2026–2027 Services dispensés : Améliorations permanentes de la rémunération

Composante : Initiatives provinciales

Loi : Loi de 2022 favorisant le maintien des effectifs au sein de services publics et Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

L’amélioration permanente de la rémunération est un supplément de 3 $ l’heure qui est offert aux préposés aux services de soutien personnel (PSSP) et aux préposés aux soins directs (PSD). L’objet du Programme d'amélioration permanente de la rémunération des PSSP et des PSD est de favoriser le maintien en poste de la main-d’œuvre de soutien personnel et la stabilité dans le secteur des services sociaux. En 2020, l’Ontario a introduit une prime liée à la pandémie et plus tard une amélioration temporaire de la rémunération pour soutenir les travailleurs de première ligne. En 2022, l’amélioration temporaire de la rémunération est devenue une amélioration permanente, qui a donné lieu au Programme d'amélioration permanente de la rémunération des préposés aux services de soutien personnel et des préposés aux soins directs (le « Programme d'amélioration permanente de la rémunération des PSSP et des PSD » ).

Depuis 2020, la Société de l’aide à l’enfance d’Ottawa (SAEO) rembourse aux ressources externes rémunérées les heures de travail du personnel admissible dans le cadre du Programme d'amélioration permanente de la rémunération des PSSP et des PSD, grâce au financement reçu du ministère. Un modèle de distribution centralisé a été élaboré car le ministère ne finance pas directement les ressources externes rémunérées. À la suite d'un examen du modèle, le ministère a pris la décision de modifier l'administration de ce programme. À compter du 1er octobre 2025, l'administration du Programme d'amélioration permanente de la rémunération des PSSP et des PSD passera aux bénéficiaires de paiements de transfert, qui intégreront les paiements du Programme dans leurs contrats existants avec les ressources externes rémunérées. Tous les taux de rémunération journalière des ressources externes rémunérées ont été ajustés afin de tenir compte des coûts de l’amélioration permanente de la rémunération du personnel admissible.

Objectifs de service

Favoriser la stabilité et la viabilité des préposés aux services de soutien personnel (PSSP) et des préposés aux soins directs (PSD) en offrant une augmentation salariale horaire permanente au personnel de première ligne admissible qui fournit des services de soutien direct financés par les fonds publics dans le secteur du bien-être de l'enfance.

Description du service

Les agences de placement bénéficiaires de paiements de transfert utiliseront ce financement pour soutenir le personnel de première ligne admissible qui fournit des services de soutien direct aux enfants et aux jeunes recevant des services de protection en vertu de la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF), y compris ceux qui reçoivent des soins en établissement, qui sont placés en milieu familial et qui reçoivent des soutiens communautaires.

Caractéristiques du programme ou du service

Amélioration permanente de la rémunération de 3 $/l’heure pour les préposés aux services de soutien personnel (PSSP) et les préposés aux soins directs (PSD).

Le programme s’applique aux :

• PSSP et PSD qui fournissent des soins dans des établissements résidentiels titulaires d’un permis en vertu de la LSEJF.
• superviseurs de services de première ligne et chefs d’équipe qui consacrent au moins 50 % de ses heures de travail à la fourniture de services de soins personnels directs.
• personnel qui fournit des services de relève, des services d’intervenant ou d’interprète ou d’autres soutiens directs financés par le ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC).

Les employés admissibles sont ceux dont les fonctions principales consistent à fournir au moins un des services suivants :

• Des soins personnels à des personnes ayant des besoins particuliers, y compris une déficience intellectuelle, un handicap physique, un problème médical ou un trouble du comportement;
• Des services de relève pour fournisseurs de soins;
• Des services d’intervenant ou d’interprète pour des personnes sourdes-aveugles ou sourdes, devenues sourdes et malentendantes;
• Des soins directs à des enfants recevant des soins en établissement en vertu d’un permis délivré sous le régime de la partie IX de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

La prestation de services de soins personnels directs comprend les services suivants :

• Soins fournis pour aider directement des clients à exécuter des tâches de la vie quotidienne et à exécuter des soins personnels (comme manger, se vêtir, exécuter des soins de toilette et d’hygiène personnelle, gérer la prise de médicaments).
• Soutiens nécessaires pour aider une personne [ayant des besoins particuliers] à participer à des activités communautaires.
• Services d’observation, de planification d’activités de la vie quotidienne, de supervision de clients, et de surveillance et de protection de la sécurité personnelle et du bien-être des personnes.
• Dans le cas d’un superviseur de services de premières lignes ou d’un chef d’équipe, l’employé doit exécuter les fonctions décrites ci-dessus dans le tableau pendant au moins 50 % de ses heures de travail.

Exclusions :

Les travailleurs ci-dessous n’ont pas droit à l’amélioration permanente de la rémunération :

• Employés exécutant des fonctions de direction;
• Parents d’accueils, fournisseurs de services de garde par un proche et personnes fournissant des soins conformes aux traditions
• Fournisseurs de services de placement en milieu familial
• Employés dont les fonctions principales se rapportent à la gestion des cas, l’entretien, la restauration et l’administration
• Membres d’une profession de la santé réglementée

Objectifs du programme

• Améliorer la rémunération afin de favoriser le recrutement et le maintien en poste d'un personnel qualifié fournissant des services de soutien personnel financés par les fonds publics.
• Promouvoir la continuité des soins et réduire le taux de roulement dans les rôles à impact élevé.
• Soutenir l'amélioration des résultats pour les enfants et les jeunes grâce à un effectif stable et soutenu.

Services visés :

• Soins en établissement dans des milieux fournissant des services de bien-être de l’enfance agréés (à l'exclusion des établissements de justice pour la jeunesse).
• Services de soutien pour les enfants et les jeunes ayant des besoins complexes.
• Services de bien-être à l'enfance et à la famille pour les Autochtones, le cas échéant.
• Soutiens à la transition pour les jeunes quittant la prise en charge.

Attentes du ministère

Les bénéficiaires de transferts de fonds doivent surveiller et évaluer la mise en œuvre du Programme d'amélioration permanente de la rémunération des PSSP et des PSD afin de veiller à ce que les objectifs du programme visant l’amélioration du recrutement, du maintien en poste et la stabilité de la main-d’œuvre soient atteints. Ce suivi doit être effectué conformément à un programme et à un cadre d’évaluation approuvés par le MSESC.

Obligations en matière de production de rapports

Les données sur les services et les dépenses seront indiquées dans le modèle de rapport de rapprochement sur l’amélioration permanente de la rémunération que fournit le ministère.