique d’adolescents Autochtones qui ont bénéficié de ce service pendant l’année de référence (cumulatif).

Ce nombre devrait représenter la somme des trois catégories : le nombre d’adolescents autochtones desservis (1) à la prévention (2) avant la mise en accusation et (3) après la mise en accusation.

Nb d’adolescents autochtones ayant reçu des services (prévention) – Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtonesLe nombre unique d’adolescents autochtones qui ont bénéficié de ce service (prévention) pendant l’année de référence (cumulatif). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes auxquels elle a participé.
Nb d’adolescents autochtones ayant reçu des services (avant la mise en accusation) – Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtonesLe nombre unique d’adolescents autochtones qui ont bénéficié de ce service (avant la mise en accusation) pendant l’année de référence (cumulatif). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes auxquels elle a participé.
Nb d’adolescents autochtones ayant reçu des services (après la mise en accusation) – Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtonesLe nombre unique d’adolescents autochtones qui ont bénéficié de ce service (après la mise en accusation) pendant l’année de référence (cumulatif). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes auxquels elle a participé.
Nb d’adolescents autochtones qui ont terminé le programme (prévention) : Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtonesLe nombre unique d’adolescents autochtones qui ont terminé avec succès ce service (prévention) pendant l’année de référence (cumulatif). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes qu’elle a terminés.
Nb d’adolescents autochtones qui ont terminé le programme (avant la mise en accusation) – Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtonesLe nombre unique d’adolescents autochtones qui ont terminé avec succès ce service (avant la mise en accusation) pendant l’année de référence (cumulatif). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes qu’elle a terminés.
Nb d’adolescents autochtones qui ont terminé le programme (après la mise en accusation) – Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtonesLe nombre unique d’adolescents autochtones qui ont terminé avec succès ce service (avant la mise en accusation) pendant l’année de référence (cumulatif). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes qu’elle a terminés.
Nb d’adolescents renvoyés par la justice ou la police (prévention) – Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtonesLe nombre total de renvois faits à l’organisme par la justice ou la police pendant l’année de référence (cumulatif) pour ce service (avant la mise en accusation). Si le même adolescent est renvoyé vers l’organisme plusieurs fois, chaque renvoi est dénombré séparément.
Nb d’adolescents autochtones renvoyés par un agent de probation (prévention) – Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtonesLe nombre total de renvois faits à l’organisme par un agent de probation (prévention) pendant l’année de référence (cumulatif). Si le même adolescent est renvoyé vers l’organisme plusieurs fois, chaque renvoi est dénombré séparément.
Nb d’adolescents autochtones renvoyés par d’autres autres sources (prévention) – Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtonesLe nombre total de renvois à l’organisme par d’autres sources (p. ex., organismes communautaires, éducation, santé) pendant l’année de référence (cumulatif) pour ce service (prévention). Si le même adolescent est renvoyé vers l’organisme plusieurs fois, chaque renvoi est dénombré séparément.
Nb d’adolescents autochtones renvoyés par le système de justice/la police avant la mise en accusation) – Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtonesLe nombre total de renvois faits à l’organisme par la justice ou la police pendant l’année de référence (cumulatif) pour ce service (avant la mise en accusation). Si le même adolescent est renvoyé vers l’organisme plusieurs fois, chaque renvoi est dénombré séparément.
Nb d’adolescents autochtones renvoyés par un agent de probation (avant la mise en accusation) – Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtonesLe nombre total de renvois faits à l’organisme par l’agent de probation pendant l’année de référence (cumulatif) pour ce service (avant la mise en accusation). Si le même adolescent est renvoyé vers l’organisme plusieurs fois, chaque renvoi est dénombré séparément.
Nb d’adolescents autochtones renvoyés par d’autres sources (avant la mise en accusation) – Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtonesLe nombre total de renvois à l’organisme par d’autres sources (p. ex., organismes communautaires, éducation, santé) pendant l’année de référence (cumulatif) pour ce service (avant la mise en accusation). Si le même adolescent est renvoyé vers l’organisme plusieurs fois, chaque renvoi est dénombré séparément.
Nb d’adolescents autochtones renvoyés par le système de justice/la police (avant la mise en accusation) – Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtonesLe nombre total de renvois faits à l’organisme par la justice ou la police pendant l’année de référence (cumulatif) pour ce service (avant la mise en accusation). Si le même adolescent est renvoyé vers l’organisme plusieurs fois, chaque renvoi est dénombré séparément.
Nb d’adolescents autochtones renvoyés par un agent de probation (avant la mise en accusation) – Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtonesLe nombre total de renvois faits à l’organisme par un agent de probation pendant l’année de référence (cumulatif) pour ce service (avant la mise en accusation). Si le même adolescent est renvoyé vers l’organisme plusieurs fois, chaque renvoi est dénombré séparément.
Nb d’adolescents renvoyés par un agent de probation (avant la mise en accusation) : Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents AutochtonesLe nombre total de renvois faits à l’organisme par un agent de probation pendant l’année de référence (cumulatif) pour ce service (avant la mise en accusation). Si le même jeune est orienté vers l’organisme plusieurs fois, chaque renvoi est compté séparément.
Nb d’adolescents autochtones renvoyés par d’autres sources (avant la mise en accusation) – Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtonesLe nombre total de renvois à l’organisme par d’autres sources (p. ex., organismes communautaires, éducation, santé) pendant l’année de référence (cumulatif) pour ce service (avant la mise en accusation). Si le même adolescent est renvoyé vers l’organisme plusieurs fois, chaque renvoi est dénombré séparément.
Nb d’adolescents autochtones renvoyés par le système de justice/la police (après la mise en accusation) – Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtonesLe nombre total de renvois faits à l’organisme par la justice ou la police pendant l’année de référence (cumulatif) pour ce service (avant la mise en accusation). Si le même adolescent est renvoyé vers l’organisme plusieurs fois, chaque renvoi est dénombré séparément.
Nb d’adolescents autochtones renvoyés par un agent de probation (après la mise en accusation) – Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtonesLe nombre total de renvois faits à l’organisme par un agent de probation pendant l’année de référence (cumulatif) pour ce service (après la mise en accusation). Si le même adolescent est renvoyé vers l’organisme plusieurs fois, chaque renvoi est dénombré séparément.
Nb d’adolescents autochtones renvoyés par d’autres sources (après la mise en accusation) – Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtonesLe nombre total de renvois à l’organisme par d’autres sources (p. ex., organismes communautaires, éducation, santé) pendant l’année de référence (cumulatif) pour ce service (après la mise en accusation). Si le même adolescent est renvoyé vers l’organisme plusieurs fois, chaque renvoi est dénombré séparément.
Nb d’adolescents autochtones ayant signalé un meilleur accès aux services traditionnels et pertinents sur le plan culturel (prévention)Le nombre unique d’adolescents autochtones ayant déclaré avoir eu un meilleur accès aux services traditionnels et pertinents sur le plan culturel (prévention) au cours de l’année de référence (cumulatif). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes qu’elle a terminés.
Nb d’adolescents autochtones ayant signalé un meilleur accès aux services traditionnels et pertinents sur le plan culturel (avant la mise en accusation)Le nombre unique d’adolescents autochtones ayant déclaré avoir eu un meilleur accès aux services traditionnels et pertinents sur le plan culturel (avant la mise en accusation) au cours de l’année de référence (cumulatif). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes qu’elle a terminés.
Nb d’adolescents autochtones ayant signalé un meilleur accès aux services traditionnels et pertinents sur le plan culturel (après la mise en accusation)Le nombre unique d’adolescents autochtones ayant déclaré avoir eu un meilleur accès aux services traditionnels et pertinents sur le plan culturel (après la mise en accusation) au cours de l’année de référence (cumulatif). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes qu’elle a terminés.
Nb d’adolescents autochtones ayant signalé une participation accrue aux services traditionnels et pertinents sur le plan culturel (prévention)Le nombre unique d’adolescents autochtones ayant déclaré avoir eu une participation accrue aux services traditionnels et pertinents sur le plan culturel (prévention) au cours de l’année de référence (cumulatif). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes qu’elle a terminés.
Nb d’adolescents autochtones ayant signalé une participation accrue aux services traditionnels et pertinents sur le plan culturel (avant la mise en accusation)Le nombre unique d’adolescents autochtones ayant déclaré avoir eu une participation accrue aux services traditionnels et pertinents sur le plan culturel (avant la mise en accusation) au cours de l’année de référence (cumulatif). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes qu’elle a terminés.
Nb d’adolescents autochtones ayant signalé une participation accrue aux services traditionnels et pertinents sur le plan culturel (après la mise en accusation)Le nombre unique d’adolescents autochtones ayant déclaré avoir eu une participation accrue aux services traditionnels et pertinents sur le plan culturel (après la mise en accusation) au cours de l’année de référence (cumulatif). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes qu’elle a terminés.
Nb d’adolescents autochtones ayant signalé avoir amélioré leur confiance en eux et leur bien-être (prévention)Le nombre unique d’adolescents autochtones ayant déclaré avoir amélioré leur confiance en eux et leur bien-être au cours de l’année de référence (cumulatif) pour ce service (prévention). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes qu’elle a terminés.
Nb d’adolescents autochtones ayant signalé avoir amélioré leur confiance en eux et leur bien-être (avant la mise en accusation)Le nombre unique d’adolescents autochtones ayant déclaré avoir amélioré leur confiance en eux et leur bien-être au cours de l’année de référence (cumulatif) pour ce service (avant la mise en accusation). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes qu’elle a terminés.
Nb d’adolescents autochtones ayant signalé avoir amélioré leur confiance en eux et leur bien-être (après la mise en accusation)Le nombre unique d’adolescents autochtones ayant déclaré avoir amélioré leur confiance en eux et leur bien-être au cours de l’année de référence (cumulatif) pour ce service (après la mise en accusation). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes qu’elle a terminés.
Nb d’adolescents autochtones ayant signalé avoir amélioré leurs aptitudes à la vie quotidienne et leurs connaissances (prévention)Le nombre unique d’adolescents autochtones ayant déclaré avoir amélioré leurs aptitudes à la vie quotidienne et leurs connaissances au cours de l’année de référence (cumulatif) pour ce service (prévention). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes qu’elle a terminés.
Nb d’adolescents autochtones ayant signalé avoir amélioré leurs aptitudes à la vie quotidienne et leurs connaissances (avant la mise en accusation)

Le nombre unique d’adolescents autochtones ayant déclaré avoir amélioré leurs aptitudes à la vie quotidienne et leurs connaissances au cours de l’année de référence (cumulatif) pour ce service (avant la mise en accusation).

La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes qu’elle a terminés.

Nb d’adolescents autochtones ayant signalé avoir amélioré leurs aptitudes à la vie quotidienne et leurs connaissances (après la mise en accusation)Le nombre unique d’adolescents autochtones ayant déclaré avoir amélioré leurs aptitudes à la vie quotidienne et leurs connaissances au cours de l’année de référence (cumulatif) pour ce service (après la mise en accusation). La même personne ne doit être dénombrée qu’une fois par an, quel que soit le nombre de programmes qu’elle a terminés.
Dépenses de l’organisme financées par le ministère – Programmes de déjudiciarisation pour les adolescents autochtonesTotal des dépenses financées par le ministère pour que le bénéficiaire de paiements de transfert administre ou fournisse ce service pendant l’année de référence (cumulatif).

TBD