Pour des terrains dont la désignation civique est 2944 Line 5 et 2901 Line 6, Ville de Bradford West Gwillimbury, pris en vertu de l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire

Dans la mesure permise par l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire à l’égard des terrains situés dans la ville de Bradford West Gwillimbury de la province de l’Ontario qui sont décrits à l’annexe « A » (les « terrains visés »), j’ordonne ce qui suit :

1. Définitions

  1. La définition qui suit s’applique au présent arrêté :

    « règlement municipal de zonage » s’entend du règlement municipal de zonage no 2010-050 de la ville de Bradford West Gwillimbury.

2. Utilisations autorisées

  1. Toute utilisation du sol et toute édification, implantation ou utilisation d’un bâtiment ou d’une construction sont interdites sur les terrains désignés comme zone résidentielle Un avec exception (R1-1*A) à l’annexe « A », sauf pour les utilisations suivantes :
    1. Les utilisations autorisées dans la zone résidentielle Un (R1-1), énoncées au tableau 6.1 - Utilisations autorisées, dans le règlement municipal de zonage.
    2. Les utilisations autorisées dans la zone résidentielle Un (R1-2), énoncées au tableau 6.1 - Utilisations autorisées, dans le règlement municipal de zonage.
    3. Les utilisations autorisées dans la zone résidentielle Un (R1-3), énoncées au tableau 6.1 - Utilisations autorisées, dans le règlement municipal de zonage.
    4. Les utilisations autorisées dans la zone résidentielle Un (R1-4), énoncées au tableau 6.1 - Utilisations autorisées, dans le règlement municipal de zonage.
    5. Les utilisations autorisées dans la zone résidentielle Deux (R2-1), énoncées au tableau 6.1 - Utilisations autorisées, dans le règlement municipal de zonage.
    6. Les utilisations autorisées dans la zone résidentielle Deux (R2-2), énoncées au tableau 6.1 - Utilisations autorisées, dans le règlement municipal de zonage.
    7. Les utilisations autorisées dans la zone résidentielle Deux (R2-3), énoncées au tableau 6.1 - Utilisations autorisées, dans le règlement municipal de zonage.
    8. Les utilisations autorisées dans la zone résidentielle Trois (R3), énoncées au tableau 6.1 - Utilisations autorisées, dans le règlement municipal de zonage.
    9. Les utilisations autorisées dans la zone commerciale de quartier (C2), énoncées au tableau 7.2 - Utilisations autorisées – Utilisations non résidentielles, dans le règlement municipal de zonage.
    10. Les utilisations autorisées dans la zone institutionnelle (I), énoncées au tableau 10.1 - Utilisations autorisées, dans le règlement municipal de zonage.
  2. Toute utilisation du sol et toute édification, implantation ou utilisation d’un bâtiment ou d’une construction sont interdites sur les terrains désignés comme zone scolaire (S) à l’annexe « A », sauf pour les utilisations suivantes :
    1. Les écoles publiques
    2. Les parcs
    3. Les utilisations à des fins de conservation

3. Exigences relatives au zonage

  1. Les exigences relatives au zonage pour les utilisations autorisées en vertu de l’alinéa 2 (1) a) sont énoncées à la partie 6 – Zones résidentielles du règlement municipal de zonage pour la zone résidentielle Un (R1-1).
  2. Les exigences relatives au zonage pour les utilisations autorisées en vertu de l’alinéa 2 (1) b) sont énoncées à la partie 6 – Zones résidentielles du règlement municipal de zonage pour la zone résidentielle Un (R1-2).
  3. Les exigences relatives au zonage pour les utilisations autorisées en vertu de l’alinéa 2 (1) c) sont énoncées à la partie 6 – Zones résidentielles du règlement municipal de zonage pour la zone résidentielle Un (R1-3).
  4. Les exigences relatives au zonage pour les utilisations autorisées en vertu de l’alinéa 2 (1) d) sont énoncées à la partie 6 – Zones résidentielles du règlement municipal de zonage pour la zone résidentielle Un (R1-4).
  5. Les exigences relatives au zonage pour les utilisations autorisées en vertu de l’alinéa 2 (1) e) sont énoncées à la partie 6 – Zones résidentielles du règlement municipal de zonage pour la zone résidentielle Deux (R2-1).
  6. Les exigences relatives au zonage pour les utilisations autorisées en vertu de l’alinéa 2 (1) f) sont énoncées à la partie 6 – Zones résidentielles du règlement municipal de zonage pour la zone résidentielle Deux (R2-2).
  7. Les exigences relatives au zonage pour les utilisations autorisées en vertu de l’alinéa 2 (1) g) sont énoncées à la partie 6 – Zones résidentielles du règlement municipal de zonage pour la zone résidentielle Deux (R2-3).
  8. Les exigences relatives au zonage pour les utilisations autorisées en vertu de l’alinéa 2 (1) h) sont énoncées à la partie 6 – Zones résidentielles du règlement municipal de zonage pour la zone résidentielle Trois (R3).
  9. Les exigences relatives au zonage pour les utilisations autorisées en vertu de l’alinéa 2 (1) i) sont énoncées à la partie 7 – Utilisations commerciales du règlement municipal de zonage pour la zone commerciale de quartier (C2).
  10. Les exigences relatives au zonage pour les utilisations autorisées en vertu des alinéas 2 (1) j), 2 (2) a), 2 (2) b) et 2 (2) c) sont énoncées à la partie 10 – Autres zones du règlement municipal de zonage pour la zone institutionnelle (I).

4. Condition, services municipaux

  1. Nul ne peut utiliser les terrains désignés comme formant la zone résidentielle Un avec exception (R1-1*A) sur la carte décrite à l’annexe A ni édifier ou utiliser des bâtiments ou constructions sur ces terrains, à moins que les conditions suivantes concernant les services municipaux ne soient remplies, s’il y a lieu :
    1. Les nouvelles rues publiques ou privées nécessaires à l’édification ou à l’utilisation d’un bâtiment ou d’une structure seront construites au moins jusqu'au niveau de la bordure de base et de la couche de base d'asphalte ou de béton, et doivent être raccordées à une voie publique existante.
    2. Les conduites d’eau et les égouts municipaux, ainsi que leurs accessoires, qui sont nécessaires à l’édification ou à l’utilisation d’un bâtiment ou d’une structure, doivent être installés et opérationnels avant que l'utilisation ou l’édification ne commence.

5. Dispositions relatives à la mise en œuvre

  1. Le présent arrêté est réputé, à toutes fins, sauf pour l’application de l’article 24 de la Loi sur l’aménagement du territoire, être un règlement municipal adopté par le conseil de la ville de Bradford West Gwillimbury.
  2. Les déclarations de principe faites en vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, les plans provinciaux et les plans officiels ne s’appliquent pas à l’égard d’un permis, d’une approbation, d’une permission ou de toute autre chose exigés avant que puisse être établie l’utilisation autorisée par l’arrêté.
  3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour où il est pris.

Date d’entrée en vigueur

Fait à Toronto, ce 6e jour de février 2026.

Original signé par l’hon. Robert J. Flack, ministre des Affaires municipales et du Logement

Original zoning order and appendix A

Vous pouvez consulter l’original signé, qui comprend la carte et les terrains visés.