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Manuel technique
INTRODUCTION
Le présent manuel expose les paramètres de subvention relatifs au Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario (FPMO) de 2022. Il vise à fournir un aperçu technique du programme de financement.
APERÇU
Le FPMO représente le principal programme provincial de subvention d'aide générale à l'intention des municipalités.
Le programme soutient principalement les municipalités rurales et du Nord de la province. Ses objectifs sont les suivants :
- tenir compte des défis auxquels font face les municipalités rurales et du Nord, tout en ciblant le financement de celles dont la situation financière est la plus précaire;
- aider les régions dont l'évaluation foncière est limitée;
- aider les municipalités à s'adapter aux changements sur le plan du financement d'une année à l'autre.
FPMO de 2022 — Détails du programme
Pour 2022, le gouvernement maintient la structure générale du FPMO et l'enveloppe du programme qui étaient en place en 2021.
Le FPMO de 2022 versera un total de 500 millions de dollars à 389 municipalités de la province.
En outre, le programme continuera à répondre à la situation changeante des municipalités au moyen de mises à jour des données annuelles et de rajustements connexes.
En plus d'assurer la stabilité, l'enveloppe budgétaire du programme prévoira l'allocation d'une plus grande partie du soutien aux municipalités agricoles rurales.
Plus précisément, le volet Subvention aux collectivités rurales passera à 154 millions de dollars pour mieux soutenir les municipalités rurales ayant les plus grandes superficies de terres agricoles. Ces municipalités recevront jusqu'à 5 $ de plus par ménage dans le cadre de ce volet.
Comme par les années passées, l'aide transitoire fera en sorte que le financement octroyé corresponde à un seuil minimum de l'affectation au titre du FPMO de 2021, soit de 90 % dans le cas des municipalités du Nord de l'Ontario et de 85 % dans celui des municipalités du Sud de l'Ontario.
| Nord de l'Ontario | 90 % |
|---|---|
| Sud de l'Ontario | 85 % |
Les municipalités de toutes les régions de la province dont la situation financière est la plus précaire continueront de recevoir une bonification de leur financement de façon à bénéficier d'un niveau d'aide jusqu'à concurrence de 100 % de leur affectation pour l'année précédente.
Aide financière accordée aux municipalités pour faire face à la COVID‑19
La province a fourni un soutien considérable aux municipalités de l'Ontario afin qu'elles soient en mesure de faire face aux importants défis, tant sur le plan de la santé publique que de l'économie, entraînés par la pandémie. Ce soutien inclut une aide financière de près de 1 milliard de dollars en 2021, ainsi qu'un financement de 4 milliards de dollars octroyé conjointement avec le gouvernement fédéral dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire en 2020 pour les coûts liés au fonctionnement et aux réseaux de transport des municipalités.
FONDS DE PARTENARIAT AVEC LES MUNICIPALITÉS DE L'ONTARIO DE 2022
Le FPMO de 2022 octroiera un total de 500 millions de dollars à 389 municipalités partout dans la province par l'entremise des volets de subvention de base et de l'aide transitoire, comme suit :
1. Volet Subvention de péréquation fondée sur l'évaluation – 149 millions de dollars
Procure un financement aux municipalités admissibles ayant une évaluation foncière restreinte.
2. Volet Subvention aux collectivités du Nord – 89 millions de dollars
Octroie un financement aux municipalités du Nord afin de tenir compte des défis particuliers auxquels elles font face.
3. Volet Subvention aux collectivités rurales – 154 millions de dollars
Octroie un financement aux municipalités rurales, notamment les collectivités rurales agricoles, en raison des défis uniques auxquels elles doivent faire face.
4. Volet Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord – 93 millions de dollars
Octroie un financement supplémentaire et ciblé aux municipalités rurales et du Nord en fonction de leur situation financière.
5. Aide transitoire – 16 millions de dollars
Assure un niveau d'aide garantie aux municipalités en fonction de leur affectation au titre du FPMO de 2021.
Nota : Les chiffres ont été arrondis.
SUBVENTIONS DU FPMO DE 2022
1. SUBVENTION DE PÉRÉQUATION FONDÉE SUR L'ÉVALUATION
La Subvention de péréquation fondée sur l'évaluation accorde un financement aux municipalités des paliers unique et inférieur admissibles ayant une évaluation foncière limitée en raison des valeurs moins élevées des biens immobiliers et d'une évaluation non résidentielle limitée.
Pour établir le montant de la subvention, un écart global d'évaluation (à savoir, le total de l'évaluation municipale inférieur au seuil médian provincial de 303 000 $ par ménage) est calculé pour chaque municipalité. Les municipalités des paliers unique et inférieur recevront un financement reposant sur l'écart global d'évaluation. Le financement prévu par cette subvention augmente si l'évaluation totale pondérée de la municipalité par ménage se situe sous la médiane provinciale.
Chaque tranche supplémentaire de 10 000 $ dans l'écart total d'évaluation d'une municipalité se traduit par un financement supplémentaire de 29 $.
Exemple 1.1
Municipalité A :
- Évaluation pondérée par ménage : 200 000 $
- Évaluation par ménage inférieure au seuil de 303 000 $ : 303 000 $ − 200 000 $ = 103 000 $
- Nombre de ménages : 2 000
- Écart d'évaluation total : 103 000 $ × 2 000 = 206 000 000 $
Montant de la subvention : 206 000 000 $/10 000 $ × 29 $ = 597 400 $
2. SUBVENTION AUX COLLECTIVITÉS DU NORD
La Subvention aux collectivités du Nord octroie un financement aux municipalités du Nord afin de tenir compte des défis particuliers auxquels elles font face.
La subvention se base sur le nombre de ménages, et le montant par ménage est de 239 $.
Exemple 2.1
Municipalité A (du Nord) :
- Nombre de ménages : 1 300
Montant de la subvention : 1 300 × 239 $ = 310 700 $
3. SUBVENTION AUX COLLECTIVITÉS RURALES
La Subvention aux collectivités rurales tient compte des défis uniques auxquels font face les municipalités rurales, particulièrement celles dans les collectivités rurales agricoles.
La Subvention aux collectivités rurales octroie un financement aux municipalités des paliers unique et inférieur à l'échelle de la province en fonction de la proportion de leur population résidant dans des régions rurales ou dans des petites collectivités (ou les deux) conformément à la mesure de collectivité rurale et de petite taille (MCRPT).
Le financement octroyé dans le cadre de la Subvention aux collectivités rurales passe à 154 millions de dollars en 2022 afin de mieux cibler le soutien aux municipalités rurales comptant le plus grand nombre de terres agricoles (c.-à-d. plus de 70 % de la superficie des terres est constituée de terres agricoles). Se reporter à la prochaine section à la page suivante pour plus de détails.
Les municipalités dont la MCRPT est de 75 % ou plus reçoivent 131 $ par ménage. Les municipalités dont la MCRPT se situe entre 25 % et 75 % reçoivent une partie de ces fonds selon une échelle progressive. Pour plus de renseignements sur la MCRPT, se reporter à l'annexe A.
Chaque tranche supplémentaire de 5 points de pourcentage de la MCRPT entre 25 % et 75 % se traduit par un financement supplémentaire de 13,10 $ par ménage :
| Item | MCRPT 25 % | MCRPT 30 % | MCRPT 35 % | MCRPT 40 % | MCRPT 45 % | MCRPT 50 % | MCRPT 55 % | MCRPT 60 % | MCRPT 65 % | MCRPT 70 % | MCRPT 75+ % |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant par ménage ($) | 0,00 | 13,10 | 26,20 | 39,30 | 52,40 | 65,50 | 78,60 | 91,70 | 104,80 | 117,90 | 131,00 |
[*] Les montants par ménage illustrés ci-dessus sont pour les municipalités dont les terres agricoles comptent pour 70 % ou moins des terres municipales.
Exemple 3.1
Municipalité A :
- MCRPT : 80 %
- Nombre de ménages : 3 000
Montant de la subvention : 3 000 × 131 $ = 393 000 $
Municipalité B :
- MCRPT : 55 %
- Nombre de ménages : 3 000
Montant de la subvention : 3 000 × 78,60 $ = 235 800 $
Municipalités rurales dont les terres agricoles représentent plus de 70 % de la superficie
Le financement par ménage prévu dans le cadre de la Subvention aux collectivités rurales inclut une bonification pour les municipalités ayant une plus grande superficie de terres agricoles (c.-à-d., lorsque les terres agricoles représentent plus de 70 % de la superficie de la municipalité) afin de tenir compte de leurs défis particuliers.
Cette bonification est offerte en fonction de la mesure de la superficie agricole (MSA), qui reflète le pourcentage de la superficie de la municipalité réservé aux terres agricoles (se reporter à l'annexe B pour de l'information sur la MSA).
En 2022, ce financement est augmenté pour mieux cibler le soutien aux municipalités rurales qui ont les plus grandes superficies de terres agricoles. Par conséquent, les municipalités dont la MSA est supérieure à 70 % de leur superficie totale recevront jusqu'à 5 $ de plus par ménage dans le cadre du volet Subvention aux collectivités rurales en 2022.
Les municipalités rurales des paliers unique et inférieur ayant une MSA de plus de 70 % et une MCRPT de 75 % ou plus recevront un financement conformément au tableau ci-dessous.
Chaque augmentation de 2 points de pourcentage de la MSA entre 70 % et 90 % se traduira par un financement supplémentaire de 10,50 $ par ménage :
| Item | MSA 70 % | MSA 72 % | MSA 74 % | MSA 76 % | MSA 78 % | MSA 80 % | MSA 82 % | MSA 84 % | MSA 86 % | MSA 88 % | MSA 90+ % |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant par ménage ($) | 131,00 | 141,50 | 152,00 | 162,50 | 173,00 | 183,50 | 194,00 | 204,50 | 215,00 | 225,50 | 236,00 |
Exemple 3.2
Municipalité A (MSA < 70 %) :
- MCRPT : 100 %
- MSA : 50 %
- Nombre de ménages : 3 000
Montant de la subvention : 3 000 × 131 $ = 393 000 $
Municipalité B (MSA > 70 %) :
- MCRPT : 100 %
- MSA : 80 %
- Nombre de ménages : 3 000
Montant de la subvention : 3 000 × 183,50 $ = 550 500 $
Municipalité C (MSA > 90 %) :
- MCRPT : 100 %
- MSA : 93 %
- Nombre de ménages : 3 000
Montant de la subvention : 3 000 × 236 $ = 708 000 $
Municipalités rurales ayant une MCRPT entre 25 % et 75 %
Les municipalités rurales des paliers unique et inférieur ayant une MSA de plus de 70 % et une MCRPT entre 25 % et 75 % reçoivent une partie du financement conformément à leur MCRPT.
Le tableau suivant indique le financement par ménage pour une municipalité dont la MCRPT est de 50 % (se reporter à l'annexe C pour un résumé des paramètres de la Subvention aux collectivités rurales en fonction de la MCRPT et de la MSA).
| Item | MSA 70 % | MSA 72 % | MSA 74 % | MSA 76 % | MSA 78 % | MSA 80 % | MSA 82 % | MSA 84 % | MSA 86 % | MSA 88 % | MSA 90+ % |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant par ménage ($) | 65,50 | 70,75 | 76,00 | 81,25 | 86,50 | 91,75 | 97,00 | 102,25 | 107,50 | 112,75 | 118,00 |
Exemple 3.3
Municipalité A :
- MCRPT : 50 %
- MSA : 80 %
- Nombre de ménages : 3 000
Montant de la subvention : 3 000 × 91,75 $ = 275 250 $
4. SUBVENTION LIÉE À LA SITUATION FINANCIÈRE POUR LES MUNICIPALITÉS RURALES ET DU NORD
Cette subvention est accordée aux municipalités admissibles au financement dans le cadre de la Subvention aux collectivités du Nord et (ou) de la Subvention aux collectivités rurales, qui prévoient l'une comme l'autre un montant de financement fixe par ménage pour les municipalités du Nord ainsi que pour les municipalités rurales des paliers unique et inférieur. En plus de ces montants fixes par ménage, la Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord prévoit une aide ciblée pour tenir compte du fait que toutes les municipalités rurales et du Nord n'ont pas la même situation financière.
La Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord prévoit un financement ciblé pour les municipalités admissibles en fonction de leur propre situation financière, qui est mesurée grâce à l'Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord (ISFM). Pour plus de détails sur l'ISFM des municipalités rurales et du Nord, se reporter à l'annexe D.
En 2022, la Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord fournira 93 millions de dollars pour soutenir les municipalités rurales et du Nord dont la situation financière est précaire.
Se reporter à l'annexe E pour plus de renseignements sur les paramètres de la Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord.
Municipalités rurales et du Nord ayant une MCRPT de 75 % et plus
Les municipalités du Nord ainsi que les municipalités rurales des paliers unique et inférieur ayant une MCRPT de 75 % et plus recevront un financement en fonction de leur ISFM, comme illustré dans le tableau ci-dessous.
| Item | ISFM 0 | ISFM 1 | ISFM 2 | ISFM 3 | ISFM 4 | ISFM 5 | ISFM 6 | ISFM 7 | ISFM 8 | ISFM 9 | ISFM 10 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant par ménage ($) | 0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 60 | 90 | 135 | 175 | 230 | 295 |
Exemple 4.1
Municipalité A (du Nord) :
- ISFM : 7
- Nombre de ménages : 1 200
Montant de la subvention : 1 200 × 135 $ = 162 000 $
Municipalités rurales ayant une MCRPT entre 25 % et 75 %
Les municipalités rurales des paliers unique et inférieur ayant une MCRPT entre 25 % et 75 % reçoivent une partie du financement par ménage conformément à leur MCRPT.
| Item | MCRPT 25 % | MCRPT 35 % | MCRPT 50 % | MCRPT 65 % | MCRPT 75 % |
|---|---|---|---|---|---|
| Montant par ménage ($) | 0 | 8 | 20 | 32 | 40 |
Voir l'annexe E pour des renseignements plus détaillés.
Exemple 4.2
Municipalité A (rurale)
- ISFM : 4
- MCRPT : 65 %
- Nombre de ménages : 1 200
Montant de la subvention : 1 200 × 32 $ = 38 400 $
D'autres détails propres aux municipalités sont fournis dans les Documents de travail personnalisés de l'Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord de 2022.
5. AIDE TRANSITOIRE
L'aide transitoire est conçue pour aider les municipalités à s'adapter aux changements sur le plan du financement d'une année à l'autre. Elle veille à ce que les municipalités reçoivent un niveau d'aide garanti en fonction de leur affectation au titre du FPMO de l'année précédente.
En 2022, les niveaux d'aide minimum sont maintenus à 85 % et à 90 %, respectivement, pour les municipalités du Sud de l'Ontario et les municipalités du Nord de l'Ontario. Cela signifie que les municipalités du Sud de l'Ontario recevront au moins 85 % de leur affectation au titre du FPMO de 2021, et que les municipalités du Nord de l'Ontario recevront au moins 90 % de leur affectation de 2021.
Ces niveaux d'aide minimum continueront d'être bonifiés, jusqu'à 100 %, pour les municipalités rurales et du Nord admissibles qui, partout dans la province, connaissent une situation financière plus difficile, telle qu'elle est mesurée par l'ISFM des municipalités rurales et du Nord.
| Item | ISFM 0 | ISFM 1 | ISFM 2 | ISFM 3 | ISFM 4 | ISFM 5 | ISFM 6 | ISFM 7 | ISFM 8 | ISFM 9 | ISFM 10 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nord de l'Ontario (%) | 90,0 | 90,0 | 90,0 | 91,5 | 93,0 | 94,5 | 96,0 | 97,5 | 99,0 | 100 | 100 |
| Sud de l'Ontario (%) | 85,0 | 85,0 | 85,0 | 86,0 | 88,0 | 90,0 | 92,5 | 95,0 | 97,5 | 100 | 100 |
Exemple 5.1
Municipalité A (du Nord) :
- Affectation au titre du FPMO de 2021 : 250 000 $
- Niveau d'aide minimum accordé aux municipalités du Nord en 2022 : 90 %
- ISFM : 8
- Niveau d'aide garantie bonifiée en 2022 pour l'ISFM 8 : 99 %
- Montant de financement garanti en 2022 : 250 000 $ × 99 % = 247 500 $
- Somme des subventions du FPMO de 2022 avant l'aide transitoire : 180 000 $
Aide transitoire en 2022 : 247 500 $ − 180 000 $ = 67 500 $
Exemple 5.2
Municipalité B (rurale du Sud) :
- Affectation au titre du FPMO de 2021 : 350 000 $
- Niveau d'aide minimum accordé aux municipalités du Sud en 2022 : 85 %
- ISFM : 7
- Niveau d'aide garantie bonifiée en 2022 pour l'ISFM 7 : 95 %
- Montant de financement garanti en 2022 : 350 000 $ × 95 % = 332 500 $
- Somme des subventions du FPMO de 2022 avant l'aide transitoire : 205 000 $
Aide transitoire en 2022 : 332 500 $ − 205 000 $ = 127 500 $
Exemple 5.3
Municipalité C (urbaine du Sud) :
- Affectation au titre du FPMO de 2021 : 250 000 $
- Niveau d'aide minimum accordé aux municipalités du Sud en 2022 : 85 %
- ISFM : s.o.
- Montant de financement garanti en 2022 : 250 000 $ × 85 % = 212 500 $
- Somme des subventions du FPMO de 2022 avant l'aide transitoire : 125 000 $
Aide transitoire en 2022 : 212 500 $ − 125 000 $ = 87 500 $
MISE EN OEUVRE
Les affectations du FPMO sont annoncées chaque année en temps voulu pour faciliter la planification budgétaire des municipalités, et les sommes sont versées à ces dernières sur une base trimestrielle. Toutes les affectations du FPMO sont consenties sous forme de subventions inconditionnelles.
Le ministère des Finances calcule le montant des affectations accordées aux municipalités au titre du FPMO en fonction d'un ensemble défini d'éléments de données (voir l'annexe F).
DOCUMENTS DE TRAVAIL DES MUNICIPALITÉS
Afin d'aider les municipalités à mieux comprendre le programme de 2022, le ministère des Finances a préparé un ensemble de documents de travail personnalisés pour chaque municipalité. Il s'agit notamment des modifications suivantes :
- Document de travail relatif au Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario de 2022.
- Document de travail relatif à l'Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord de 2022.
Les documents de travail renferment des détails propres aux municipalités et ils seront transmis électroniquement aux trésorières et trésoriers ainsi qu'aux secrétaires-trésorières et secrétaires-trésoriers des municipalités.
EXIGENCES EN MATIÈRE DE PRÉSENTATION DE RAPPORTS EN 2022
Les municipalités sont tenues de soumettre leur Rapport d'information financière (RIF) de 2021 au ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) d'ici le 31 mai 2022.
Le ministère est conscient de l'importance de fournir aux municipalités des précisions sur les affectations accordées dans le cadre du FPMO aux fins de leur planification budgétaire. Afin de pouvoir continuer à annoncer les affectations du FPMO en temps utile, le ministère demande aux municipalités de soumettre leur taux d'imposition de 2022 par l'entremise du Service en ligne d'analyse de l'impôt foncier (SLAIF) ou au MAML d'ici le 31 août 2022.
Le fait de ne pas respecter ces dates limites peut se traduire par une retenue des versements au titre du FPMO jusqu'à la remise de ces documents.
Nota : Les dates limites susmentionnées peuvent être modifiées par le ministère.
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Le présent Manuel technique ainsi que d'autres documents à l'appui du FPMO de 2022 sont affichés en ligne à :
ontario.ca/fr/document/fonds-de-partenariat-avec-les-municipalites-de-lontario-de-2022
ontario.ca/document/2022-ontario-municipal-partnership-fund
Si vous désirez obtenir plus d'information sur les montants alloués en 2022 dans le cadre du FPMO, des précisions sur les montants alloués au cours des années précédentes ou des renseignements d'ordre général sur le programme, vous pouvez envoyer un courriel, en indiquant vos coordonnées, à info.ompf@ontario.ca.
Bureaux des services aux municipalités au ministère des Affaires municipales et du Logement
Les municipalités peuvent aussi communiquer avec leur bureau local des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML), qui les aidera dans leurs démarches :
| CENTRE : 777, rue Bay, 13e étage Toronto (Ontario) M7A 2J3 | Renseignements généraux : 416 585-6226 |
|---|---|
| EST : Rockwood House, 8 Estate Lane Kingston (Ontario) K7M 9A8 | Renseignements généraux : 613 545-2100 |
| NORD (SUDBURY) : 159, rue Cedar, bureau 401 Sudbury (Ontario) P3E 6A5 | Renseignements généraux : 705 564-0120 Numéro sans frais : 1 800 461-1193 Courriel : MSONorth@ontario.ca |
| NORD (THUNDER BAY) : 435, rue James Sud, bureau 223 Thunder Bay (Ontario) P7E 6S7 | Renseignements généraux : 807 475-1651 |
| OUEST : 659, chemin Exeter, 2e étage London (Ontario) N6E 1L3 | Renseignements généraux : 519 873-4020 |
ANNEXES
ANNEXE A : MESURE DE COLLECTIVITÉ RURALE ET DE PETITE TAILLE
La mesure de collectivité rurale et de petite taille (MCRPT) représente la proportion des habitants d'une municipalité qui résident dans des zones rurales, des petites collectivités, ou les deux. Cette démarche tient compte du fait que certaines municipalités comprennent des zones rurales et non rurales.
Cette mesure se base sur des données de Statistique Canada et se calcule comme suit :
- Statistique Canada subdivise les municipalités en petites zones géographiques, qui comptent généralement moins de quelques centaines d'habitants.
- Ces zones sont classées par Statistique Canada comme des zones rurales ou des petites collectivités si elles répondent à l'une des conditions suivantes :
- Elles affichent une densité moyenne inférieure à 400 habitants au kilomètre carré;
- Elles affichent une densité moyenne supérieure à 400 habitants au kilomètre carré,
- Mais ne peuvent pas être regroupées avec d'autres zones adjacentes (dont la densité de population respective est également supérieure à 400 habitants au kilomètre carré), pour obtenir une concentration de population totale supérieure à 1 000 habitants; ou
- Elles ne sont pas économiquement intégrées à une agglomération de plus de 10 000 habitants (voir le tableau ci-dessous).
- La MCRPT s'obtient en calculant la proportion des habitants d'une municipalité qui vivent dans des zones classées comme rurales ou comme petite collectivité.
Les calculs du FPMO incorporent un petit changement à la classification des « petites collectivités » de Statistique Canada. Ce changement permet de faire la transition entre les petites collectivités et les collectivités urbaines dans les régions dont la population se situe entre 10 000 et 12 500 habitants, et il est indiqué sur une échelle mobile :
| Population de la région | 10 000 | 10 500 | 11 000 | 11 500 | 12 000 | 12 500 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Pourcentage (%) | 100 | 80 | 60 | 40 | 20 | 0 |
ANNEXE B : MESURE DE LA SUPERFICIE AGRICOLE
La mesure de la superficie agricole (MSA) représente le pourcentage de la superficie des terres municipales occupée par des terres agricoles. La mesure a été introduite dans le cadre du FPMO de 2016 pour répondre aux commentaires de certaines municipalités qui souhaitaient que le FPMO reconnaisse la variation des terres agricoles à travers la province.
Le calcul de la MSA s'établit comme suit :
Description accessible de la formule
La MSA d'une municipalité est déterminée à partir des éléments suivants :
- Superficie des terres agricoles, qui correspond aux acres de terre pour des propriétés dans la catégorie d'imposition foncière des propriétés agricoles, au 31 décembre 2020.
- Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) administre le processus de demande pour la catégorie d'imposition foncière des propriétés agricoles, et est responsable d'examiner les critères d'admissibilité avant de classer une propriété dans la catégorie d'imposition foncière des propriétés agricoles. Parmi ces critères figurent ceux qui suivent :
- La propriété doit être évaluée comme une terre agricole par la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM).
- L'entreprise agricole doit générer un revenu agricole brut par année d'au moins 7 000 $.
- L'entreprise agricole possède un numéro d'inscription des entreprises agricoles (décerné par Agricorp), ou une exemption valide.
- La propriété est utilisée pour une entreprise agricole par le propriétaire, le locataire ou les deux.
- La superficie en acres d'une propriété dans la catégorie d'imposition foncière des propriétés agricoles est déterminée par base de données des parcelles de l'Ontario. Développée en partenariat par le ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts (MDNMRNF), la SEFM et Teranet Enterprises Inc., cette base de données fournit des renseignements sur les terres agricoles pour chaque propriété particulière et parcelle de terre dans la province.
- Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) administre le processus de demande pour la catégorie d'imposition foncière des propriétés agricoles, et est responsable d'examiner les critères d'admissibilité avant de classer une propriété dans la catégorie d'imposition foncière des propriétés agricoles. Parmi ces critères figurent ceux qui suivent :
- Superficie des terres municipales, qui représente le nombre d'acres de terre dans une municipalité ainsi que ses limites, au 1er janvier 2016. Cette mesure est établie selon l'infrastructure des données spatiales (IDS) de Statistique Canada et ne tient pas compte des plans d'eau.
ANNEXE C : RÉSUMÉ DES PARAMÈTRES DE LA SUBVENTION AUX COLLECTIVITÉS RURALES
Le tableau suivant contribue au calcul de la Subvention aux collectivités rurales pour les municipalités rurales des paliers unique et inférieur ayant une MCRPT située entre 25 % et 75 % et une MSA de 70 % et plus.
| Item | MSA 70 % | MSA 72 % | MSA 74 % | MSA 76 % | MSA 78 % | MSA 80 % | MSA 82 % | MSA 84 % | MSA 86 % | MSA 88 % | MSA 90+ % |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| MCRPT 25 % | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| MCRPT 35 % | 26,20 | 28,30 | 30,40 | 32,50 | 34,60 | 36,70 | 38,80 | 40,90 | 43,00 | 45,10 | 47,20 |
| MCRPT 50 % | 65,50 | 70,75 | 76,00 | 81,25 | 86,50 | 91,75 | 97,00 | 102,25 | 107,50 | 112,75 | 118,00 |
| MCRPT 65 % | 104,80 | 113,20 | 121,60 | 130,00 | 138,40 | 146,80 | 155,20 | 163,60 | 172,00 | 180,40 | 188,80 |
| MCRPT 75 + % | 131,00 | 141,50 | 152,00 | 162,50 | 173,00 | 183,50 | 194,00 | 204,50 | 215,00 | 225,50 | 236,00 |
ANNEXE D : INDICE DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES MUNICIPALITÉS RURALES ET DU NORD
L'Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord (ISFM) évalue la situation financière d'une municipalité par rapport à d'autres municipalités rurales et du Nord de la province.
L'ISFM des municipalités rurales et du Nord est déterminé en fonction de six indicateurs. Ces indicateurs sont classés comme étant des facteurs primaires ou secondaires, afin de rendre compte de leur importance relative dans la détermination de la situation financière d'une municipalité.
Les indicateurs comprennent :
Indicateurs primaires
- Évaluation pondérée par ménage
- Revenu médian des ménages
Indicateurs secondaires
- Moyenne des changements annuels dans l'évaluation (nouvelle construction)
- Taux d'emploi
- Ratio de la population d'âge actif par rapport à la population à charge
- Pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu
L'ISFM des municipalités rurales et du Nord est établi en trois étapes, comme énumérées ci-dessous et décrites plus en détail dans les pages suivantes.
- Note des indicateurs — Chaque indicateur primaire et secondaire est noté en fonction de son rapport avec la médiane relative aux municipalités rurales et du Nord.
- Note moyenne des indicateurs — La note moyenne d'un indicateur est calculée d'après la moyenne des indicateurs primaires et secondaires.
- L'ISFM des municipalités rurales et du Nord — Cet indice rend compte de la situation financière d'une municipalité par rapport à d'autres municipalités rurales et du Nord de la province, et il se base sur les résultats relatifs de la note moyenne des indicateurs de chaque municipalité. L'ISFM des municipalités rurales et du Nord est mesuré sur une échelle de 0 à 10.
Un ISFM moins élevé correspond à une situation financière relativement positive, tandis qu'un ISFM plus élevé correspond à des circonstances financières plus difficiles. Par conséquent, un ISFM de 5 correspond à une situation financière semblable à la médiane pour les municipalités rurales et du Nord.
D'autres détails propres aux municipalités sont fournis dans le Document de travail relatif à l'Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord de 2022.
1. Note des indicateurs
La note des indicateurs varie de − 100 % à 100 % et rend compte de la manière dont la valeur de l'indicateur d'une municipalité se compare à la médiane pour les municipalités rurales et du Nord.
Valeur de l'indicateur au-dessus de la médiane
La valeur d'un indicateur qui se situe au-dessus de la médiane aura une note positive, ce qui traduit des circonstances financières relativement positives.
La note de l'indicateur est calculée d'après la position des données de l'indicateur de la municipalité entre la médiane et la valeur la plus élevée pour les municipalités rurales et du Nord.
Valeur de l'indicateur en deçà de la médiane
La valeur d'un indicateur qui se situe en deçà de la médiane aura une note négative, ce qui traduit des circonstances financières plus difficiles.
La note de l'indicateur est calculée d'après la position des données de l'indicateur de la municipalité entre la médiane et la valeur la moins élevée pour les municipalités rurales et du Nord.
Par exemple, une note de 25 % indique une valeur des données qui se situe à un quart de la distance entre la médiane et la valeur la plus élevée, tandis qu'une note de − 25 % indique une valeur des données qui se trouve à un quart de la distance entre la médiane et la valeur la moins élevée. Une note d'indicateur de 0 % correspond à la médiane pour les municipalités rurales et du Nord.
Le tableau suivant illustre la médiane et les valeurs les plus élevées et les moins élevées pour chaque indicateur de l'ISFM. Des exemples du mode de calcul de la note d'indicateur sont fournis dans les pages suivantes.
| Item | Le moins élevé | Médian | Le plus élevé |
|---|---|---|---|
| Évaluation pondérée par ménage | 46 000 $ | 289 000 $ | 811 000 $ |
| Revenu médian des ménages | 40 000 $ | 69 000 $ | 119 000 $ |
| Item | Le moins élevé | Médian | Le plus élevé |
|---|---|---|---|
| Moyenne des changements annuels dans l'évaluation (nouvelle construction) | −2,0 % | 1,1 % | 4,3 % |
| Taux d'emploi | 30,0 % | 56,0 % | 75,0 % |
| Ratio de la population d'âge actif par rapport à la population à charge | 107,0 % | 170,0 % | 300,0 % |
| Pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu | 66,0 % | 86,0 % | 96,0 % |
Exemple 1.1
Indicateur : Revenu médian des ménages
| Valeur la moins élevée | Valeur médiane | Valeur la plus élevée |
|---|---|---|
| 40 000 $ | 69 000 $ | 119 000 $ |
Exemple de municipalité : Valeur des données de l'indicateur = 54 500 $
- Différence entre la valeur de l'indicateur et la médiane :
54 500 $ − 69 000 $ = −14 500 $
Puisque la valeur de l'indicateur est en dessous de la médiane pour les municipalités rurales et du Nord, on calcule la différence entre la médiane et la valeur la moins élevée pour les municipalités rurales et du Nord.
- Différence entre la médiane et la valeur moins élevée :
69 000 $ − 40 000 $ = 29 000 $ - Note de l'indicateur = A/B : − 14 500 $ / 29 000 $ = − 50 %
Exemple 1.2
Indicateur : Ratio de la population d'âge actif par rapport à la population à charge
| Valeur la moins élevée | Valeur médiane | Valeur la plus élevée |
|---|---|---|
| 107% | 170% | 300% |
Exemple de municipalité : Valeur des données de l'indicateur = 235 %
- Différence entre la valeur de l'indicateur et la médiane :
235 % − 170 % = 65 %
Puisque la valeur de l'indicateur est au-dessus de la médiane pour les municipalités rurales et du Nord, on calcule la différence entre la médiane et la valeur la plus élevée pour les municipalités rurales et du Nord.
- Différence entre la médiane et la valeur la plus élevée :
300 % − 170 % = 130 % - Note de l'indicateur = A/B : 65 % / 130 % = 50 %
2. Note moyenne de l'indicateur
La note moyenne d'un indicateur résume les résultats globaux d'une municipalité pour l'ensemble des six indicateurs.
La note moyenne des indicateurs d'une municipalité est basée sur la moyenne des indicateurs primaires et secondaires, comme illustré ci-dessous.
Calcul de la note moyenne d'un indicateur
Note moyenne d'un indicateur =
(Moyenne de l'indicateur primaire + moyenne de l'indicateur secondaire) / 2
Moyenne de l'indicateur primaire : (A + B) / 2
- Note de l'indicateur de l'évaluation pondérée par ménage
- Note de l'indicateur de revenu médian par ménage
Note de l'indicateur secondaire : (C + D + E + F) / 4
- Note de l'indicateur de la moyenne des changements annuels dans l'évaluation (nouvelle construction)
- Note de l'indicateur du taux d'emploi
- Note de l'indicateur du ratio de la population d'âge actif par rapport à la population à charge
- Note de l'indicateur du pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu
Nota : Une note moyenne positive indique une situation financière relativement positive, tandis qu'une note moyenne négative correspond à des circonstances financières plus difficiles.
Exemple 2.1
Note moyenne de l'indicateur
- Note de l'indicateur d'évaluation pondérée par ménage : 8 %
- Note de l'indicateur de revenu médian par ménage : – 50 %
Moyenne de l'indicateur primaire : (8 % + [− 50 %]) / 2 = − 21 %
- Note de l'indicateur de la moyenne des changements annuels dans l'évaluation (nouvelle construction) : − 91 %
- Note de l'indicateur du taux d'emploi : 1 %
- Note de l'indicateur du ratio de la population d'âge actif par rapport à la population à charge: 50 %
- Note de l'indicateur du pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu : − 88 %
Moyenne de l'indicateur secondaire : (− 91 % + 1 % + 50 % + [− 88 %]) / 4 = − 32 %
Note moyenne des indicateurs : (− 21 % + [− 32 %]) / 2 = − 26,5 %
3. Établissement de l'ISFM des municipalités rurales et du Nord
L'ISFM des municipalités rurales et du Nord évalue la situation financière d'une municipalité par rapport à d'autres municipalités rurales et du Nord de la province.
L'ISFM des municipalités rurales et du Nord est mesuré sur une échelle de 0 à 10. Un ISFM moins élevé correspond à une situation financière relativement positive, tandis qu'un ISFM plus élevé correspond à des circonstances financières plus difficiles. Un ISFM des municipalités rurales et du Nord de 5 correspond à une situation financière semblable à la médiane pour les municipalités rurales et du Nord.
L'ISFM d'une municipalité est déterminé en fonction de la valeur de la note moyenne des indicateurs. L'exemple ci-dessous illustre la manière dont les notes moyennes des indicateurs servent à établir l'ISFM d'une municipalité.
Exemple 3.1
Note moyenne des indicateurs : − 26,5 %
ISFM des municipalités rurales et du Nord: 8.0
L'image illustre qu'une municipalité ayant une note moyenne des indicateurs de − 26,5 % pour cent obtient, sur une échelle de 0 à 10, un ISFM des municipalités rurales et du Nord de 8.
ANNEXE E : PARAMÈTRES DE LA SUBVENTION LIÉE À LA SITUATION FINANCIÈRE POUR LES MUNICIPALITÉS RURALES ET DU NORD
L'ISFM des municipalités rurales et du Nord est mesuré sur une échelle de 0 à 10. Un ISFM moins élevé correspond à une situation financière relativement positive, tandis qu'un ISFM plus élevé correspond à des circonstances financières plus difficiles. Le tableau ci-dessous fournit des renseignements sur les niveaux de financement par ménage octroyé en 2022 dans le cadre de la Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord.
| Item | ISFM 0 | ISFM 1 | ISFM 2 | ISFM 3 | ISFM 4 | ISFM 5 | ISFM 6 | ISFM 7 | ISFM 8 | ISFM 9 | ISFM 10 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant par ménage 2022 ($) | 0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 60 | 90 | 135 | 175 | 230 | 295 |
Le tableau ci-dessous contribue à calculer le montant de la Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord dans le cas des municipalités rurales des paliers unique et inférieur ayant une MCRPT située entre 25 % et 75 %. Ce tableau indique le montant du financement par ménage en rapport avec diverses valeurs de la MCRPT et de l'ISFM.
| Item | ISFM 0 | ISFM 1 | ISFM 2 | ISFM 3 | ISFM 4 | ISFM 5 | ISFM 6 | ISFM 7 | ISFM 8 | ISFM 9 | ISFM 10 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| MCRPT 25 % | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| MCRPT 35 % | 0,00 | 2,00 | 4,00 | 6,00 | 8,00 | 12,00 | 18,00 | 27,00 | 35,00 | 46,00 | 59,00 |
| MCRPT 50 % | 0,00 | 5,00 | 10,00 | 15,00 | 20,00 | 30,00 | 45,00 | 67,50 | 87,50 | 115,00 | 147,50 |
| MCRPT 65 % | 0,00 | 8,00 | 16,00 | 24,00 | 32,00 | 48,00 | 72,00 | 108,00 | 140,00 | 184,00 | 236,00 |
| MCRPT 75 + % | 0,00 | 10,00 | 20,00 | 30,00 | 40,00 | 60,00 | 90,00 | 135,00 | 175,00 | 230,00 | 295,00 |
ANNEXE F : SOURCES DE DONNÉES
| Données | Année | Source(s) |
|---|---|---|
| Évaluation pondérée | Profil de changement du marché (PCM) final de 2020 et coefficients fiscaux de départ de 2022 | Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM) et règlements administratifs municipaux relatifs aux taux d'imposition |
| Évaluation pondérée des paiements tenant lieu d'impôt foncier | 2019 ou 2020 | RIF des municipalités |
| Nombre de ménages | 2021 | Rôle retourné de la SEFM |
| Revenu médian des ménages | 2016 | Statistique Canada |
| Mesure de collectivité rurale et de petite taille | 2016 | Statistique Canada |
| Pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu | 2016 | Statistique Canada |
| Ratio de la population d'âge actif par rapport à la population à charge | 2016 | Statistique Canada |
| Taux d'emploi | 2016 | Statistique Canada |
| Moyenne des changements annuels dans l'évaluation (nouvelle construction) | 2016-2021 | Service en ligne d'analyse de l'impôt foncier (SLAIF) |
| Superficie des terres municipales | 2016 | Statistique Canada |
| Superficie des terres agricoles | 2020 | SEFM et base de données des parcelles de l'Ontario |
Nota : Pour connaître les détails propres à chaque municipalité, veuillez consulter les documents de travail personnalisés de 2022 qui ont été préparés par le ministère des Finances.
ANNEXE G : DÉFINITIONS
Documents de travail | Les documents de travail du FPMO fournissent des données et des calculs détaillés et personnalisés afin d'aider les municipalités à mieux comprendre les montants qui leur sont affectés. Ils comprennent le Document de travail relatif au Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario, et s'il y a lieu, le Document de travail relatif à l'Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord. Ces documents personnalisés sont fournis aux trésorières et trésoriers ainsi qu'aux secrétaires-trésorières et secrétaires-trésoriers des municipalités à la suite de l'annonce des affectations annuelles. |
|---|---|
Évaluation pondérée | Mesure la taille de l'assiette fiscale de la municipalité. Cela fait référence à l'évaluation totale d'une municipalité pondérée par le coefficient fiscal de chaque catégorie de biens (notamment les paiements tenant lieu d'impôts fonciers conservés par la municipalité), que l'on divise par le nombre total de ménages. Sous réserve des conditions d'admissibilité (comme être une municipalité de petite taille, rurale ou du Nord ou être un bénéficiaire actuel). |
Garantie minimum au titre du FPMO | Niveau minimum d'aide garantie en 2022 selon l'affectation au titre du FPMO de 2021. Les niveaux d'aide minimum pour 2022 pour les municipalités du Sud de l'Ontario atteindront au moins 85 % des affectations consenties dans le FPMO de 2021. Les municipalités du Nord recevront au moins 90 % des affectations consenties dans le FPMO de 2021. Ces niveaux d'aide minimum seront bonifiés, jusqu'à 100 %, pour les municipalités rurales et du Nord de la province qui connaissent une situation financière plus difficile. |
Indicateurs primaires | L'ISFM des municipalités rurales et du Nord est déterminé en fonction de six indicateurs qui sont classés comme étant des facteurs primaires ou secondaires, afin de rendre compte de leur importance relative dans la détermination des circonstances financières d'une municipalité. Les indicateurs primaires sont l'évaluation pondérée par ménage et le revenu médian des ménages. |
Indicateurs secondaires | L'ISFM des municipalités rurales et du Nord est déterminé en fonction de six indicateurs qui sont classés comme étant des facteurs primaires ou secondaires, afin de rendre compte de leur importance relative dans la détermination des circonstances financières d'une municipalité. Les indicateurs secondaires sont la moyenne des changements annuels dans l'évaluation (nouvelle construction), le taux d'emploi, le ratio de la population d'âge actif par rapport à la population à charge, et le pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu. |
Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord (ISFM) | L'ISFM des municipalités rurales et du Nord évalue la situation financière d'une municipalité par rapport à d'autres municipalités rurales et du Nord de la province, sur une échelle allant de 0 à 10. Un ISFM moins élevé correspond à une situation financière relativement positive, tandis qu'un ISFM plus élevé correspond à des circonstances financières plus difficiles. Un ISFM de 5 correspond à une situation financière semblable à la médiane pour les municipalités rurales et du Nord. |
Ménages | Mesure des ménages en fonction du rôle retourné de 2021 de la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM). La mesure comprend les catégories suivantes : |
Mesure de collectivité rurale et de petite taille (MCRPT) | La MCRPT représente la proportion des habitants d'une municipalité qui résident dans des zones rurales, des petites collectivités, ou les deux. Cette démarche tient compte du fait que certaines municipalités comprennent des zones rurales et non rurales. Cette mesure se base sur des données tirées du recensement de 2016 de Statistique Canada. |
Mesure de la superficie agricole (MSA) | Représente le pourcentage de la superficie des terres municipales occupée par des terres agricoles. |
Moyenne des changements annuels dans l'évaluation (nouvelle construction) | Évaluation de la moyenne des changements annuels apportés sur cinq ans (2016-2021) dans l'évaluation d'une municipalité, par exemple, à la suite d'une construction ou de la fermeture d'une entreprise, sans tenir compte de la nouvelle évaluation. |
Note des indicateurs | Indique la position de la valeur des données des indicateurs d'une municipalité par rapport à d'autres municipalités, qui varie entre − 100 % et 100 %. Une note des indicateurs positive indique une situation financière relativement positive, tandis qu'une note négative témoigne d'une situation financière plus difficile. |
Note moyenne de l'indicateur | Résume les résultats globaux d'une municipalité pour l'ensemble des six indicateurs, en se basant sur la moyenne des indicateurs primaires et secondaires. |
Pourcentage de la population | Indication de la mesure, selon Statistique Canada, de la population des ménages privés se situant au-delà du seuil de faible revenu en Ontario comparativement à la population totale des ménages privés. Cette mesure se base sur le revenu après impôt, et le seuil de faible revenu se base sur 50 % du revenu médian rajusté des ménages en 2015. |
Ratio de la population d'âge | Indique la mesure, selon Statistique Canada, de la population d'âge actif (de 15 à 64 ans), que l'on divise par le nombre de jeunes (14 ans et moins) et de personnes âgées (65 ans et plus). |
Revenu médian des ménages | Calcul du revenu médian de tous les ménages privés en 2015 selon Statistique Canada. |
Revenus de l'impôt foncier | Représentent les revenus tirés de l'impôt foncier municipal consignés dans les Rapports d'information financière des municipalités (Annexe 10, ligne 0299). |
Superficie des terres agricoles | Correspond aux acres de terre pour des propriétés dans la catégorie d'imposition foncière des propriétés agricoles, au 31 décembre 2020. La superficie en acres d'une propriété dans la catégorie d'imposition foncière des propriétés agricoles est déterminée à l'aide de la base de données des parcelles de l'Ontario. |
Superficie des terres | Correspond au nombre d'acres de terre dans une municipalité ainsi que ses limites, au 1er janvier 2016. Cette mesure est établie selon l'infrastructure des données spatiales (IDS) de Statistique Canada et ne tient pas compte des plans d'eau. |
Taux d'emploi | Selon Statistique Canada, calcul du nombre de personnes qui travaillent, divisé par le nombre de personnes de 15 ans et plus. |
Description accessible de la formule
Superficie des terres agricoles divisée par la superficie des terres municipales égale mesure de la superficie agricole.