Gazette de l’Ontario Volume 147 Numéro 44 | 1 novembre 2014
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamations
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi De 2007 Sur La Sauvegarde Et La Durabilité Des Eaux De L’Ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons le 1er janvier 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2007 sur la sauvegarde et la durabilité des eaux de l’Ontario, chap. 12 :
- par. 1 (6), (8), (9), (11), (12), (17), (18), (22), (23), (27), (29) à (36), qui modifient la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario;
- art. 2, qui modifie la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable.
Témoin :
L’Honorable Juge
Robert J. Sharpe
Cour D’Appel De L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement De Notre Province De l’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 22 octobre 2014.
Par Ordre
David Michael Orazietti
Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(147-G531F)