Directive : CW 002-23 concernant la prestation des services de protection de l’enfance en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille par la Société d’aide à l’enfance de Toronto
La présente directive est donnée à la Société d’aide à l’enfance de Toronto, en vertu de l’art. 42 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
Date d’entrée en vigueur
La directive entrera en vigueur le 16 février 2023.
Exigences
Il est ordonné à la Société d’aide à l’enfance de Toronto (« la société ») de :
- Faire rapport de l’avancement des mesures prises pour donner suite aux constatations et aux recommandations du rapport d’enquête de l’Ombudsman de l’Ontario, intitulé Une voix inécoutée : l’histoire de Brandon et daté du 19 décembre 2022, sur la réponse de la société aux problèmes de protection de l’enfance concernant « Brandon » du 31 décembre 2015 au 26 octobre 2018 (« rapport de l’Ombudsman ») en se conformant aux exigences suivantes :
- Dans les cinq jours ouvrables suivant la publication de la présente directive, fournir au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (« le ministère ») un plan qui indique les mesures déjà prises par la société ainsi que les mesures qu’elle prendra pour donner suite aux constatations et aux recommandations du rapport de l’Ombudsman. Ce plan devra inclure les mesures prises par la société pour mieux surveiller la conformité aux normes de protection de l’enfance de l’Ontario par son personnel ainsi que les mesures prises pour assurer la responsabilisation du personnel à l’égard de la conformité.
- Fournir régulièrement au ministère des comptes rendus sur les progrès réalisés par la société dans la mise en œuvre des mesures présentées dans son plan.
- Aborder les problèmes de gouvernance du conseil d’administration dans le cadre d’un examen par un tiers indépendant et respecter les exigences suivantes concernant cet examen :
- Faire en sorte que le processus de sélection du tiers indépendant soit transparent et impartial.
- Consulter le ministère sur la portée du travail du tiers indépendant.
- Fournir au ministère le rapport écrit du tiers indépendant renfermant son évaluation et ses recommandations.
- Fournir au ministère le plan de la société pour donner suite à l’évaluation et aux recommandations du tiers indépendant.
- Fournir régulièrement au ministère des comptes rendus sur les progrès réalisés par la société dans la mise en œuvre des mesures présentées dans son plan.
- Coopérer avec un conseiller externe, dont les services seront retenus par le ministère, concernant les façons dont la société peut accroître la stabilité du conseil d’administration et améliorer la surveillance des activités afin de mieux protéger et soutenir les enfants et les jeunes confiés aux soins de la société.
Publication de la directive CW 002-23 : 16 février 2023
L’honorable Dre Merrilee Fullerton
Ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Mis à jour : 26 mai 2023
Date de publication : 23 février 2023