Avis Parlementaire

Province de L’Ontario

Toronto, jeudi 17 juin, 2004

21 h 35

Son Honneur le lieutenant-gouverneur de la province fait son entrée à la Chambre de l’Assemblée législative et prend place sur le Trône.

Le président s’addresse à Son Honneur en ces mots :

« Plaise à Votre Honneur :

L’Assemblée législative de la province a adopté à sa présente session certains projets de loi, auxquels, au nom et de la part de l’Assemblée législative, je vous prie respectueusement de bien vouloir accorder votre sanction. »

La greffìere adjointe et directrice general des services législatifs lit alors les titres de projets de loi adoptés de la façon suivante :

« Nous demandons humblement à Votre Honneur de sanctionner les projets de loi suivant :

Projet
Loi créant le Conseil ontarien de la qualité des services de santé, édictant une nouvelle loi relative à l’accessibilité aux services de santé et abrogeant la Loi sur l’accessibilité aux services de santé, prévoyant l’imputabilité du secteur des services de santé et modifiant la Loi sur l’assurance-santé.
[L.O. 2004, Chapitre 5]

Projet
Loi visant à empêcher l’élimination de déchêts à la mine Adams et à modifier la Loi sur la protection de l’environnement en ce qui concerne l’élimination de déchets dans des lacs.
[L.O. 2004, Chapitre 6]

Projet Loi mettant en oeuvre certaines mesures budgétaires.
[L.O. 2004, Chapitre 7]

Projet Loi concernant l’expertise comptable.
[L.O. 2004, Chapitre 8] »

La sanction royale a accordée à ces projets de loi est annoncée par le greffier de l’Assemblée législative en ces mots :

« Au nom de Sa Majesté, Son Honneur le lieutenant-gouverneur sanctionne ces projets de loi. »

Son Honneur se retire ensuite.

Claude L. Desrosiers,
Le greffier de l’Assemblée législative.
(137-G250)

James K. Bartleman

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2002 Modifiant Des Lois Dans Le Domaine de La Justice

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er octobre 2004 comme le jour où entre en vigueur l’annexe A de la Loi de 2002 lois dans le domaine de la justice, chap. 24, qui modifie la Loi sur les procureurs.

Témoin :

L’honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre
Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 23 juin 2004

Par Ordre

Gerry Phillips
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(137-G258)

Annulation de permis extraprovincial (Loi sur les personnes morales extraprovinciales)

Avis Est Donné Par La Présente de l’annulation des permis extraprovinciaux suivants, faite conforment à l’article 7(1) de la Loi sur les personnes morales extraprovinciales. La date d’entrée en vigueur précède la liste des sociétés visées.

Date

Dénomination sociale de la société

Numéro de la société en Ontario

2004-06-22

Spiniello Construction Company

775159

B. G. Hawton,
Directrice, Direction des compagnies et des
sûretés mobiliéres
(137-G253)