Gazette de l’Ontario Volume 142 Numéro 42 | 17 octobre 2009
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2009 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Le Droit de La Famille
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 15 octobre 2009 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille, chap. 11 :
- L’article 3, qui modifie la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.
- Les articles 12 et 15, qui modifient la Loi portant réforme du droit de l’enfance.
- Les articles 27, 29, 35 et 36, qui modifient la Loi sur le droit de la famille.
Témoin :
L’honorable
David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 7 octobre 2009.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(142-G541)