Pour des terrains dont la désignation civique est 565 Balm Beach Road East, ville de Midland, pris en vertu de l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire

Dans la mesure permise par l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire à l’égard des terrains situés dans la ville de Midland de la province de l’Ontario qui sont décrits à l’annexe « A » (les « terrains visés »), j’ordonne ce qui suit :

1. Définitions

  1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté :

    « bâtiment annexe » s’entend d’un bâtiment normalement accessoire, dépendant, exclusivement consacré à l’utilisation principale des terrains ou du bâtiment et situé sur le même lot que ces terrains ou ce bâtiment.

    « règlement municipal de zonage » s’entend du règlement municipal de zonage no 2004-90 de la ville de Midland.

2. Utilisations autorisées

  1. Toute utilisation du sol et toute édification, implantation ou utilisation d’un bâtiment ou d’une construction sont interdites sur les terrains visés, sauf pour les utilisations suivantes :
    1. Logement individuel
    2. Maison jumelée
    3. Maison en rangée franche
    4. Maison en rangée
    5. Immeuble d’habitation
    6. Installation de gestion des eaux pluviales
    7. Utilisation annexe
    8. Bâtiment annexe
    9. Logement supplémentaire
    10. Lieu d’habitation
    11. Usage public
    12. Parc, public

3. Exigences relatives au zonage

  1. Les exigences relatives au zonage pour l’utilisation logement individuel sont les suivantes :
    1. La superficie minimale du lot est de 300 mètres carrés.
    2. La façade de lot minimale est de 11 mètres.
    3. La superficie maximale du terrain est de 60 %.
    4. La distance de retrait minimale pour la cour avant est de 6 mètres.
    5. La distance de retrait minimale pour la cour arrière est de 7,6 mètres.
    6. La distance de retrait minimale pour la cour latérale intérieure est de 1,2 mètre.
    7. La distance de retrait minimale pour la cour latérale extérieure est de 2 mètres.
    8. La hauteur du bâtiment maximale est de 11 mètres.
    9. Un minimum d’une place de stationnement par logement doit être prévu.
  2. Les exigences relatives au zonage pour l’utilisation maison jumelée sont les suivantes :
    1. La superficie minimale du lot est de 200 mètres carrés.
    2. La façade de lot minimale est de 9 mètres.
    3. La superficie maximale du terrain est de 60 %.
    4. La distance de retrait minimale pour la cour avant est de 6 mètres.
    5. La distance de retrait minimale pour la cour arrière est de 5 mètres.
    6. La distance de retrait minimale pour la cour latérale intérieure est de 1,2 mètre.
    7. La distance de retrait minimale pour le mur mitoyen est de 0 mètre.
    8. La distance de retrait minimale pour la cour latérale extérieure est de 2 mètres.
    9. La hauteur du bâtiment maximale est de 11 mètres.
    10. Un minimum d’une place de stationnement par logement doit être prévu.
  3. Les exigences relatives au zonage pour les utilisations maison en rangée franche et maison en rangée sont les suivantes :
    1. La superficie minimale du lot est de 170 mètres carrés.
    2. La façade de lot minimale est de 7,6 mètres.
    3. La superficie maximale du terrain est de 75 %.
    4. La distance de retrait minimale pour la cour avant est de 5,5 mètres.
    5. La distance de retrait minimale pour la cour arrière est de 5 mètres.
    6. La distance de retrait minimale pour la cour latérale intérieure est de 1,2 mètre.
    7. La distance de retrait minimale pour le mur mitoyen est de 0 mètre.
    8. La distance de retrait minimale pour la cour latérale extérieure est de 2 mètres.
    9. La hauteur du bâtiment maximale est de 15 mètres.
    10. Un minimum d’une place de stationnement par logement doit être prévu.
  4. Les exigences relatives au zonage pour l’utilisation immeuble d’habitation sont les suivantes :
    1. La superficie minimale du lot est de 100 mètres carrés par logement.
    2. La façade de lot minimale est de 40 mètres.
    3. La superficie maximale du terrain est de 50 %.
    4. La distance de retrait minimale pour la cour avant est de 6 mètres.
    5. La distance de retrait minimale pour la cour arrière est de 7,5 mètres.
    6. La distance de retrait minimale pour la cour latérale intérieure est de 6 mètres.
    7. La distance de retrait minimale pour la cour latérale extérieure est de 6 mètres.
    8. La hauteur du bâtiment maximale est de 25 mètres.
    9. Un minimum d’une place de stationnement par logement doit être prévu, dont 25 % doivent être réservés aux places de stationnement désignées pour visiteurs.
    10. Un minimum d’une place de chargement par immeuble d’habitation contenant 50 logements ou plus.

4. Dispositions relatives à la mise en œuvre

  1. Le présent arrêté est réputé, à toutes fins, sauf pour l’application de l’article 24 de la Loi sur l’aménagement du territoire, être un règlement municipal adopté par le conseil de la ville de Midland.
  2. Les déclarations de principe faites en vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, les plans provinciaux et les plans officiels ne s’appliquent pas à l’égard d’un permis, d’une approbation, d’une permission ou de toute autre chose exigés avant que puisse être établie sur les terrains visés une utilisation autorisée par le présent arrêté.
  3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour où il est pris.

Date d’entrée en vigueur

Fait à Toronto, ce 15 jour de mai 2026.

Original signé par l’hon. Robert J. Flack, ministre des Affaires municipales et du Logement

Arrêté de zonage original et annexe A

Vous pouvez consulter l’original signé, qui comprend la carte et les terrains visés