Règlements publiés en application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
Règlement de L’Ontario 131/13 pris en vertu de la Loi Sur Les Régimes de Retraite
Règl. de l’Ont.'131/13 : Dispositions Générales
Régimes de Retraite (Loi Sur Les)
règlement déposé le 11 avril 2013
Règlement de L’ontario 132/13 pris en vertu de la Loi Sur Le Barreau
Règl. de l’Ont.'132/13 : Audiences Tenues Par Les Comités D'Audition Et D'Appel
Barreau (Loi Sur Le)
règlement déposé le 12 avril 2013
Mis à jour : 15 mai 2019
Date de publication : 27 avril 2013