Directives de financement du placement permanent en Ontario de 2021

28 septembre 2021
Préparé par le Secrétariat au bien-être de l ’enfance, Division du bien-être et de la protection de l’enfance
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

Introduction

Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires s’est engagé à veiller à ce que les enfants, les jeunes et les familles qui reçoivent des services de protection de l’enfance bénéficient du soutien dont ils ont besoin pour réussir et s’épanouir. L’objectif est que les sociétés d’aide à l’enfance (les «  sociétés ») travaillent de façon continue avec la famille, la famille élargie ou la collectivité de l’enfant afin d’offrir un domicile permanent, sécuritaire et stable à l’enfant. Il est prévu que les membres de la famille, de la famille élargie ou de la collectivité de l’enfant puissent avoir besoin d’une aide financière ou de services de soutien afin de favoriser l’atteinte de cet objectif.

Le ministère s’est engagé à fournir et à améliorer le soutien concernant l’offre d’options de permanence dans la famille dans le cadre de la Stratégie de remaniement des services de bien-être de l’enfance (2020). La stratégie repose sur cinq piliers et porte sur le développement de liens stables tout au long de la vie pour les enfants et les jeunes.

Le quatrième pilier, intitulé Améliorer la stabilité et la permanence, porte sur le développement de liens permanents et stables et sur le soutien aux enfants et aux jeunes par le biais d’options de permanence dans la famille telles que l’adoption, la garde légale, les soins conformes aux traditions et la  garde d’enfants par un proche.

Les Directives de financement du placement permanent en Ontario (DFPPO), en place depuis le 26 janvier 2007, fournissent un cadre pour offrir de l’aide financière afin de faciliter la prévention de la prise en charge, la garde d’enfants par un proche, l’offre d’un lieu sûr^{footnote 1[1]}, les soins conformes aux traditions^{footnote 2[2]}, la garde légale^{footnote 3[3]} et les options d’adoption. Les directives rendent compte des principes voulant que l’aide financière repose sur les besoins uniques des enfants et la capacité de la famille ou du fournisseur de soins à satisfaire ces besoins.

D’autres services d’aide financière et de soutien ont été élaborés pour les enfants et leur famille, rendant nécessaires des révisions des directives. Les directives politiques 2021 ont été mises à jour pour y inclure ce qui suit :

• Garde d’enfants par un proche – nouvelles mesures d’aide pour couvrir les coûts initiaux et les modifications du domicile en vue de favoriser la garde d’enfants par un proche.
• Soins conformes aux traditions ^{footnote 4[4]} – directive révisée pour augmenter le montant de l’aide financière unique par enfant admissible et élargir la définition des dépenses admissibles
• Subventions ciblées – révisées pour augmenter le seuil de revenu familial net annuel pour l’admissibilité et clarifier la transférabilité des subventions ciblées aux nouveaux parents adoptifs/tuteurs légaux admissibles en cas de décès des parents adoptifs/tuteurs légaux.
• Subvention normalisée pour l’adoption et garde légale – nouvelles mesures de soutien visant à accroître la disponibilité, la cohérence et la prévisibilité des aides financières post-maternité pour les familles.

La présente directive ne traite pas de l’aide financière qui sera versée afin de soutenir les options de placement pour les enfants pris en charge par une société (c.-à-d. soins à un parent, placement familial) et les jeunes quittant la prise en charge. L’aide financière pour les soins à un parent, le placement familial et les soins aux jeunes quittant la prise en charge est abordée dans d’autres documents. Les sociétés continueront de respecter les directives financières existantes pour ces types de soins. Aux fins de clarification une famille fournissant des soins à un parent qui est approuvée comme famille d’accueil dans la parenté sera admissible à des indemnités quotidiennes pour des soins à un parent.

Format et libellé de la directive

Chaque option de permanence dont il est question dans la présente directive comprend les sept éléments suivants :

• Admissibilité : présente les circonstances dans lesquelles une famille/un fournisseur de soins peut être admissible à de l’aide financière versée par la société.
• Soutien communautaire : présente les types de services de soutien communautaire pouvant être offerts à la famille ou au fournisseur de soins qui assume la prise en charge; doit être pris en compte par une société avant d’offrir de l’aide financière.
• Aide financière : présente le type d’aide financière qu’une société peut accorder à la famille ou au fournisseur de soins qui assume la prise en charge.
• Critères de prise de décision : résume les éléments à prendre en considération au moment de la prise de décision concernant l’offre d’une aide financière.
• Justification : formule l’intention d’offrir une aide financière.
• Responsabilisation : présente les attentes du ministère à l’égard des sociétés en ce qui a trait à l’offre d’aide financière, y compris veiller au maintien des documents appropriés et au respect des critères d’admissibilité et de prise de décision.
• Tenue de dossiers : indique les exigences du ministère concernant la tenue de dossiers liés à l’aide financière.

Prévention de la prise en charge

Admissibilité

La société détermine qu’un enfant qui habite avec sa famille dans la collectivité a besoin de protection et présente un risque de prise en charge. L’enfant n’est pas pris en charge. Une aide financière pourrait aider à répondre aux besoins immédiats de l’enfant en matière de santé et de sécurité et empêcher la prise en charge.

La famille reçoit des services de protection de son plein gré ou en vertu d’une ordonnance de surveillance.

Soutien communautaire

L’aide que peuvent apporter les membres de la famille élargie, les services communautaires et les programmes privés ou gouvernementaux doit être prise en compte.

On encourage les sociétés et les bureaux du programme OT et du POSPH à élaborer des protocoles pour faciliter la coordination des versements au titre du soutien financier entre les programmes.

Aide financière

Un soutien ponctuel ou un soutien en cas d’urgence peut être offert pour couvrir les frais qui ne sont pas immédiatement couverts par un programme d’aide sociale ou d’autres programmes gouvernementaux ou communautaires, notamment un hébergement d’urgence pour la nuit, le paiement de réparations domiciliaires urgentes liées à la sécurité de l’enfant (p. ex., installation de verrous de sûreté sur les fenêtres et les portes, réparation de fenêtres brisées), un siège d’auto pour enfant, le transport jusqu’aux services de soutien de l’enfant (p. ex., counseling) et les autres besoins immédiats de l’enfant en matière de santé et de sécurité.

Un soutien à l’égard du cas et des services est offert au besoin.

Critères de décision

Pour déterminer l’aide à fournir, les sociétés doivent tenir compte des éléments suivants :

• le niveau de soutien minimal requis pour empêcher la prise en charge de l’enfant;
• la capacité financière de la famille à contribuer au coût de l’intervention requise;
• la possibilité que des membres de la famille élargie ou de la collectivité puissent fournir l’aide nécessaire, en totalité ou en partie, pour répondre au besoin urgent;
• la possibilité que d’autres programmes privés ou gouvernementaux puissent fournir l’aide nécessaire pour répondre au besoin urgent;
• l’aide financière qui a été accordée dans le passé pour empêcher la prise en charge, le cas échéant;
• le fait que l’aide financière accordée doit respecter leur enveloppe budgétaire actuelle.

Justification

Des recherches révèlent qu’une intervention précoce visant à atténuer les risques dans les situations d’urgence peut permettre aux parents de mieux régler les problèmes qui entraînent le besoin de protection, ce qui peut faire en sorte que les enfants évitent la prise en charge, à ce moment et peut-être même dans l’avenir.

Responsabilisation

Les critères d’admissibilité sont respectés. Les critères de décision sont appliqués.

Dans la mesure du possible, les sociétés doivent verser les paiements directement aux fournisseurs de services. Les familles qui reçoivent une aide financière directe doivent fournir un reçu. Sinon, des notes explicatives doivent être consignées au dossier. De plus, lorsque les sociétés accordent une aide financière, elles doivent être prêtes à fournir de la documentation à la famille, sur demande, aux fins de l’aide sociale.

Chaque société sera tenue d’assurer le suivi et la gestion de l’aide financière fournie relativement à la prévention de la prise en charge.

Tenue de dossiers

La prestation de l’aide et la façon dont celle-ci contribue à la prévention de la prise en charge de l’enfant doivent être consignées dans les dossiers des familles.

Si une aide financière est fréquemment accordée, la capacité des parents à répondre aux besoins permanents de l’enfant devrait faire l’objet d’une évaluation.

Garde d’enfants par un proche

Admissibilité

Un enfant est considéré par la société comme ayant besoin de protection et est placé auprès d’un membre de la famille ou de la communauté conformément aux exigences énoncées dans les articles 38 à 44 du Règlement de l’Ontario 156/18. La sécurité de l’enfant sera assurée et la prise en charge sera évitée si l’enfant habite chez un proche ou un membre de la collectivité.

Le fournisseur de soins a besoin d’une aide financière pour couvrir les frais exceptionnels associés à l’intégration de l’enfant dans sa famille. L’enfant n’est pas pris en charge par la société et restera avec le proche ou un membre de la communauté dans le cadre de la prise en charge jusqu’à ce que les problèmes de protection aient été résolus pour permettre le retour de l’enfant chez ses parents ou qu’un autre plan de permanence soit établi.

L’enfant a été placé chez des proches ou un membre de la communauté dans l’une des situations suivantes :

• En vertu d’une ordonnance de surveillance,
• Avec le consentement du ou des parents de l’enfant,
• Avec le consentement d’un parent de l’enfant, si celui-ci a moins de 17 ans.
• Dans le cadre d’une procédure judiciaire relative à la garde de l’enfant ou à la responsabilité décisionnelle à son égard, mais avant qu’une décision judiciaire définitive ne soit rendue.

Soutien communautaire

L’aide que peuvent apporter les membres de la famille élargie, les services communautaires et les programmes privés ou gouvernementaux doit être prise en compte. L’enfant et la famille pourraient avoir droit à d’autres formes de soutien communautaire, notamment des services de garde subventionnés, des programmes de loisirs, des camps de jour, etc.

Le proche ou le membre de la collectivité pourrait être admissible à une aide pour soins temporaires en vertu du programme Ontario au travail, laquelle peut comprendre le paiement des médicaments d’ordonnance, des soins dentaires et des soins de la vue, ainsi que la prestation pour chiens-guides et les prestations discrétionnaires.

Aide financière

À compter du 1er octobre 2021, une aide financière ponctuelle peut être accordée pour stabiliser le placement avec un proche et prévenir la prise en charge^{footnote 5[5]}. L’aide couvrirait les articles qui ne seraient pas immédiatement disponibles à partir de l’aide sociale ou d’autres programmes gouvernementaux et comprendrait les éléments suivants :

• Financement de démarrage: les sociétés peuvent fournir un soutien financier allant jusqu’à 1 000 $ pour chaque nouvelle famille pour aider à couvrir les coûts associés à la prise en charge d’un ou plusieurs enfants. Il peut s’agir des coûts de préparation du placement (p. ex., meubles et modifications du domicile) ou des coûts associés aux besoins immédiats (p. ex., vêtements, besoins scolaires) pour soutenir le placement, ainsi que des frais d’expédition engagés pour transporter les biens d’hébergement ou de modification achetés (p. ex., meubles/matelas ou serrures de sécurité pour fenêtres/portes) jusqu’au domicile de la famille.
• Financement épisodique: les sociétés peuvent fournir un soutien financier à chaque enfant faisant l’objet d’une entente de garde d’enfant par un proche, jusqu’à concurrence de 1 000 $ par année, pour répondre à ses besoins personnels^{footnote 6[6]} (p. ex., vêtements), éducatifs (p. ex., matériel scolaire), récréatifs (p. ex., frais, équipement), de santé (p. ex., counseling, soins dentaires, optique) et autres besoins liés à la santé, à la sécurité et au bien-être de l’enfant. Les sociétés peuvent fournir des aides financières supplémentaires au-delà de celles qui sont énumérées comme nécessaires, à condition que la société soit en mesure de gérer les dépenses dans le cadre des allocations budgétaires approuvées par leur modèle de financement de la protection de l’enfance.

Tous les coûts doivent être gérés par les sociétés dans le cadre des allocations budgétaires approuvées par leur modèle de financement de la protection de l’enfance.

Critères de décision

Pour déterminer l’aide à fournir, les sociétés doivent tenir compte des éléments suivants :

• le niveau de soutien requis pour empêcher la prise en charge de l’enfant;
• la capacité financière du proche à contribuer au coût associé à la satisfaction des besoins de l’enfant dans le cadre de l’intervention requise;
• la possibilité que des membres de la famille élargie ou de la collectivité puissent fournir l’aide nécessaire;
• la possibilité que d’autres programmes privés ou gouvernementaux puissent fournir l’aide nécessaire pour répondre au besoin;
• l’aide financière qui a été accordée dans le passé pour empêcher la prise en charge, le cas échéant;
• qu’ils sont tenus de fournir une aide financière supplémentaire (au-delà des montants indiqués ci-dessus) dans les limites de leur enveloppe financière actuelle.

Justification

La prestation d’une aide financière a été considérée comme un facteur essentiel dans l’atteinte de l’objectif de prévention de la prise en charge de l’enfant en facilitant et en stabilisant le placement avec un proche.

Responsabilisation

Les critères d’admissibilité sont respectés. Les critères de décision sont appliqués.

Il a été déterminé que la prestation d’une aide financière a empêché la prise en charge par la société.

Les normes relatives à la garde d’enfants par un proche ont été appliquées.

Dans la mesure du possible, les sociétés doivent verser les paiements directement aux fournisseurs de services.

Les proches qui reçoivent une aide financière directe doivent fournir un reçu. Sinon, des notes explicatives doivent être consignées au dossier. De plus, lorsque les sociétés accordent une aide financière, elles doivent être prêtes à fournir de la documentation à la famille, sur demande, aux fins de l’aide sociale.

Chaque société sera tenue d’assurer le suivi et la gestion des fonds accordés relativement à la garde d’enfants par un proche.

Tenue de dossiers

Les dossiers de garde d’enfants par un proche devront être documentés par le biais d’un journal de contact ou d’un service concernant l’octroi de l’aide financière et la manière dont celle-ci est liée à la prévention de l’admission de l’enfant dans une structure d’accueil.

Garde d’enfants par un proche – Lieu sûr en vertu de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille [LSEJF, paragraphes 83 et 74(4)]

Admissibilité

La société détermine qu’un enfant a besoin de protection et il a été pris en charge par la société. L’enfant a été placé chez une personne qui s’occupe de lui dans un lieu sûr, conformément au paragraphe 74(4) de la LSEJF et conformément aux exigences énoncées aux paragraphes 45-47 du Règlement de l’Ontario 156/18. La société est convaincue que la personne est disposée et apte à offrir un lieu sûr à l’enfant jusqu’à ce que les problèmes de protection aient été réglés, auquel cas l’enfant pourra retourner auprès de ses parents, ou jusqu’à ce qu’un autre plan de permanence soit établi. Le proche a besoin d’un soutien financier pour répondre aux besoins de l’enfant qui ont été cernés.

Soutien communautaire

L’aide que peuvent apporter les membres de la famille élargie, les services communautaires et les programmes privés ou gouvernementaux doit être prise en compte.

En plus de l’ordonnance de protection (p. ex., soins et garde provisoires, tutelle provisoire par la société), le tribunal peut rendre une ordonnance alimentaire en vertu de laquelle les parents sont tenus de participer aux frais liés aux besoins de l’enfant pendant qu’il est pris en charge par la société.

Aide financière

Les sociétés fourniront une aide financière pour répondre aux besoins de l’enfant qui a été placé chez un proche jusqu’à ce qu’il retourne auprès de ses parents ou qu’un plan de permanence soit établi. Les versements ne doivent pas dépasser le taux courant associé à un placement dans une famille d’accueil (environ 900 $ par mois).

Un soutien financier sera accordé pour stabiliser le placement avec un proche et répondre aux besoins essentiels de l’enfant (nourriture, vêtements, soins médicaux et dentaires, fournitures scolaires, loisirs) et couvrir les autres frais comme les frais initiaux (p. ex., meubles et matelas), le paiement des modifications à apporter dans la maison pour répondre aux besoins de l’enfant (p. ex., verrous de sûreté sur les fenêtres et les portes), le transport jusqu’aux services de soutien de l’enfant (p. ex., counseling), les services de gardiennage et de garderie, les services de relève du fournisseur de soins et les autres besoins à court terme de l’enfant en matière de santé et de sécurité.

Critères de décision

Pour déterminer l’aide à fournir, les sociétés doivent tenir compte des éléments suivants :

• l’évaluation des besoins de l’enfant;
• le soutien dont la famille a besoin pour répondre aux besoins de l’enfant et aux préoccupations en matière de santé et de sécurité;
• les autres formes d’aide que peuvent apporter les membres de la famille élargie, les services communautaires et les programmes privés ou gouvernementaux.

Justification

L’enfant est pris en charge par la société, qui est tenue de fournir des soins aux enfants qui lui sont confiés à cette fin.

La famille qui fournit un lieu sûr conformément au paragraphe 70 de la LSEJF bénéficie d’une exemption de 60 jours des exigences de délivrance de permis applicables aux familles d’accueil. Si la famille est approuvée comme foyer d’accueil, les taux quotidiens associés à un placement dans une famille d’accueil s’appliquent.

Responsabilisation

L’enfant est pris en charge par une société et placé avec un proche qui a été évalué comme étant disposé et apte à fournir un lieu sûr.

L’aide financière accordée ne dépassera pas les taux associés à un placement dans une famille d’accueil.
Les critères d’admissibilité sont respectés. Les critères de décision sont appliqués.

Des reçus doivent être fournis pour l’aide financière directe servant à couvrir les frais que doit engager la famille pour répondre aux besoins de l’enfant et assurer sa sécurité. Sinon, des notes explicatives doivent être consignées au dossier.

Chaque société sera tenue d’assurer le suivi et la gestion des fonds accordés pour la garde d’enfants par un proche.

Tenue de dossiers

Puisque l’enfant a été pris en charge par la société, un dossier a été ou sera créé en son nom. Des visites au foyer doivent être effectuées conformément au Règlement de l’Ontario 206/00. Toutes les sommes fournies au proche et à l’enfant doivent être consignées dans le dossier qui a été créé.

Subvention pour soins conformes aux traditions

Admissibilité

Les soins conformes aux traditions sont définis aux fins de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille comme des « soins fournis à un enfant autochtone, inuit ou métis par une personne qui n’est ni son père ni sa mère et la surveillance de cet enfant par une telle personne, conformément aux traditions de la bande ou de la communauté autochtone, métisse ou inuite de l’enfant » [paragraphe 2(1)]. L’article 80 de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille exige que toutes les sociétés fassent tous les efforts raisonnables pour mettre en œuvre un plan de soins conformes aux traditions pour un enfant des Premières Nations, inuit ou métis si l’enfant :

• a besoin de protection;
• ne peut rester ou être rendu aux soins et à la garde de la personne qui en était responsable immédiatement avant l’intervention prévue sous le régime de la présente partie ou, si une ordonnance portant sur la garde de l’enfant est exécutoire en Ontario, de la personne à qui l’ordonnance reconnaît le droit d’avoir la garde de l’enfant;
• est membre d’une bande ou s’identifie avec une bande, ou il est membre d’une communauté inuite, métisse ou de Premières Nations ou s’identifie avec une telle communauté.

Les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis pourront fournir des soins conformes aux traditions une fois que le ministre les aura réglementés en vertu de l’article 68 de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

Conformément à l’article 71 de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, si la bande ou la communauté autochtone, inuite ou métisse déclare qu’un enfant autochtone, inuit ou métis reçoit des soins conformes aux traditions, une société ou une entité peut accorder une subvention à la personne qui a soin de l’enfant (at. 71).

Une société accordera une subvention pour des soins conformes aux traditions si les conditions et les critères d’admissibilité suivants sont respectés :

• une société détermine qu’un enfant autochtone, inuit ou métis a besoin de protection et que le retrait de l’enfant du soin des parents/du fournisseur de soins est requis;
• il y a une déclaration de la bande ou de la communauté des Premières Nations, des Inuits ou des Métis de l’un ou l’autre des parents qui indique que l’enfant recevra des soins conformes aux traditions de la bande ou de la communauté des Premières Nations, des Inuits ou des Métis;
• le foyer doit se conformer aux normes et aux règlements en matière de délivrance de permis applicables aux soins fournis par une famille d’accueil;
• l’enfant est supervisé par une société conformément à la déclaration de la bande ou de la communauté des Premières Nations, des Inuits ou des Métis;
• une entente de soins conformes aux traditions est en place.

Soutien communautaire

L’aide que peuvent apporter les membres de la famille élargie, les services communautaires et les programmes privés ou gouvernementaux doit être prise en compte.

Aide financière

Subvention permanente pour soins conformes aux traditions

Une société accordera une subvention pour des soins conformes aux traditions conformément aux critères d’admissibilité des Directives de financement du placement permanent en Ontario de 2021 révisées.

Un fournisseur de soins conformes aux traditions sera rémunéré à un taux pour des soins réguliers, spécialisés ou de traitement famille d’accueil, selon les besoins de l’enfant. Le fournisseur de soins aura droit aux mêmes remboursements, à la même formation et aux mêmes systèmes de soutien que la famille d’accueil.

L’aide financière permanente ne devra pas dépasser les tarifs pour les soins fournis par une famille d’accueil. Tous les coûts doivent être gérés par les sociétés dans le cadre des allocations budgétaires approuvées par leur modèle de financement de la protection de l’enfance.

Aide financière ponctuelle

À compter du 1er avril 2021, une société accordera un financement ponctuel pouvant atteindre 6 000 $ par enfant visé par une entente de soins conformes aux traditions afin d’aider les fournisseurs de soins conformes aux traditions^{footnote 7[7]} à assumer les coûts initiaux liés à l’hébergement d’un enfant (p. ex., meubles/matelas), à couvrir le coût des modifications apportées au domicile afin de respecter les normes et les règlements en matière de délivrance de permis applicables aux soins fournis par une famille d’accueil (p. ex., serrures de sécurité pour les fenêtres et les portes) et les frais d’expédition engagés pour transporter les biens d’hébergement ou de modification achetés (meubles/matelas, serrures de sécurité pour les fenêtres et les portes, etc.) au domicile habituel de l’aidant. Une aide financière unique peut être accordée aux fournisseurs de soins conformes aux traditions en plus de la subvention permanente pour des soins conformes aux traditions.

Les sociétés sont tenues de fournir une aide financière unique dans les 60 jours suivant le placement de l’enfant. Pendant cette période de 60 jours, le domicile est un lieu sûr, au sens du paragraphe 74(4) de la LSEJF, et est exempté de l’obligation d’obtenir un permis. Comme indiqué plus haut, l’aide financière a notamment pour but de permettre au foyer de satisfaire aux exigences en matière d’autorisation de placement en famille d’accueil.

L’admissibilité à l’aide financière unique pour soins conformes aux traditions n’est pas limitée au placement initial de l’enfant ou du jeune au domicile du prestataire des soins conformes aux traditions.

Si un enfant passe d’un foyer de soins conformes aux traditions à un autre foyer de soins conformes aux traditions, chaque foyer sera admissible à une aide financière unique, à condition de satisfaire aux critères d’admissibilité énoncés dans les Lignes directrices de l’Ontario sur le financement de la permanence.

Critères de décision

La société a déterminé que l’enfant a besoin de protection et ne peut demeurer chez la famille/le fournisseur de soins en raison de craintes concernant sa protection.

Il y a une déclaration de la bande ou de la communauté des Premières Nations, des Inuits ou des Métis de l’un des parents.

L’enfant est supervisé par une société conformément à la déclaration de la bande ou de la communauté des Premières Nations, des Inuits ou des Métis;

Une entente relative aux soins conformes aux traditions est en place.

Aide financière ponctuelle

Un fournisseur de soins conformes aux traditions a droit à une aide financière ponctuelle pouvant atteindre 6 000 $ par enfant si cette aide lui permet de se conformer aux normes et aux règlements en matière de délivrance de permis concernant les soins fournis par une famille d’accueil et de loger le ou les enfants chez lui.

Justification

Les soins conformes aux traditions constituent une option de placement appropriée du point de vue culturel pour les enfants autochtones, inuits et métis. Le recours aux soins conformes aux traditions par les sociétés autochtones et non autochtones permet à un enfant autochtone, inuit et métis de conserver les liens avec son patrimoine, sa langue, sa collectivité et sa culture. Un certain nombre de sociétés ont élaboré de bons modèles de soins conformes aux traditions pour les cas de protection.

Ces modèles reconnaissent que les enfants doivent être élevés dans un environnement sûr, sécuritaire et favorisant leur apprentissage et leur croissance, de sorte qu’ils deviennent des adultes productifs et en santé.

Responsabilisation

Il y a une déclaration de la bande ou de la communauté des Premières Nations, des Inuits ou des Métis qui indique que l’enfant recevra des soins conformes aux traditions de la bande ou de la communauté.

Subvention permanente pour soins conformes aux traditions

Une entente relative aux soins conformes aux traditions est en place.

Les enfants sont supervisés par la société, et les normes relatives aux soins fournis par une famille d’accueil s’appliquent.

Les critères d’admissibilité sont respectés. Les critères de décision sont appliqués.

Aide financière ponctuelle

L’aide financière ponctuelle doit être approuvée par le directeur de société local ou son mandataire. En examinant une demande d’aide financière ponctuelle, un directeur local ou son mandataire veillera à ce qui suit :

• tous les critères d’admissibilité ont été respectés;
• les critères de prises de décisions ont été appliqués;
• les documents qui soutiennent le niveau de financement demandé sont fournis (p. ex., évaluation d’un entrepreneur, évaluation pour du matériel ou des meubles, estimation des coûts d’expédition);
• un intervenant ou un superviseur a formulé une recommandation concernant l’aide financière.

Les sociétés devraient effectuer des paiements directs aux fournisseurs (p. ex., les entrepreneurs en rénovations) et payer des coûts initiaux liés au logement d’un enfant dans un foyer (p. ex., les meubles, un matelas).

Tenue de dossiers

Création d’un dossier pour l’enfant recevant des soins conformes aux traditions et le foyer qui offre ces soins.

Les normes et les exigences de tenue de dossiers concernant les enfants recevant des soins, notamment ceux fournis par une famille d’accueil, s’appliquent.

Il faut fournir les reçus de toutes les dépenses liées à de l’aide financière ponctuelle. Si un reçu n’est pas fourni, il faut verser une note explicative au dossier.

Subvention générale liée à la garde légale

Admissibilité

La famille a obtenu la garde légale d’un enfant qui était auparavant confié aux soins de services d’une société de façon prolongée en vertu de l’article 116(1) de la LSEJF.

Soutien communautaire

L’aide que peuvent apporter les membres de la famille élargie, les services communautaires et les programmes privés ou gouvernementaux doit être prise en compte en temps voulu.

Les sociétés et les bureaux du programme OT et du POSPH sont invités à élaborer des protocoles visant à favoriser la coordination des versements de l’aide financière entre les programmes (p. ex., les familles qui ont besoin de l’aide de sociétés pour des enfants ayant des besoins particuliers recevraient uniquement l’Aide à l’égard d’enfants qui ont un handicap grave [AEHG] si les sociétés étaient incapables de fournir les fonds pour couvrir ces dépenses particulières).

Aide financière

Il est possible d’accorder une aide financière ponctuelle et (ou) permanente dans les buts suivants :

• aider les familles si le placement de l’enfant s’inscrit dans la continuité de soins, s’il vise à réunir l’enfant avec un frère, une sœur ou un parent, s’il est fondé sur une compatibilité culturelle ou religieuse, et (ou) si la famille ne peut pas mettre en place un plan de permanence sans aide financière;
• aider à assumer les coûts particuliers ou partager les coûts qui permettent de fournir des services particuliers à un enfant. Ces coûts comprendraient notamment les frais médicaux et les frais connexes non couverts par le RASO, les coûts des traitements d’orthodontie ou des traitements dentaires correctifs, des rénovations visant à adapter le domicile au handicap d’un enfant, des fauteuils roulants, des béquilles, des appareils orthopédiques ou des prothèses, des traitements divers, y compris l’ergothérapie, l’orthophonie et l’éducation auditive, de l’orthopédagogie, des services de garderie et du transport, qui ne sont couverts par aucun programme public ni privé.

Les sociétés peuvent accorder des subventions pouvant correspondre aux taux pour des soins réguliers, spécialisés ou de traitement en famille d’accueil, selon les besoins de l’enfant et la capacité de la famille à répondre à ces besoins.

Un soutien à l’égard du cas et des services est offert au besoin. Tous les coûts doivent être gérés par les sociétés dans le cadre des allocations budgétaires approuvées par leur modèle de financement de la protection de l’enfance.

Critères de décision

Au moment de déterminer le montant de l’aide financière à accorder, les sociétés doivent tenir compte de ce qui suit :

• la définition du besoin en fonction des besoins particuliers de l’enfant, le besoin d’une continuité des soins, le placement avec un frère, une sœur ou un parent, les besoins d’identité, culturels ou religieux, et le soutien pour le bien-être de l’enfant.
• la capacité financière de la famille à répondre aux besoins de l’enfant;
• l’offre de ressources communautaires;
• l’admissibilité de la famille aux services de soutien en vertu d’un programme privé ou public;
• le fait que l’aide financière accordée doit respecter leur enveloppe budgétaire actuelle.

Justification

Surmonter les difficultés particulières des familles qui s’engagent de façon permanente à prendre soin d’un enfant en obtenant sa garde légale article 116(1) de la LSEJF. L’offre de subventions et d’aide a été désignée, dans d’autres territoires de compétence et dans le cadre d’études, comme un facteur clé pour ce qui est de l’atteinte de l’objectif de permanence par la garde légale.

Responsabilisation

L’aide doit être approuvée par un directeur local ou son mandataire.

En examinant cette demande, un directeur local ou son mandataire veillera à ce qui suit :

• les critères d’admissibilité ont été respectés;
• les critères de prises de décisions ont été appliqués;
• une entente de placement permanent comprenant un synopsis des besoins de l’enfant et le motif de la subvention a été élaborée;
• un énoncé portant sur la situation financière de la famille est fourni;
• une évaluation de l’aide requise est fournie;
• un énoncé portant sur l’offre d’autres services de soutien ou programmes est fourni;
• une recommandation formulée par l’intervenant et le superviseur est fournie. Le directeur local ou son mandataire effectuera un examen annuel.

Au moment d’effectuer l’examen annuel, le directeur local ou son mandataire tiendra compte des renseignements suivants :

• la confirmation que l’enfant réside dans le foyer;
• l’état financier à jour;
• l’examen des critères d’admissibilité et de prises de décisions;
• la recommandation par le travailleur ou le superviseur de prolonger, de modifier ou de résilier.

Chaque société devra suivre et gérer les fonds versés aux fins de garde légale (article 116(1) de la LSEJF). Les sociétés qui versent de l’aide financière doivent être prêtes à fournir sur demande des documents à la famille aux fins de l’aide sociale.

Tenue de dossiers

Un dossier séparé est requis.

Des copies des ententes de permanence seront versées au dossier de la famille d’accueil après le placement.

Le dossier comprendra des documents séparés pour chaque enfant qui réside dans la famille pour lequel celle-ci reçoit de l’aide. Parmi ces documents figureront les documents à l’appui de la demande, l’entente de financement du placement permanent, les documents d’examen annuel, les requêtes, les factures et les documents courants liés aux services fournis.

Subvention générale pour l’adoption

Admissibilité

L’enfant confié aux soins d’une société de façon prolongée ou l’enfant a été volontairement abandonné en vue de son adoption par ses parents par l’intermédiaire d’une société et, au moment où l’assistance est fournie, l’enfant est soit :

• pris en charge et en attente d’adoption jusqu’à ce que l’entente d’adoption soit conclue;
• non pris en charge, car l’entente d’adoption est conclue.

Soutien communautaire

L’aide que peuvent apporter les membres de la famille élargie, les services communautaires et les programmes privés ou gouvernementaux doit être prise en compte en temps voulu.

Aide financière

Il est possible d’accorder une aide financière ponctuelle et (ou) permanente dans les buts suivants :

• aider à assumer les coûts particuliers ou partager les coûts qui permettent de fournir des services particuliers à un enfant. Ces coûts comprendraient notamment les frais médicaux et les frais connexes, les coûts des traitements d’orthodontie ou des traitements dentaires correctifs, des rénovations visant à adapter le domicile au handicap d’un enfant, des fauteuils roulants, des béquilles, des appareils orthopédiques ou des prothèses, des traitements divers, y compris l’ergothérapie, l’orthophonie et l’éducation auditive, de l’orthopédagogie, des  services de garderie et du transport, qui ne sont couverts par aucun programme public ni privé;
• aider les familles si le placement de l’enfant s’inscrit dans la continuité de soins, s’il vise à réunir l’enfant avec un frère, une sœur ou un parent, s’il est fondé sur une compatibilité culturelle ou religieuse, et (ou) si la famille ne peut pas mettre en place un plan de permanence sans aide financière;
• aider les familles à soutenir les ordonnances ou les accords d’ouverture (p. ex., les frais de déplacement et d’hébergement).

Les sociétés peuvent accorder des subventions pouvant correspondre aux taux pour des soins réguliers, spécialisés ou de traitement en famille d’accueil, selon les besoins de l’enfant et la capacité de la famille à répondre à ces besoins.

Un soutien à l’égard du cas et des services est offert au besoin. Tous les coûts doivent être gérés par les sociétés dans le cadre des allocations budgétaires approuvées par leur modèle de financement de la protection de l’enfance.

Critères de décision

Pour déterminer l’aide à fournir, les sociétés doivent tenir compte des éléments suivants :

• la définition du besoin en fonction des besoins particuliers de l’enfant, le besoin d’une continuité des soins, le placement avec un frère, une sœur ou un parent, les besoins d’identité, culturels ou religieux, et le soutien pour le bien-être de l’enfant.
• la capacité financière de la famille à répondre aux besoins de l’enfant;
• l’offre de ressources communautaires ou d’autres ressources;
• l’admissibilité de la famille aux services de soutien en vertu d’un programme privé ou public;
• le fait que l’aide financière accordée doit respecter leur enveloppe budgétaire actuelle.

Justification

Surmonter les difficultés particulières des familles qui s’engagent de façon permanente à prendre soin d’un enfant en faisant son adoption légale par l’entremise d’une société d’aide à l’enfance. L’offre de subventions et d’aide a été désignée, dans d’autres territoires de compétence et dans le cadre d’études, comme un facteur clé pour ce qui est de l’atteinte de l’objectif de permanence par l’adoption.

Responsabilisation

L’aide doit être approuvée par le directeur local ou son mandataire.

En examinant cette demande, un directeur local ou son mandataire veillera à ce qui suit :

• les critères d’admissibilité ont été respectés;
• les critères de prises de décisions ont été appliqués;
• une entente de placement permanent comprenant un synopsis des besoins de l’enfant et le motif de la subvention a été élaborée;
• un énoncé portant sur la situation financière de la famille est fourni;
• une évaluation de l’aide requise est fournie;
• un énoncé portant sur l’offre d’autres services de soutien ou programmes est fourni;
• une recommandation formulée par l’intervenant et le superviseur est fournie. Le directeur local ou son mandataire effectuera un examen annuel.

Au moment d’effectuer l’examen annuel, le directeur local ou son mandataire tiendra compte des renseignements suivants :

• la confirmation que l’enfant réside dans le foyer;
• l’état financier à jour;
• l’examen des critères d’admissibilité et de prises de décisions;
• la recommandation par le travailleur ou le superviseur de prolonger, de modifier ou de résilier. Chaque société devra suivre et gérer les fonds versés au titre des subventions pour adoption. Les sociétés qui versent de l’aide financière doivent être prêtes à fournir sur demande des documents à la famille aux fins de l’aide sociale.

Tenue de dossiers

Un dossier de subvention séparé est requis.

Des copies des ententes de financement du placement permanent seront versées au dossier de l’enfant et de la famille d’adoption.

Le dossier de subvention comprendra des documents séparés pour chaque enfant qui réside dans la famille pour lequel celle-ci reçoit de l’aide. Parmi ces documents figureront les documents à l’appui de la demande, l’entente de placement permanent, les documents d’examen annuel, les requêtes, les factures et les documents courants liés aux services fournis.

Subventions ciblées pour l’adoption et la garde légale

Admissibilité

Les sociétés doivent fournir des subventions ciblées aux familles lorsque les trois conditions suivantes sont satisfaites :

• Type de placement permanent
  • La famille a obtenu la garde légale de l’enfant ou des enfants qui étaient auparavant confiés aux soins de services d’une société de façon prolongée en vertu du paragraphe 116(1) de la LSEJF (ou de l’article 65.2 de la LSEF) le 15 juin 2012 ou après cette date; OU
  • L’enfant ou les enfants confiés aux soins d’une société de façon prolongée et ont été placés chez un ou plusieurs futurs parents adoptifs le 15 juin 2012 ou après.
• Enfants admissibles confiés aux soins d’une société de façon prolongée
  • Si le placement en adoption ou l’ordonnance de garde légale a eu lieu entre le 15 juin 2012 et le 14 juin 2016, l’enfant était âgé de 10 ans ou plus à la date du placement en adoption ou de l’ordonnance de garde légale; OU
  • Si le placement en adoption ou l’ordonnance de garde légale a eu lieu le 15 juin 2016 ou à une date ultérieure, l’enfant était âgé de 8 ans ou plus à la date du placement en adoption ou de l’ordonnance de garde légale; ET (OU)
  • L’enfant ou les enfants adoptés ou faisant l’objet d’une ordonnance de garde légale à partir du 15 juin 2012 font partie d’une fratrie, où « fratrie » s’entend d’un groupe composé d’au moins deux frères et (ou) sœurs. La définition de fratrie inclut les frères et sœurs placés au même moment ainsi que ceux qui ont été placés successivement.^{footnote 8[8]}
• Revenu familial
  • La famille touche un revenu annuel net combiné d’au plus 97 856 $ à partir du 1er octobre 2021, calculé selon la ligne 236 de la déclaration de revenus aux fins de l’impôt des particuliers de l’Agence du revenu du Canada, au moment de la demande de subvention ciblée ou du renouvellement de la subvention. Avant le 1er octobre 2021, la famille a un revenu familial net annuel combiné ne dépassant pas 93 700 $.

Toutes les familles admissibles recevront des subventions ciblées jusqu’au 21e anniversaire du jeune. Les sociétés mèneront des examens annuels pour déterminer si la famille continue de satisfaire aux exigences d’admissibilité.

En cas de décès du ou des parents adoptifs ou du ou des gardiens légaux de l’enfant, à compter du 1er octobre 2021, la subvention ciblée sera transférée à l’autre personne ou aux autres personnes qui assument le soin et la garde légitimes de l’enfant après le décès du ou des parents adoptifs ou du ou des gardiens légaux, à condition que la nouvelle famille continue de satisfaire aux critères d’admissibilité énoncés dans la présente ligne directrice.

Soutien communautaire

L’aide que peuvent apporter les membres de la famille élargie n’a pas à être prise en compte au moment de l’évaluation de l’admissibilité aux subventions ciblées.

Aide financière

Les sociétés doivent fournir des subventions ciblées aux familles qui répondent aux critères d’admissibilité susmentionnés à partir de la date du placement en adoption ou de la date de l’ordonnance de garde légale jusqu’au 21e anniversaire^{footnote 9[9]} du jeune, à condition que les critères d’admissibilité énoncés dans la présente directive continuent d’être remplis au moment des examens annuels.

Les sociétés doivent fournir des subventions permanentes (mensuelles) aux familles admissibles pour chaque enfant admissible, à raison de 60 % du taux moyen d’indemnité de placement en famille d’accueil des SAE, c’est-à-dire 20 700 $^{footnote 10[10]} (déterminé par le ministère). En date du 15 juin 2016, ce montant est de 1 035 $ par mois / 12 420 $ par année, par enfant.

Les familles qui adoptent un enfant ou des enfants ou en obtiennent la garde légale et qui reçoivent des subventions ciblées pourraient également être admissibles à une aide financière ponctuelle et (ou) continue supplémentaire, à la discrétion de chaque société et au cas par cas, conformément aux exigences des politiques relatives à l’adoption générale et à la garde légale de la version révisée des Directives de subvention du placement permanent en Ontario de 2021, afin de les aider à répondre aux besoins de l’enfant ou des enfants.

Remarque :

Si une famille a adopté un enfant ou des enfants admissibles ou qu’elle en a obtenu la garde légale et qu’elle était considérée comme inadmissible à recevoir une subvention ciblée parce que son revenu familial net annuel était supérieur à l’ancien seuil de revenu de 93 700 $ et qui répond maintenant aux critères d’admissibilité du revenu à compter du 1er octobre 2021, selon son plus récent avis de cotisation de l’impôt sur le revenu des particuliers, la famille recevra  des  subventions ciblées à compter de la date de l’accord de subvention ciblée signé (c.-à-d. que ces montants ne seront pas versés à partir de la date du placement en adoption ou de la date de l’ordonnance de garde légale).

Si une famille a adopté un enfant ou des enfants admissibles ou qu’elle en a obtenu la garde légale et qu’elle était considérée comme inadmissible à recevoir une subvention ciblée à la date du placement en adoption ou à la date de l’ordonnance de garde légale (car son revenu familial  annuel net était supérieur au seuil établi) et qu’elle répond aux critères d’admissibilité relatifs au revenu à une date ultérieure, selon l’avis d’évaluation de sa déclaration de revenus personnelle la plus récente, elle recevra des subventions ciblées à partir de la date de la signature de l’entente de subvention ciblée (c.-à-d. que ces montants ne seront pas versés à partir de la date du placement en adoption ou de la date de l’ordonnance de garde légale).

Les jeunes âgés de 18 à 21 ans qui ont fait l’objet d’une ordonnance de garde légale ne seront pas admissibles au soutien financier du Programme de soins et de soutien continus pour les jeunes (SSCJ) si leurs fournisseurs de soins bénéficient de subventions ciblées. Toutefois, un jeune dont les fournisseurs de soins bénéficient de subventions ciblées est tout de même admissible aux soutiens non financiers offerts par le Programme SSCJ. Veuillez consulter la version révisée de la directive relative aux SSCJ (CW004-16) pour connaître les exigences d’admissibilité.

Si un jeune adopté ou un jeune ayant précédemment fait l’objet d’une ordonnance de garde légale quitte le domicile pour vivre de façon autonome, la famille cessera de recevoir des subventions ciblées. Si un jeune adopté ou un jeune ayant précédemment fait l’objet d’une ordonnance de garde légale quitte le domicile pour poursuivre des études, mais qu’il n’a pas fait la transition vers une vie autonome, la famille continuera de recevoir des subventions ciblées.

Critères de décision

Afin de vérifier l’admissibilité, les sociétés devraient déterminer si :

• les familles adoptent des enfants confiés aux soins d’une société de façon prolongée ou en obtiennent la garde légale (p. ex., deux membres d’une fratrie ou plus) ou si l’enfant est âgé de 8 ans ou plus à la date du placement en adoption ou de l’ordonnance de garde légale;
• le revenu net annuel des familles ne dépasse pas le seuil de revenu.

Justification

Les subventions ciblées visent à fournir une aide financière aux familles qui adoptent un membre d’une population cible ou en obtiennent la garde légale, en particulier les familles qui adoptent ou deviennent les gardiens légaux de frères et sœurs confiés aux soins de services d’une société de façon prolongée âgés de 8 ans et plus.

La recherche et l’examen des pratiques d’autres territoires de compétence ont permis d’établir que l’offre de subventions et de soutien était un facteur clé permettant d’atteindre les objectifs relatifs au placement permanent des enfants qui reçoivent des soins d’une société d’une façon prolongée.

Responsabilisation

La subvention ciblée doit être approuvée par le directeur local ou un mandataire.

Lorsqu’il examinera la demande de subvention ciblée, le directeur local ou le mandataire exigera que les critères d’admissibilité soient remplis.

Le directeur local ou le mandataire effectuera un examen annuel des ententes de subvention ciblée. Lorsqu’il décide de prolonger ou de résilier une entente de subvention ciblée, le directeur local devra obtenir la confirmation que le ou les enfants ou le ou les jeunes ayant fait l’objet d’une ordonnance de garde légale continueront d’être pris en charge par la famille et que la famille satisfait encore aux critères relatifs au revenu familial.

Chaque société assurera le suivi, la gestion et la reddition de comptes relativement aux subventions ciblées, selon les modalités qui seront déterminées par le ministère.

Communication

Les sociétés doivent s’assurer que leur personnel et les familles adoptives / gardiens légaux potentiels sont informés des subventions ciblées ainsi que des politiques et procédures liées à leur fonctionnement.

Les sociétés doivent s’assurer que les membres du personnel concernés reçoivent une formation sur les subventions ciblées pour permettre la mise en œuvre complète des directives relatives aux subventions ciblées et de la documentation requise.

Tenue de dossiers

Un dossier de subvention ciblée comprenant les éléments suivants pour chaque enfant ou jeune pour lequel la famille reçoit une subvention ciblée devra être créé au nom de la famille :

• documents à l’appui de la demande (p. ex., preuve de revenu);
• entente de subvention ciblée;
• documents relatifs à l’examen annuel.

Subvention normalisée pour l’adoption et garde légale

Admissibilité

Les sociétés doivent fournir des subventions normalisées aux familles lorsque les trois conditions suivantes sont satisfaites :

• Type de placement permanent
  • La famille a obtenu la garde légale de l’enfant qui était auparavant confié aux soins de services d’une société de façon prolongée en vertu du paragraphe 116(1) de la LSEJF le 1er octobre 2021 ou après cette date; OU
  • L’enfant qui était auparavant confié aux soins d’une société de façon prolongée et a été placé chez une famille le 1er octobre 2021 ou après.
• Enfants admissibles confiés aux soins d’une société de façon prolongée
  • Le placement en vue d’une adoption ou l’ordonnance de garde légale a eu lieu le 1er octobre 2021 ou après, et l’enfant est âgé de 7 ans ou moins à la date du placement en vue d’une adoption ou de l’ordonnance de garde légale et ne fait pas partie d’une fratrie en cours d’adoption ou faisant l’objet d’une ordonnance de garde légale, la fratrie étant définie comme 2 frères et sœurs ou plus (la famille n’est pas admissible à une subvention ciblée).
• Revenu familial
  • La famille touche un revenu annuel net combiné d’au plus 97 856 $, calculé selon la ligne 236 de la déclaration de revenus aux fins de l’impôt des particuliers de l’Agence du revenu du Canada, au moment de la demande de subvention normalisée ou du renouvellement de la subvention.

Toutes les familles admissibles recevront des subventions normalisées jusqu’au 18e anniversaire du jeune. Les sociétés mèneront des examens annuels pour déterminer si la famille continue de satisfaire aux exigences d’admissibilité.

En cas de décès du ou des parents adoptifs ou du ou des gardiens légaux de l’enfant, à compter du 1er octobre 2021, la subvention normalisée sera transférée à l’autre personne ou aux autres personnes qui assument le soin et la garde légitimes de l’enfant après le décès du ou des parents adoptifs ou du ou des gardiens légaux, à condition que la famille continue de satisfaire aux critères d’admissibilité énoncés dans la présente ligne directrice.

Soutien communautaire

L’aide que peuvent apporter les membres de la famille élargie n’a pas à être prise en compte au moment de l’évaluation de l’admissibilité aux subventions normalisées.

Aide financière

Les sociétés doivent fournir des subventions normalisées aux familles qui répondent aux critères d’admissibilité susmentionnés à partir de la date du placement en adoption ou de la date de l’ordonnance de garde légale jusqu’au 18e anniversaire^{footnote 11[11]} du jeune, à condition que les critères d’admissibilité énoncés dans la présente directive continuent d’être remplis au moment des examens annuels.

Les sociétés fournissent des subventions permanentes (mensuelles) aux familles admissibles pour chaque enfant admissible, à raison de 475 $ par mois. Le montant de 475 $/mois équivaut au montant maximal de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) 2020 pour un enfant âgé de six à 17 ans. Cela permet aux sociétés de compléter le montant que les familles adoptives et de garde légale recevraient par le biais de l’ACE.

Les familles qui adoptent un enfant ou des enfants ou en obtiennent la garde légale et qui reçoivent des subventions normalisées pourraient également être admissibles à une aide financière ponctuelle et (ou) continue supplémentaire, à la discrétion de chaque société et au cas par cas, conformément aux exigences des politiques relatives à l’adoption générale et à la garde légale de la version révisée des Directives de subvention du placement permanent en Ontario de 2021, afin de les aider à répondre aux besoins de l’enfant ou des enfants.

Remarque :

Si un enfant confié aux soins d’une société de façon prolongée admissible a été placé en adoption ou en garde légale le 1er octobre 2021 ou après cette date et que la famille répond aux exigences d’admissibilité sur le plan financier, elle commencera à recevoir des subventions normalisées.

Si une famille a adopté un enfant ou des enfants admissibles ou qu’elle en a obtenu la garde légale et qu’elle était considérée comme inadmissible à recevoir une subvention normalisée à la date du placement en adoption ou à la date de l’ordonnance de garde légale (car son revenu familial  annuel net était supérieur au seuil établi) et qu’elle répond aux critères d’admissibilité relatifs au revenu à une date ultérieure, selon l’avis d’évaluation de sa déclaration de revenus personnelle la plus récente, elle recevra des subventions normalisées à partir de la date de la signature de l’entente de subvention normalisée (c.-à-d. que ces montants ne seront pas versés à partir de la date du placement en adoption ou de la date de l’ordonnance de garde légale).

Si un jeune adopté ou un jeune ayant précédemment fait l’objet d’une ordonnance de garde légale quitte le domicile pour vivre de façon autonome, la famille cessera de recevoir des subventions normalisées. Si un jeune adopté ou un jeune ayant précédemment fait l’objet d’une ordonnance de garde légale quitte le domicile pour poursuivre des études et qui a 17 ans ou moins, mais qu’il n’a pas fait la transition vers une vie autonome, la famille continuera de recevoir des subventions normalisées.

Critères de décision

Afin de vérifier l’admissibilité, les sociétés devraient déterminer si :

• l’enfant adopté ou faisant l’objet d’une ordonnance de garde légale est âgé de 7 ans ou moins à la date du placement en adoption ou de l’ordonnance de garde légale et ne fait pas partie d’une fratrie en cours d’adoption ou faisant l’objet d’une ordonnance de garde légale (c.-à-d. qu’il n’est pas admissible aux subventions normalisées);
• le revenu net annuel des familles ne dépasse pas le seuil de revenu.

Justification

Relever les défis auxquels sont confrontées les familles qui s’engagent de manière permanente à prendre en charge un enfant de 7 ans ou moins par le biais de l’adoption ou de la garde légale (paragraphe 116(1) de la LSEJF). qui ne sont pas admissibles aux subventions normalisées et qui peuvent avoir besoin de soutiens supplémentaires pour assurer la stabilité et la réussite du placement.

La recherche et l’examen des pratiques d’autres territoires de compétence ont permis d’établir que l’offre de subventions et de soutien était un facteur clé permettant d’atteindre les objectifs relatifs au placement permanent des enfants qui reçoivent des soins d’une société d’une façon prolongée.

Responsabilisation

La subvention normalisée doit être approuvée par le directeur local ou un mandataire.

Lorsqu’il examinera la demande de subvention normalisée, le directeur local ou le mandataire exigera que les critères d’admissibilité soient remplis.

Le directeur local ou le mandataire effectuera un examen annuel des ententes de subvention normalisée. Lorsqu’il décide de prolonger ou de résilier une entente de subvention normalisée, le directeur local devra obtenir la confirmation que le ou les enfants ou le ou les jeunes ayant fait l’objet d’une ordonnance de garde légale continueront d’être pris en charge par la famille et que la famille satisfait encore aux critères relatifs au revenu familial.

Chaque société assurera le suivi, la gestion et la reddition de comptes relativement aux subventions normalisées, selon les modalités qui seront déterminées par le ministère.

Communication

Les sociétés doivent s’assurer que leur personnel et les familles adoptives / gardiens légaux potentiels sont informés des subventions normalisées ainsi que des politiques et procédures liées à leur fonctionnement.

Les sociétés doivent s’assurer que les membres du personnel concernés reçoivent une formation sur les subventions normalisées pour permettre la mise en œuvre complète des directives relatives aux subventions normalisées et de la documentation requise.

Tenue de dossiers

Un dossier de subvention normalisée comprenant les éléments suivants pour chaque enfant ou jeune pour lequel la famille reçoit une subvention normalisée devra être créé au nom de la famille :

• documents à l’appui de la demande (p. ex., preuve de revenu);
• entente de subvention normalisée;
• documents relatifs à l’examen annuel.

Parachèvement des études des pupilles

Admissibilité

Un fournisseur de soins est admissible à recevoir de l’aide financière en vertu de la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles s’il satisfait aux trois conditions suivantes :

1. Le fournisseur de soins est une personne ou un organisme (y compris les ressources externes rémunérées) qui recevait du financement d’une société afin de fournir :
   • des soins à un parent, des soins conformes aux traditions, un placement familial ou des soins de groupe à un jeune immédiatement avant le 18e anniversaire du jeune; ou
   • un établissement où est placé un jeune recevant des prestations au titre du Programme de soutien prolongé aux jeunes immédiatement avant le 18e anniversaire du jeune.
2. Le 18e anniversaire du jeune est le ou après le 15 juin 2016 et le jeune est :
   • admissible à participer au Programme de soins et de soutien continus pour les jeunes (Programme SSCJ);
   • inscrit à l’école secondaire pour obtenir un diplôme d’études secondaires de l’Ontario (DESO) ou un certificat d’équivalence (voir les exceptions ci-dessous);
   • inscrit à au moins deux (2) cours crédités par semestre, à moins qu’une des exceptions ci-dessous s’applique.
3. Les fournisseurs de soins et les jeunes admissibles acceptent volontairement ce type d’entente et concluent une entente favorisant le parachèvement des études des pupilles (voir l’annexe pour le modèle d’entente).

Exceptions aux exigences en matière d’études pour les jeunes

Un jeune peut avoir une charge de cours de moins de deux cours crédités pendant un semestre dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• s’il lui manque moins de deux cours crédités pour obtenir son diplôme d’études secondaires ou s’il a réussi le nombre de cours crédités requis (obligatoires et optionnels), et qu’il doit encore accomplir le nombre d’heures de service communautaire requises et (ou) satisfaire aux exigences provinciales en matière de compétences linguistiques pour obtenir un DESO;
• le jeune a des besoins d’éducation particuliers et son plan d’enseignement individualisé prévoit un programme comportant des attentes modifiées ou des attentes différentes qui exige moins de deux cours crédités;
• le jeune ne fréquente pas l’école durant les mois d’été (optionnel pour les jeunes), mais est inscrit au trimestre d’automne de l’année scolaire suivante et est toujours admissible à une entente relative à la politique favorisant le parachèvement des études au moment du trimestre d’automne.

Si le jeune n’est pas inscrit à l’école secondaire ou à un programme équivalent pendant une courte période ou qu’il suit moins de deux cours crédités pendant un trimestre en raison de circonstances exceptionnelles (p. ex., maladie grave), la société peut, à sa discrétion, prolonger l’admissibilité du fournisseur de soins pour cette période à condition que ce soit la meilleure solution pour le jeune et que ce dernier ait l’intention de poursuivre ses études secondaires. Les exceptions énumérées doivent être approuvées par le directeur local ou son mandataire.

Si le jeune étudie pour obtenir un certificat d’équivalence d’études secondaires de l’Ontario (c.-à-d. l’évaluation GED®) plutôt que le DESO, la société peut, à sa discrétion, élargir l’admissibilité au fournisseur de soins pour une période raisonnable, pourvu que ce soit dans l’intérêt supérieur du jeune. L’approbation de ces exceptions par le directeur local ou son mandataire désigné est requise.

Soutien communautaire

Les sociétés sont encouragées à travailler en collaboration avec les écoles locales, les conseils scolaires et (ou) les administrations scolaires, au moyen de protocoles locaux existants ou nouveaux, afin de maximiser la coordination de services de soutien éducatif sur le plan collectif, afin d’aider les jeunes à terminer leurs études secondaires. Les sociétés devraient également collaborer avec les partenaires communautaires, notamment le programme des intervenants auprès des jeunes en transition, afin d’aider les jeunes à étendre leur réseau de soutien et leurs relations avec la collectivité.

Aide financière

Les sociétés fourniront à un fournisseur de soins admissible une indemnité quotidienne et des services de soutien pour le jeune (p. ex., vêtements, allocation) équivalents à ce que le fournisseur de soins recevait de la société avant le 18e anniversaire du jeune.

De l’aide financière sera versée à un fournisseur de soins admissible à partir du moment où le jeune atteint l’âge de 18 ans, jusqu’à ce que l’une ou l’autre des situations suivantes survienne :

• le jeune a terminé ses études secondaires ou atteint l’âge de 21 ans, selon la première éventualité;
• le jeune ou le fournisseur de soins du jeune a décidé de mettre fin à l’entente favorisant le parachèvement des études des pupilles, moyennant un préavis raisonnable.

Les sociétés doivent continuer de fournir de l’aide financière à un fournisseur de soins admissible lorsqu’une exception à court terme aux exigences en matière d’études, tel qu’énoncé à la section Admissibilité, a été approuvée par le directeur local ou son mandataire pour le jeune. Dans de tels cas, la raison et la période doivent être consignées dans le dossier du jeune.

Les sociétés peuvent, à leur discrétion, suspendre l’aide financière ou mettre fin à une entente favorisant le parachèvement des études des pupilles dans les situations où le jeune ne vit pas dans le foyer.

Un fournisseur de soins admissible qui reçoit de l’aide financière en vertu d’une entente favorisant le parachèvement des études des pupilles ne peut recevoir d’aide financière d’un autre programme visant à couvrir les mêmes services de soutien pour le jeune.

• Remarque : un jeune ayant conclu une entente favorisant le parachèvement des études des pupilles n’est pas admissible à recevoir de l’aide financière du Programme SSCJ pendant la période durant laquelle l’entente favorisant le parachèvement des études des pupilles est en vigueur.

Si le jeune ou le fournisseur de soins décide de mettre fin à l’entente favorisant le parachèvement des études des pupilles, on s’attend à ce qu’un préavis raisonnable (p. ex., un mois) soit donné.

• Remarque : un jeune qui choisit de mettre fin à une entente favorisant le parachèvement des études des pupilles peut renouveler l’entente à une date ultérieure, à condition que le jeune et le fournisseur de soins satisfassent encore aux exigences d’admissibilité et acceptent volontairement de renouveler l’entente.

Critères de décision

Les critères d’admissibilité sont respectés.

Les sociétés doivent également prendre en compte les éléments suivants :

• s’informer si une entente favorisant le parachèvement des études des pupilles est dans l’intérêt supérieur du jeune, étant donné que ses conditions de logement ne seront plus évaluées dans le cadre des exigences en matière de permis;
• les besoins en matière d’éducation du jeune et les services de soutien requis;
• l’offre de ressources communautaires et d’autres ressources qui profiteraient au jeune;
• l’incidence de ce type de conditions de logement sur les enfants et les jeunes pris en charge qui vivent aussi dans le foyer (s’il y a lieu).

Justification

La politique favorisant le parachèvement des études des pupilles vise à élargir le financement aux fournisseurs de soins admissibles afin qu’ils puissent continuer de fournir un domicile stable aux jeunes âgés de 18 à 21 ans, afin de leur permettre de terminer leurs études secondaires et de bâtir des relations positives et durables avec des adultes bienveillants.

Responsabilisation

L’aide doit être approuvée par le directeur local ou son mandataire.

• Lorsqu’il examinera une demande d’aide financière à verser à un fournisseur de soins admissible, le directeur local ou son mandataire exigera que les critères de décision soient satisfaits.
• Le directeur local ou son mandataire effectuera un examen annuel des ententes favorisant le parachèvement des études des pupilles pour s’assurer que les fournisseurs de soins et les jeunes ayant conclu ces ententes continuent de satisfaire aux critères d’admissibilité et que les fonds sont utilisés par les fournisseurs de soins pour les fins auxquelles ils ont été prévus.

Les sociétés doivent faire le suivi et rendre compte des ententes relatives à la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles dans leurs soumissions au ministère de dossiers budgétaires personnalisés liés au bien-être de l’enfance, comme suit :

• le nombre total de jeunes ayant conclu des ententes relatives à la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles à la fin de chaque mois;
  • Remarque : Le nombre total de jeunes ayant conclu des ententes relatives à la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles sera également comptabilisé avec le nombre total de jeunes participant au Programme SSCJ pour la durée de l’entente;
• le nombre total de journées payées pour les soins en vertu des ententes relatives au programme favorisant le parachèvement des études des pupilles.
  • Remarque : Le nombre total de journées payées pour les soins en vertu des ententes relatives au programme favorisant le parachèvement des études des pupilles ne sera pas comptabilisé dans le cadre du Programme SSCJ pour la durée de l’entente.

Les sociétés doivent veiller à ce que leurs politiques et procédures soient conformes aux exigences de la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles.

Les sociétés doivent surveiller chaque entente relative à la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles en ayant des discussions avec le jeune au moins une fois tous les trois mois, lors de l’examen du plan du jeune dans le cadre du Programme SSCJ, pour s’assurer que les conditions de logement sont dans l’intérêt supérieur du jeune. Ces discussions doivent aussi couvrir les progrès du jeune en vue d’obtenir son diplôme d’études secondaires et les difficultés relevées par le jeune.

Les sociétés doivent s’assurer :

• que le personnel de la société connaît la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles et reçoit la formation appropriée;
• que les fournisseurs de soins et les jeunes sont informés de la disponibilité des ententes relatives à la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles avant le 18e anniversaire du jeune.

Les sociétés doivent se conformer aux processus et procédures des Lignes directrices des rapports d’incidents graves et des rapports spéciaux d’incidents graves (2013) si un incident grave se produit dans le foyer, au cours duquel un jeune reçoit des services de la société dans le cadre du Programme SSCJ.

Les sociétés doivent s’assurer que leurs processus d’examen des plaintes à l’interne traitent les plaintes déposées par les jeunes ou les fournisseurs de soins, y compris dans les situations où la société a pris la décision de suspendre l’aide financière ou de résilier une entente relative à la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles.

Remarque :

Un jeune ayant conclu une entente relative à la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles est considéré comme un adulte vivant dans le foyer et, par conséquent, ne sera pas pris en compte dans la capacité maximale permise dans une famille d’accueil ou un foyer de groupe titulaire d’un permis. Toutefois, il est prévu que le jeune continuera d’avoir le logement qui lui était fourni avant son 18e anniversaire (c.-à-d. la même chambre), à moins qu’il partage une chambre avec un autre jeune pris en charge. Dans de tels cas, la société devra déterminer si des restrictions s’appliquent à une telle entente avant d’approuver l’entente relative à la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles.

Tenue de dossiers

Des documents distincts sur les ententes relatives à la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles doivent être versés au dossier du jeune et à celui du fournisseur de soins.

• Le dossier du fournisseur de soins doit comprendre :
  • un document confirmant que le fournisseur de soins admissible accepte  volontairement l’entente relative à la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles et que le jeune satisfait aux critères d’admissibilité (p. ex., copie signée de l’entente).
• Le dossier du jeune doit comprendre :
  • une copie signée de l’entente relative à la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles;
  • un document prouvant que le jeune est inscrit à une école secondaire ou à un programme équivalent (p. ex., horaire);
  • un document expliquant les exceptions qui s’appliquent aux exigences en matière d’études pour le jeune (p. ex., notes de cas dans le plan du jeune dans le cadre du Programme SSCJ).

Annexe

Le modèle de l’entente relative à la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles décrit les responsabilités des jeunes et des fournisseurs de soins qui s’engagent volontairement dans une entente relative à la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles. Les exigences énoncées constituent un minimum. Toute société peut adapter le modèle et on encourage l’ajout d’exigences supplémentaires, par exemple, les attentes des jeunes et des fournisseurs de soins concernés (p. ex., soutien et ressources pour le jeune, allocation et budget, couvre-feu).

Modèle d’entente relative à la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles

La présente constitue une entente conclue le ___ jour de ________ 20__

Entre

__________ Nom du jeune (ci-après appelé le « jeune »)

et

__________ Nom du fournisseur de soins (ci-après appelé le « fournisseur de soins »)

et

__________ Nom de la société d’aide à l’enfance (ci-après appelée la « société »)

La société versera au fournisseur de soins l’aide financière indiquée dans la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles

En vertu de la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles, le jeune accepte les conditions suivantes :

• être admissible au Programme de soins et de soutien continus pour les jeunes (SSCJ) et y prendre part;
• être inscrit dans un programme d’études secondaires et y participer dans le but d’obtenir un diplôme d’études secondaires de l’Ontario (DESO) ou un certificat d’équivalence;
• être inscrit à au moins deux (2) cours crédités par trimestre, à moins que l’une des exceptions ci-dessous ne s’applique :

Exceptions aux exigences en matière d’études pour les jeunes

Un jeune peut avoir une charge de cours de moins de deux cours crédités pendant un semestre dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• s’il lui manque moins de deux cours crédités pour obtenir son diplôme d’études secondaires ou s’il a réussi le nombre de cours crédités requis (obligatoires et optionnels), et qu’il doit encore accomplir le nombre d’heures de service communautaire requises et (ou) satisfaire aux exigences provinciales en matière de compétences linguistiques pour obtenir un DESO;
• le jeune a des besoins d’éducation particuliers et son plan d’enseignement individualisé prévoit un programme comportant des attentes modifiées ou des attentes différentes qui exige moins de deux cours crédités;
• le jeune ne fréquente pas l’école durant les mois d’été (optionnel pour les jeunes), mais est inscrit au trimestre d’automne de l’année scolaire suivante et est toujours admissible à une entente relative à la politique favorisant le parachèvement des études au moment du trimestre d’automne.

Si le jeune n’est pas inscrit à l’école secondaire ou à un programme équivalent pendant une courte période ou qu’il suit moins de deux cours crédités pendant un trimestre en raison de circonstances exceptionnelles (p. ex., maladie grave), la société peut, à sa discrétion, prolonger l’admissibilité du fournisseur de soins pour cette période à condition que ce soit la meilleure solution pour le jeune et que ce dernier ait l’intention de poursuivre ses études secondaires. Les exceptions énumérées doivent être approuvées par le directeur local ou son mandataire.

Si le jeune étudie pour obtenir un certificat d’équivalence d’études secondaires de l’Ontario (c.-à-d. l’évaluation GED®) plutôt que le DESO, la société peut, à sa discrétion, élargir l’admissibilité au fournisseur de soins pour une période raisonnable, pourvu que ce soit dans l’intérêt supérieur du jeune. L’approbation de ces exceptions par le directeur local ou son mandataire désigné est requise.

ET

Le fournisseur de soins accepte de faire ce qui suit :

1. soutenir le jeune qui fréquente l’école secondaire;
2. fournir au jeune un soutien conforme à ce qu’il reçoit immédiatement avant son 18e anniversaire de naissance, notamment :
   • un milieu de vie sûr et confortable;
   • des vêtements et d’autres ressources nécessaires dont le jeune a besoin, en fonction du montant de base quotidien fourni par la société, selon les politiques financières de la société;
   • des repas nutritifs;
   • un soutien à l’acquisition d’habiletés fondamentales (p. ex., établissement d’un budget, habiletés culinaires);
   • une communication régulière avec le représentant de la société et des mises à jour au besoin (p. ex., le jeune n’habite plus avec le fournisseur de soins ou l’admissibilité du jeune dans le cadre de l’entente a changé);
   • la permission de visites au domicile par la société;
3. avec le consentement du jeune, prendre part aux discussions engagées avec le représentant de la société concernant l’entente de SSCJ (annuellement) et (ou) les plans d’action du SSCJ (trimestriellement);
4. donner à la société un avis raisonnable (p. ex., un mois) s’il met fin à l’entente relative à la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles.

ET

Comme il est indiqué dans la politique favorisant le parachèvement des études des pupilles, le financement de cette entente sera versé directement au fournisseur de soins. Toute disposition relative à une allocation versée au jeune doit être décrite dans la présente entente, comme suit :

Le fournisseur de soins accepte de verser une allocation de __________$ par __________ au jeune.

ET

L’entente doit demeurer en vigueur durant 12 mois, à moins que le jeune atteigne l’âge de 21 ans avant la fin de cette période ou devienne inadmissible (p. ex., s’il obtient son diplôme du secondaire) avant la date d’expiration. L’entente doit être renouvelée chaque année ou plus fréquemment au besoin.

Les soussignés acceptent par la présente les modalités décrites dans la présente entente :

__________ (Signature du jeune)

__________ (Date)

__________ (Signature du travailleur de la société)

__________ (Date)

__________ (Signature du fournisseur de soins)

__________ (Date)

__________ (Signature du directeur local ou de son mandataire désigné)

__________ (Date)

Addenda aux directives de financement du placement permanent en ontario

Date d’entrée en vigueur : le 1er janvier 2018

Le présent document remplace l’addenda publié le 12 août 2011 et en vigueur du 1er septembre 2011 au 31 décembre 2017.

Soutien prolongé aux jeunes (programme spj)

Admissibilité

Les jeunes sont admissibles lorsque tous les critères suivants sont remplis :

• La prise en charge par la société ordonnée par le tribunal ou la prestation formelle de soins conformes aux traditions a pris fin à l’âge de 16 ou 17 ans;
• La résiliation ou l’expiration a eu lieu le 31 décembre 2017 au plus tard;
• Le ou la jeune a volontairement conclu une entente avec la société afin de recevoir un soutien jusqu’à l’âge de 18 ans.

Par « prise en charge par la société ordonnée par le tribunal », on entend spécifiquement les ordonnances rendues en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (LSEF) pour les enfants confiés aux soins d’une société de façon prolongée, aux soins et à la garde provisoires, ou à la tutelle provisoire par la société.

Soutien communautaire

Les sociétés sont encouragées à travailler avec les partenaires communautaires pour aider les jeunes participant au Programme SPJ à élargir leur réseau de soutien et à établir des liens avec la collectivité, s’il y a lieu.

Aide financière

Selon le plan individuel des jeunes, les sociétés fourniront une aide financière afin d’appuyer les besoins des jeunes qui vivent de manière autonome ou qui sont placés en établissement, ainsi qu’un soutien non financier comparable à celui offert par la SAE aux enfants et aux jeunes pris en charge.

Critères de décision

Pour déterminer l’aide à fournir, les sociétés doivent tenir compte des éléments suivants :

• les besoins des jeunes;
• le soutien requis par les jeunes;
• l’offre de ressources communautaires ou d’autres ressources;
• l’aide financière (le cas échéant) doit être fournie selon les disponibilités de l’enveloppe budgétaire actuelle de la société.

Justification

Avant l’entrée en vigueur des modifications apportées à la LSEF relativement à l’âge maximum de la protection en vertu de la Partie III de la LSEF, les jeunes dont la prise en charge par la société ordonnée par le tribunal ou la prestation de soins conformes aux traditions a pris fin à l’âge de 16 ou 17 ans n’étaient pas admissibles à recevoir les services d’une société. Ce programme visait à permettre à ce groupe de jeunes de renouveler leur engagement auprès de leur SAE afin de recevoir des services et un soutien pour les aider à améliorer leur niveau de scolarité et à assurer une transition harmonieuse vers leur nouvelle vie d’adulte.

Responsabilisation

Les critères d’admissibilité sont respectés. Les critères de décision sont appliqués.

L’entente conclue en vertu du Programme SPJ a été signée par les jeunes, le personnel de la SAE et le directeur général ou la directrice générale (ou toute personne désignée).

Le plan individuel a été élaboré avec les jeunes. Il est fondé sur les besoins et les objectifs des jeunes et décrit le soutien qui sera offert afin de répondre à ces besoins et d’atteindre ces objectifs.

Le personnel des SAE rencontrera les jeunes au moins tous les trois mois pour évaluer les progrès réalisés par les jeunes en vue d’atteindre leurs objectifs et d’aborder les défis rencontrés par ceux-ci ou celles-ci.

Chaque société est responsable de la comptabilisation et de l’administration des fonds réservés à ce programme.

Tenue de dossiers

Un dossier sera créé pour chacun ou chacune des jeunes et contiendra :

• l’entente signée conclue en vertu du Programme SPJ.
• le plan individuel des jeunes et les mises à jour du plan.
• les notes au dossier et l’enregistrement des discussions avec les jeunes, y compris les progrès réalisés par ces derniers ou ces dernières pour atteindre leurs objectifs.