Loi sur les sociétés coopératives Certificat de Fusion Délivré

Avis Est Donné Par Les Présentes qu’en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives, un certificat de fusion a été délivré à :

Dénomination sociale de la Compagnie issue de fusion : Compagnies qui fusionnent Date de fusion
Two Valleys Feeder Finance Co-Operative Inc. December 16, 2015
(Two Valleys Feeder Finance Co-operative Inc. and Ottawa Valley Feeder Finance Co-operative Inc.)  

Anatol Monid
Directeur administratif

Division de la délivrance des permis et de la surveillance pratiques de l’industrie Commission des services financiers de l’Ontario en vertu des pouvoirs délégués par le Ministre des Finances

(149-G258)

Loi sur les sociétés coopératives Certificat de Modification Délivré

Avis Est Par La Présente Donné qu’en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives un certificat de modification a été apporté au statut de la compagnie mentionnée ci-dessous :

Nom de la compagnie Date de constitution Date d’entrée en vigueur
University of Toronto Faculty Housing Co-operative Inc. October 18, 1996 March 14, 2016

Anatol Monid
Directeur administratif

Division de la délivrance des permis et de la surveillance pratiques de l’industrie Commission des services financiers de l’Ontario en vertu des pouvoirs délégués par le Ministre des Finances

(149-G259)

Loi sur les sociétés coopératives Annulation du certificat de constitution Délivré

Avis Est Donné Par Les Présents qu’en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives un décret pour annuler le certificat de constitution et par la présente dissoudre la coopérative a été délivré à :

Nom de la coopérative Date de constitution Date d’entrée en vigueur
The Music Company Co-operative Incorporated July 5, 1989 January 20, 2016
Great Northern Wool Co-operative Ltd. July 26, 1996 February 22, 2016
Buttons & Bows Co-operative Preschool of Haldimand Inc. December 30, 1977 March 4, 2016
Ufcw Co-operative Homes Inc. April 18, 1994 March 21, 2016
New Rainbow Co-operative Homes Inc. April 25, 1994 March 29, 2016

Anatol Monid
Directeur administratif

Division de la délivrance des permis et de la surveillance pratiques de l’industrie Commission des services financiers de l’Ontario en vertu des pouvoirs délégués par le Ministre des Finances

(149-G260)

Loi sur les sociétés coopératives Certificat de Dissolution Délivré

Avis Est Donné Par Les Présentes qu’en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives un certificat de dissolution a été délivré à :

Nom de la coopérative Date de constitution Date d’entrée en vigueur
Kawartha Lakes Co-operative Auction Market Inc. November 29, 2000 February 16, 2016
Natural Gas For Vehicle Co-operative Incorporated September 21, 1999 February 24, 2016
The Crouch Community Co-operative Pre-School Incorporated July 5, 1977 February 29, 2016
Centre de L’enfance Coopérative Brin D’herbe Inc. September 22, 1982 March 4, 2016
Copur Co-operative Inc. August 18, 2005 March 10, 2016
Brightsky Power Community Solar Co-operative Inc. May 25, 2011 March 14, 2016

Anatol Monid
Directeur administratif

Division de la délivrance des permis et de la surveillance pratiques de l’industrie Commission des services financiers de l’Ontario en vertu des pouvoirs délégués par le Ministre des Finances

(149-G261)

Loi sur les sociétés coopératives Certificat de Constitution Délivré

Avis Est Donné Par Les Présentes qu’en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives un certificat de constitutions a été délivré à :

Nom de la coopérative Date de constitution Siège Social
Our Farm, Our Food Co-operative Inc. January 8, 2016 Durham
Eat Local Grey Bruce Co-operative Incorporated January 19, 2016 Allenford
Coopérative M9médias Inc. March 14, 2016 Ottawa

Anatol Monid
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(149-G262)

Loi sur les credit unions et caisses populaires Certificat de Fusion Délivré

Avis Est Donné Par Les Présentes qu’en vertu de la Loi sur les credit unions et caisses populaires un certificat de fusion a été délivré à :

Date Dénomination sociale de la Compagnie issue de fusion : Compagnies qui fusionnent Numéro matricule de l’Ontario
2016-04-01 Your Neighbourhood Credit Union Limited
(Your Neighbourhood Credit Union Limited and Community First Credit Union Limited)		 1907819

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(149-G263)

Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions Ordre de Dissolution

Avis Est Donné Par Les Présentes qu’en vertu de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, un ordre de dissolution a été délivré à :

Nom de la compagnie Date de constitution Date d’entrée en vigueur
Apple Community Credit Union Limited November 26, 1951 February 12, 2016
Labatt’s Employees’ (Toronto) Credit Union Limited January 15, 1954 March 8, 2016
Oregon Employees’ Credit Union Limited June 12, 1956 March 8, 2016
Molson Brewery Employees’ Credit Union Limited July 10, 1956 March 8, 2016
Photel (Toronto) Credit Union Limited April 28, 1954 March 8, 2016
Tobacco Workers’ (Guelph) Credit Union Limited July 31, 1951 March 8, 2016
Rochdale Credit Union Limited June 1, 1942 March 29, 2016

Anatol Monid
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Division de la délivrance des permis et de la surveillance pratiques de l’industrie Commission des services financiers de l’Ontario en vertu des pouvoirs délégués par le Ministre des Finances

(149-G264)