2026–2027 Services dispensés : Règlement extrajudiciaire des différends

Composante : Bien-être de l’enfance – Soutien à la prévention et communautaire

Loi: Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Objectifs de service

Assurer l’accès au règlement extrajudiciaire des différends (RED) au personnel des sociétés et aux familles dont les enfants ont ou peuvent avoir besoin de protection qui aidera à régler toute question en litige qui se rapporte à l’enfant ou à un programme de soins à lui fournir, et (ou) prévenir le recours aux tribunaux ou en réduire la portée.

Description du service

Le but du programme de RED est d’améliorer les résultats obtenus pour les enfants qui ont ou peuvent avoir besoin de protection et pour leurs familles, en proposant une approche plus générale et davantage axée sur les forces et la collaboration pour régler les différends liés à la protection de l’enfance. Cette approche favorise la participation et le soutien de la famille, de la famille élargie et de la communauté dans la planification et la prise de décisions touchant des enfants.

• Le recours au RED est prévu par la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille en ces termes :
• Si un enfant a ou peut avoir besoin de protection, la société étudie si une méthode prescrite de RED pourrait aider à régler les questions qui se rapportent à l’enfant ou à un programme de soins à lui fournir (paragraphe 17[1]).
• De plus, certaines dispositions de la Loi prévoient l’ajournement d’une instance pour permettre le recours au RED :
• À n’importe quel moment au cours d’une instance le tribunal peut, dans l’intérêt véritable de l’enfant et avec le consentement des parties, ajourner l’instance en vue de permettre aux parties de tenter, au moyen d’une méthode prescrite de RED , de régler tout différend qui les oppose à l’égard d’une question qui se rapporte à l’instance (article 95);
• À la suite d’une requête en modification ou révocation d’une ordonnance de communication avant ou après une adoption, le tribunal peut, dans l’intérêt véritable de l’enfant et avec le consentement des parties, ajourner l’instance en vue de permettre à celles-ci de tenter, au moyen d’une méthode prescrite de RED , de régler tout différend qui les oppose à l’égard d’une question qui se rapporte à l’instance (paragraphes 198[8] et 207[9]).

Caractéristiques du programme ou du service

• Le programme ou les services faisant l’objet d’un contrat avec le ministère ont les caractéristiques énoncées ci-dessous.
• Conformément à la directive CW 005-06, la méthode de RED utilisée doit être l’une des suivantes :

Médiation liée à la protection de l’enfance (MPE)

• Processus dans le cadre duquel des préposés à la protection de l’enfance et les membres de la famille (y compris l’enfant si cela est approprié) et toute autre personne proposant de prendre part à un programme établi pour l’enfant travaillent ensemble avec l’aide d’un médiateur à la protection de l’enfance à la fois impartial et n’ayant pas de pouvoir décisionnel
• Le processus doit être encadré par un médiateur à la protection de l’enfance figurant sur la liste provinciale

Conférences familiales en groupe (CFG)

• Un processus qui réunit la famille (y compris l’enfant le cas échéant), la famille et la communauté élargie de l’enfant, les travailleurs de protection de l’enfance responsables du dossier de l’enfant et les fournisseurs de services qui ont élaboré un plan qui traitent des préoccupations cernées liées à la protection
• Le processus doit être encadré par un coordonnateur de conférence familiale de groupe qui figure sur la liste provinciale
• Méthodes autochtones de règlement extrajudiciaire des différends (MARED)
• Méthodes traditionnelles de règlement des différends, y compris les cercles de conversation, qui ont été établies par des communautés des Premières Nations ou des organisations autochtones
• Le processus doit être encadré par une personne reconnue par la communauté des Premières Nations dont l’enfant fait partie ou par une organisation autochtone comme étant une personne qualifiée pour prendre part à des méthodes autochtones de RED, conformément aux exigences énoncées dans la directive d’orientation

Autres méthodes

Elles doivent être évaluées et approuvées par le directeur exécutif de la société d’aide de l’enfant concerné.

Elles doivent être encadrées par une personne qui possède les qualifications énoncées dans la directive d’orientation, notamment :

• Posséder un diplôme en service social ou en services à l’enfance ou l’équivalent
• Posséder de l’expérience en service social ou en services à l’enfance et trois références professionnelles satisfaisantes
• Tous les facilitateurs offrant des services de RED doivent être impartiaux, sans pouvoir décisionnel. Les facilitateurs doivent se conformer aux dispositions applicables du Règlement de l’Ontario 155/18 pris en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, y compris en ce qui a trait à la confidentialité des dossiers et des renseignements qu’ils contiennent et à leur accès, et satisfaire à la vérification de leur casier judiciaire des trois dernières années.

Objectifs du programme

Les services seront :

• Efficaces et pertinents par rapport aux forces et aux besoins individuels, familiaux et communautaires
• Responsables envers la personne, la famille et la communauté
• Adaptés à la diversité sociale, linguistique et culturelle des familles et des communautés, y compris les familles francophones et issues des Premières Nations
• Offerts par des personnes qui possèdent la gamme appropriée de compétences nécessaires pour répondre efficacement aux besoins des adultes, des enfants et des familles
• Fournis par des animateurs qui possèdent l’expérience et les qualifications décrites dans la directive stratégique du ministère
• Fondés sur les préférences et les besoins évalués des particuliers et sur la disponibilité des ressources de la collectivité, des personnes ou des organismes ayant conclu un contrat avec le ministère

Attentes du ministère

Le bénéficiaire de paiements de transfert doit être une tierce partie neutre qui coordonnera l’accès et le paiement des facilitateurs de RED qui ont l’expérience et les compétences nécessaires pour offrir une méthode prescrite de RED, comme le prévoit la directive stratégique. Le bénéficiaire de paiements de transfert devra :

• Disposer de l’infrastructure et de la capacité organisationnelles nécessaires pour coordonner ou fournir les services de RED
• Établir un processus pour accélérer le paiement aux personnes ou aux autres entités qui fournissent des services de RED directs
• Établir un processus et assurer la cohérence des pratiques de travail avec les sociétés et le bureau de l’avocat des enfants
• Fournir de l’information et promouvoir l’éventail complet des services de RED offerts dans la collectivité aux sociétés ainsi qu’aux familles et aux enfants qui y participent
• Participer à des forums locaux et provinciaux, y compris des consultations communautaires et des processus décisionnels, afin de déterminer la meilleure façon d’offrir des services de RED dans la collectivité
• S’il y a lieu, consigner et suivre l’utilisation des services de RED, conformément aux exigences du ministère en matière de rapports énoncées dans la directive stratégique

Exigences en matière de rapports

Le bénéficiaire de paiements de transfert surveillera et évaluera les données intermédiaires et annuelles recueillies par l’entremise de Paiements de transfert Ontario pour s’assurer que les objectifs de service sont atteints.

Le bénéficiaire du paiement de transfert fournira au ministère un rapport narratif sur le programme dans le cadre de son rapport final, en utilisant le modèle fourni par le ministère.

Les données suivantes sur les services feront l’objet d’un rapport à une étape intermédiaire et à l’étape finale via Paiements de transfert Ontario (PTO). Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.