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Avis du gouvernement — Autres

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    Avis de la ministre de la Santé

    Avis de règlement proposé

    Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

    La ministre de la Santé, au nom du gouvernement de l’Ontario, sollicite les commentaires du public sur l’adoption du règlement proposé en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »).

    La LPRPS est entrée en vigueur le 1er novembre 2004. Le Règlement de l’Ontario 329/04 (Dispositions générales) en vertu de la LPRPS (« le règlement en vertu de la LPRPS ») est également entré en vigueur le 1er novembre 2004. Le gouvernement propose d’apporter des modifications au règlement en vertu de la LPRPS. La LPRPS exige que le ministre publie un avis de règlement proposé et accorde un délai de présentation des commentaires de 60 jours. Par la suite, le ministre fait rapport au lieutenant-gouverneur en conseil, qui pourra ensuite prendre le règlement avec ou sans modification.

    Contenu du règlement proposé

    Le règlement proposé apporterait les modifications suivantes au règlement en vertu de la LPRPS :

    1. Modifications à un règlement existant
      • Préciser que l’exigence stipulant qu’un dépositaire de renseignements sur la santé informe le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’existence d’une circonstance énoncée au paragraphe 6.3 (1) du règlement soit satisfaite à la première occasion raisonnable.
      • Ajouter un alinéa au paragraphe 6.4 (1) du règlement indiquant que les renseignements personnels sur la santé recueillis du dossier de santé électronique sans autorisation doivent être inclus dans le rapport annuel que les dépositaires de renseignements sur la santé doivent fournir au commissaire, comme l’énonce l’article.
    2. Règlements relatifs à la partie V.1
      • Nommer Santé Ontario à titre d’organisation prescrite en vertu de la partie V.1 de la LPRPS.
      • Établir les éléments de données prescrits qui ne peuvent être utilisés aux fins d’identification, de manière unique, d’un particulier, afin de recueillir leurs renseignements dans le dossier de santé électronique en application du paragraphe 55.5 (2) de la LPRPS.
      • Préciser que les dépositaires de renseignements sur la santé qui recueillent des renseignements dans le dossier de santé électronique sont tenus d’aviser le commissaire aux fins de l’alinéa 55.5 (7) b) dans toute circonstance où ils seraient tenus de l’aviser à la première occasion raisonnable si la collecte a été effectuée pour une utilisation ou une divulgation énoncée à l’article 6.3 du règlement.
      • Établir une série d’exigences applicables aux directives en matière de consentement en vertu d’un dossier de santé électronique :
        • Exiger que l’organisation prescrite mette en œuvre des pratiques et des procédures de gestion des directives en matière de consentement qui sont approuvées par le commissaire en vertu de la disposition 14 de l’article 55.3 et de l’article 55.12 de la LPRPS.
        • Prescrire un niveau de précision (« granularité ») selon lequel les renseignements personnels sur la santé peuvent être visés par une directive en matière de consentement. La granularité s’applique à l’ensemble du dossier de santé électronique.
        • Prescrire les éléments de données de l’article 18.2 qui ne peuvent pas être visés par une directive en matière de consentement.
        • Exiger que l’organisation prescrite maintienne les directives en matière de consentement existantes si les personnes le souhaitent et s’assure de l’application de ces directives aux renseignements nouvellement entrés dans le dossier de santé électronique.
      • Établir les exigences d’avis de présence des directives en matière de consentement aux fins du paragraphe 55.7 (6) et des alinéas 55.7 (7) a) et 55.7 (7) b).
      • Exempter les dépositaires de renseignements sur la santé qui ont divulgué des renseignements recueillis du dossier de santé électronique de l’application des paragraphes 12 (1) et 12 (3) de la LPRPS en ce qui a trait aux renseignements personnels sur la santé si un dépositaire de renseignements personnels sur la santé qui a recueilli ces renseignements est tenu d’aviser un particulier en vertu de l’alinéa 55.5 (7) a) ou le commissaire en vertu de l’alinéa 55.5 (7) b) de la LPRPS.
      • Établir diverses dispositions réglementaires pour les coroners qui ont accès au dossier de santé électronique aux fins d’application de la Loi sur les coroners :
        • Exiger d’un coroner à qui une organisation prescrite fournit des renseignements en vertu du paragraphe 55.9.1 (1) de la LPRPS de se conformer aux articles 11.1,17, 17.1, 30 et 31 et aux paragraphes 12 (1) et (3) et 13 (1) de la LPRPS, comme si le coroner était un dépositaire de renseignements sur la santé.
        • Préciser qu’un coroner qui agit en vertu de la Loi sur les coroners puisse utiliser et divulguer des renseignements uniquement aux fins pour lesquelles les renseignements ont été recueillis.
        • Exiger que le coroner se conforme aux obligations énoncées au paragraphe 12 (1) de la LPRPS en ce qui a trait aux renseignements transmis, que le coroner ait consulté, employé ou traité les renseignements ou non, si un coroner demande que l’organisation prescrite lui transmette des renseignements personnels sur la santé par l’intermédiaire du dossier de santé électronique et si l’organisation prescrite transmet les renseignements demandés.

    Invitation à soumettre des commentaires à l’égard du règlement proposé

    Le public est invité à transmettre ses commentaires par écrit à l’égard du règlement proposé pendant une période de 60 jours, soit du 2 mai au 1 juillet 2020.

    Lorsque vous formulez vos commentaires, veuillez examiner si les modifications proposées au règlement en vertu de la LPRPS devraient être adoptées, avec ou sans changements. De plus, veuillez examiner si d’autres modifications devraient être apportées au règlement proposé en vertu de la LPRPS. Soyez le plus précis possible et fournissez une justification complète pour tout changement ou ajout que vous suggérez.

    Veuillez faire parvenir les commentaires écrits aux coordonnées suivantes :

    Mme Christine Sham
    Directrice, Direction des stratégies et des politiques de gestion de l’information
    Ministère de la Santé
    Gestion de l’information sur le système de santé
    1075, rue Bay, 13e étage
    Toronto (Ontario) M5S 2B1
    Courriel : healthprivacy.moh@ontario.ca

    Le texte du règlement proposé est rédigé conformément au présent avis en anglais et en français. Nous acceptons les commentaires soumis en français ou en anglais. Tous les commentaires et toutes les observations reçus pendant la période de commentaires seront pris en considération au cours de la rédaction finale du règlement proposé. La teneur, la structure et la forme du règlement proposé pourraient changer à la suite du processus de consultation, à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil, qui prend la dernière décision sur la teneur de tout règlement.

    Les renseignements concernant la LPRPS et son règlement ainsi que les copies électroniques du présent avis, y compris le texte du règlement proposé, sont accessibles sur le site Web du Registre de la réglementation de l’Ontario à l’adresse suivante :https://www.ontariocanada.com/registry/home.jsp.

    Des copies de la LPRPS et du règlement en vertu de la LPRPS peuvent être consultées à l’adresse https://www.ontario.ca/fr/lois

    Veuillez noter que tout document ou commentaire reçu de la part d’organismes en réponse au présent avis sera considéré comme de l’information publique et pourrait être utilisé et divulgué par le ministère pour l’aider à évaluer et à réviser le règlement proposé. Il est donc possible que des documents ou des commentaires, ou des résumés de ces derniers, soient divulgués à d’autres parties intéressées pendant et après le processus de consultation du public. Lorsqu’une personne fournit des documents ou des commentaires et indique qu’elle est affiliée à un organisme, le ministère considère que lesdits documents ou commentaires ont été soumis au nom de l’organisme en question. Sauf indication contraire des personnes concernées, les documents et les commentaires soumis par des personnes qui n’indiquent pas d’affiliation avec un organisme ne seront pas considérés comme de l’information publique. Cependant, les documents ou les commentaires soumis par des personnes peuvent être utilisés et divulgués par le ministère pour aider à évaluer et à réviser le règlement proposé. Le ministère ne divulguera pas les renseignements personnels (noms et coordonnées) des personnes n’indiquant pas d’affiliation avec un organisme sans leur consentement, à moins que ce ne soit prescrit par la loi. Si vous avez des questions concernant la collecte de ces renseignements, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du ministère de la Santé au 416 327-7040.

    L’honorable Christine Elliott
    Ministre de la Santé

    Avertissement :

    Le présent avant-projet de règlement vise à favoriser un dialogue à propos de son contenu. S’il est décidé de donner suite à la proposition, les commentaires reçus au cours de la consultation seront pris en considération lors de la rédaction finale du règlement. Le contenu, la structure, la forme et le libellé de l’avant-projet sont susceptibles de modification à la suite du processus de consultation, ainsi que de l’examen, du travail éditorial et des corrections effectués par le Bureau des conseillers législatifs.

    avant-projet

    règlement de l’ontario

    à prendre en vertu de la

    loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

    modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04

    (dispositions générales)

    1. L’article 6.3 du Règlement de l’Ontario 329/04 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
      1. Le paragraphe 6.4 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
      2. L’article 6.4 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
      3. Le dépositaire de renseignements sur la santé qui a divulgué des renseignements recueillis sans autorisation au moyen du dossier de santé électronique n’est pas tenu d’inclure cette divulgation dans son rapport annuel.
    1. Le Règlement est modifié par adjonction des articles suivants :

    Organisation prescrite

    Éléments de données

    Alinéa 55.5 (7) b) de la Loi

    Directives en matière de consentement

    Dispositions transitoires : directives en matière de consentement

    Exigences en matière d’avis : par. 55.7 (6) de la Loi

    Exigences en matière d’avis : alinéa 55.7 (7) a) de la Loi

    Exigences en matière d’avis : alinéa 55.7 (7) b) de la Loi

    Exemption

    Fourniture à un coroner

    Entrée en vigueur

    1. [Entrée en vigueur]

    (153-G148F)

    Loi sur le mariage

    les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

    NomLieuDate d'Entrée en Vigueur
    Ampong, Jolly MacadineNorth York, ON, CA16-Apr-2020
    Dunn, Ronald DavidWindsor, ON, CA16-Apr-2020
    Kerr, Steven AlexChatham, ON, CA16-Apr-2020
    Landry, Claudette ThereseCasselman, ON, CA16-Apr-2020
    Leroux, Tracey LynnPembroke, ON, CA16-Apr-2020
    McAtee, Ashley EdwardBrampton, ON, CA16-Apr-2020
    McAtee, Roxan AshleyBrampton, ON, CA16-Apr-2020
    Mekail, Nader Sultan GergesNorth York, ON, CA16-Apr-2020
    Neil, Sheldon TravisWelland, ON, CA16-Apr-2020
    Peregrine, Teah ChristinaSault Ste Marie, ON, CA16-Apr-2020
    Pires, Fatima MariaToronto, ON, CA16-Apr-2020
    Prystajecky, Ireneus Paul MichaelOttawa, ON, CA16-Apr-2020
    Restua, Maribeth DatorScarborough, ON, CA16-Apr-2020
    Rohden Scavenio, Ana PaulaToronto, ON, CA16-Apr-2020
    Swaving, Cody TerenceSmithville, ON, CA16-Apr-2020
    Upton, Kyle WilliamLindsay, ON, CA16-Apr-2020
    NomLieuDate d'Entrée en Vigueur
    Gruber, DeniseKitchener, ON, CA16-Apr-2020
    McBride, Teresa ElizabethHuntsville, ON, CA16-Apr-2020

    les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

    DateNomLieuDate d'Entrée en Vigueur
    29-May-2020 to 02-Jun-2020Klingenberg, Joel HarrisonBattle Creek, MI, USA14-Apr-2020

    Alexandra Schmidt
    Registraire générale adjointe de l’état civil

    (153-G149)

    Mis à jour : 01 mai 2020
    Date de publication : 27 avril 2020