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En vertu de l’article 47 de la Loi sur l'aménagement du territoire, le ministère des Affaires municipales et du logement peut prendre des arrêtés de zonage qui réglementent l’utilisation du sol en Ontario.

En vertu du décret 589/2025, le ministre de l’Infrastructure peut exercer les pouvoirs et assumer les devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Affaires municipales et du Logement prévus à l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire en ce qui concerne les terrains destinés à des collectivités axées sur les transports en commun désignés en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur les transports en commun.

Nous mettons à jour cette page lorsque de nouveaux AMZ sont pris par l’un des ministres. Servez-vous de la table des matières pour trouver des arrêtés particuliers pris par le ministre émetteur. S’il y a lieu, nous publions également un avis dans le Registre environnemental de l’Ontario.

Arrêtés ministériels de zonage pris antérieurement

Les AMZ pris avant le 27 novembre 2025 sont publiés en tant que règlements pris en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire. Ces arrêtés de zonage restent en vigueur jusqu’à ce que le ministre les révoque.

Pour en savoir plus

Pour de plus amples renseignements sur :

  • l’aménagement du territoire dans votre collectivité, contactez votre municipalité
  • l’aménagement du territoire en Ontario, communiquez avec le bureau des services aux municipalités le plus près de chez vous
  • le processus de demande d’AMZ, contactez l’Unité de la mise en œuvre des projets d'aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement à l’adresse mmahzoningorders@ontario.ca
  • les collectivités axées sur le transport en commun, veuillez contacter la Direction des politiques et de la mise en œuvre pour l’aménagement axé sur les transports en commun du ministre de l’Infrastructure à transitorientedcommunities@ontario.ca