Proclamation

Loi de 2002 Modifiant Des Lois Dans Le Domaine de La Justice

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1^er octobre 2004 comme le jour où entre en vigueur l’annexe A de la Loi de 2002 lois dans le domaine de la justice, chap. 24, qui modifie la Loi sur les procureurs.

Témoin :

L’honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre
Province de L'Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 23 juin 2004

Par Ordre

Gerry Phillips
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(137-G258)

Annulation de permis extraprovincial (Loi sur les personnes morales extraprovinciales)

Avis Est Donné Par La Présente de l’annulation des permis extraprovinciaux suivants, faite conforment à l’article 7(1) de la Loi sur les personnes morales extraprovinciales. La date d’entrée en vigueur précède la liste des sociétés visées.

B. G. Hawton,
Directrice, Direction des compagnies et des
sûretés mobiliéres
(137-G253)