Avis du gouvernement — Autres
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
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(154-G268)
Décret
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Décret 1034/2021
Attendu que, conformément au paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre de ’Énergie;
Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :
Le ministère relève du minister
- Le ministre de l’Énergie (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère de l’Énergie (le « ministère »).
Ministre
- Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en matière d’énergie et en ce qui concerne toute autre question associée à son portefeuille.
- Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités en matière d’énergie qui avaient précédemment été assignés et transférés au ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines aux termes du décret numéro 1148/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés au ministre en conséquence.
Ministère
- Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en matière d’énergie et en ce qui concerne toute autre question associée au portefeuille du ministre.
- Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes en matière d’énergie qui avaient précédemment été assignés et transférés au ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines aux termes du décret numéro 1148/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont confiés et transférés au ministre en conséquence. Sont inclus notamment les fonctions, responsabilités et programmes du ministère de l’Énergie en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie.
Application des lois
- Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.
Révocation du décret
- Le décret numéro 1148/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, est révoqué par les présentes.
Recommandé par:
Peter Bethlenfalvy
(Pour le) Première ministre et président du Conseil
Appuyé par:
Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres
Approuvé et décrété le: 28 juillet 2021.
Elizabeth Dowdeswell
La lieutenante-gouverneure
Annexe
Lois dont l’application relève du ministre de l’Énergie
Loi de 1998 sur l’électricité, à l’exception des parties VIII et IX.1
Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie
Loi de 2019 sur la transparence de la taxe fédérale sur le carbone
Loi de 2018 sur la responsabilisation de Hydro One
Loi de 2002 sur les administrateurs et les dirigeants de Hydro One Inc.
Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie
Loi de 2021 sur le Jour de Nikola Tesla
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables
Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité
Loi sur la Société de l’électricité
Loi de 1998 sur la société appelée Toronto District Heating Corporation
Loi de 2018 sur l’annulation du projet de parc éolien White Pines
(154-G269F)
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Décret 1035/2021
Attendu que, conformément au paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts;
Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :
Ministère relevant du ministre
- Le ministre du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts (le « ministère »).
Ministre
- Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne le développement du Nord, les mines, les richesses naturelles, les forêts et toute autre question associée à son portefeuille.
- Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités concernant le développement du Nord et les mines qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines en vertu du décret 1148/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés au ministre en conséquence.
- Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Richesses naturelles et des Forêts en vertu du décret 1158/2018, daté du 22 octobre 2018, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés au ministre en conséquence. Sont inclus notamment les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Richesses naturelles à l’égard des lois suivantes :
- Loi sur les terres protégées
- Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
- Loi sur les prêts consentis aux pêcheurs
- Loi sur la prévention des incendies de forêt
- Loi sur les forêts
- Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières
- Loi sur le ministère des Richesses naturelles, sauf à l’égard des articles 7, 9 et 12 dans la mesure où ils appuient l’exécution des pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs en ce qui concerne les offices de protection de la nature, les parcs provinciaux, les réserves de conservation et les espèces en péril
- North Georgian Bay Recreational Reserve Act, 1962-3
- Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel
- Loi sur la Commission de toponymie de l’Ontario
- Loi de 2000 sur les forestiers professionnels
- Loi sur les terres publiques
- Seine River Diversion Act, 1952
- Loi sur l’arpentage
- Loi sur la moisson du riz sauvage
- Loi sur la protection des régions sauvages
- Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités conférés par la Loi sur les offices de protection de la nature, en ce qui concerne les dispositions suivantes :
- l’alinéa 13.1 (6) b) à l’égard du contrôle des inondations
- l’alinéa 21 (1) o)
- l’article 23
- le paragraphe 24 (1) à l’égard des projets touchant la gestion et le contrôle des risques naturels
- l’article 24 à l’égard des projets touchant la gestion et le contrôle des risques naturels, à compter de la date d’entrée en vigueur de cet article
- l’article 28 à l’égard des questions touchant la gestion et le contrôle des risques naturels
- l’article 28.0.1
- les articles 28 à 28.4 à compter de la date d’entrée en vigueur de ces dispositions
- le paragraphe 32 (1)
- le paragraphe 40 (4)
- Le ministre peut exercer les autres pouvoirs et s’acquitter des autres devoirs, fonctions et responsabilités conférés par la Loi sur les offices de protection de la nature, dans la mesure où ils appuient l’exécution des pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés en vertu de l’article 5 du présent décret, notamment en ce qui concerne l’instruction des appels visés au paragraphe 30.4 (9).
Ministère
- Le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés ou exécutés par celui-ci en ce qui concerne le développement du Nord, les mines, les richesses naturelles, les forêts et toute autre question associée au portefeuille du ministre.
- Le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes concernant le développement du Nord et les mines qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines en vertu du décret 1148/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence. Sont inclus notamment les fonctions, responsabilités et programmes du ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts aux termes de la Loi sur le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts.
- Le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère des Richesses naturelles et des Forêts en vertu du décret 1158/2018, daté du 22 octobre 2018, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence. Sont inclus notamment les fonctions, responsabilités et programmes du ministère des Richesses naturelles à l’égard des lois suivantes :
- Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
- Loi sur la prévention des incendies de forêt
- Loi sur les forêts
- Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières
- Loi sur le ministère des Richesses naturelles, sauf à l’égard des articles 7, 9 et 12 dans la mesure où ils appuient l’exécution des fonctions, responsabilités et programmes du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs en ce qui concerne les offices de protection de la nature, les parcs provinciaux, les réserves de conservation et les espèces en péril
- Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel
- Loi sur les terres publiques
- Loi sur l’arpentage
- Le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes aux termes de la Loi sur les offices de protection de la nature, en ce qui concerne les dispositions suivantes :
- l’alinéa 13.1 (6) b) à l’égard du contrôle des inondations
- l’alinéa 21 (1) o)
- l’article 23
- le paragraphe 24 (1) à l’égard des projets touchant la gestion et le contrôle des risques naturels
- l’article 24 à l’égard des projets touchant la gestion et le contrôle des risques naturels, à compter de la date d’entrée en vigueur de cet article
- l’article 28 à l’égard des questions touchant la gestion et le contrôle des risques naturels
- l’article 28.0.1
- les articles 28 à 28.4 à compter de la date d’entrée en vigueur de ces dispositions
- le paragraphe 32 (1)
- le paragraphe 40 (4)
- Le ministère peut exercer les fonctions et responsabilités et exécuter les programmes aux termes de la Loi sur les offices de protection de la nature dans la mesure où ils appuient l’exercice des fonctions et responsabilités et l’exécution des programmes assignés au ministère en vertu de l’article 10 du présent décret, notamment en ce qui concerne l’instruction des appels visés au paragraphe 30.4 (9).
Application des lois
- Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.
Révocation du décret
- Le décret 1158/2018, daté du 22 octobre 2018, est par la présente révoqué.
Modifications apportées au décret
- Le décret 1149/2018, daté du 22 octobre 2018, est par la présente modifié comme suit :
- Les sous-alinéas 4 a) à g) sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
- l’alinéa 13.1 (6) b) à l’égard du contrôle des inondations
- l’alinéa 21 (1) o)
- l’article 23
- le paragraphe 24 (1) à l’égard des projets touchant la gestion et le contrôle des risques naturels
- l’article 24 à l’égard des projets touchant la gestion et le contrôle des risques naturels, à compter de la date d’entrée en vigueur de cet article
- l’article 28 à l’égard des questions touchant la gestion et le contrôle des risques naturels
- l’article 28.0.1
- les articles 28 à 28.4 à compter de la date d’entrée en vigueur de ces dispositions
- le paragraphe 32 (1)
- le paragraphe 40 (4)
- Les sous-alinéas 4 a) à g) sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
- l’alinéa 13.1 (6) b) à l’égard du contrôle des inondations
- l’alinéa 21 (1) o)
- l’article 23
- le paragraphe 24 (1) à l’égard des projets touchant la gestion et le contrôle des risques naturels
- l’article 24 à l’égard des projets touchant la gestion et le contrôle des risques naturels, à compter de la date d’entrée en vigueur de cet article
- l’article 28 à l’égard des questions touchant la gestion et le contrôle des risques naturels
- l’article 28.0.1
- les articles 28 à 28.4 à compter de la date d’entrée en vigueur de ces dispositions
- le paragraphe 32 (1)
- le paragraphe 40 (4)
- L’article 14 est abrogé.
- L’annexe est modifiée par substitution, à :
« Loi sur les offices de protection de la nature, sauf en ce qui concerne : l’alinéa 13.1 (6) b) pour ce qui est du contrôle des inondations, l’alinéa 21 (1) o), l’article 23, l’article 28 pour ce qui est des questions touchant la gestion et le contrôle des risques naturels, et le paragraphe 32 (1), ainsi que les articles 28 à 28.4 et les alinéas 40 (3) e), f), g) et h) à compter de l’entrée en vigueur de ces dispositions »,
de :
« Loi sur les offices de protection de la nature, sauf en ce qui concerne : l’alinéa 13.1 (6) b) à l’égard du contrôle des inondations, l’alinéa 21 (1) o), l’article 23, le paragraphe 24 (1) à l’égard des projets touchant la gestion et le contrôle des risques naturels, l’article 28 à l’égard des questions touchant la gestion et le contrôle des risques naturels, l’article 28.0.1, le paragraphe 32 (1) et le paragraphe 40 (4), ainsi que l’article 24 à l’égard des projets touchant la gestion et le contrôle des risques naturels et les articles 28 à 28.4 à compter de la date d’entrée en vigueur de ces dispositions ».
- L’annexe est modifiée de nouveau par substitution, à :
« Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, sauf à l’égard du paragraphe 54 (2), dont la responsabilité est partagée avec le ministre des Richesses naturelles et des Forêts »,
de :
« Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition ».
- Les sous-alinéas 4 a) à g) sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
Recommandé par:
Peter Bethlenfalvy
(Pour le) Première ministre et président du Conseil
Appuyé par:
Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres
Approuvé et décrété le: 28 juillet 2021.
Elizabeth Dowdeswell
La lieutenante-gouverneure
Annexe
Lois dont l’application relève du ministre du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts
Loi sur les ressources en agrégats
Loi sur l’Agence de foresterie du parc Algonquin
Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l’Ontario concernant les terres des réserves des sauvages
An Act to Confirm the Title of the Government of Canada to Certain Lands and Indian Lands
Loi sur l’emblème arboricole
Loi de 1994 sur l’emblème avien
Loi sur le lit des cours d’eau navigables
Loi sur les offices de protection de Ia nature, en ce qui concerne l’alinéa 13.1 (6) b) à l’égard du contrôle des inondations, l’alinéa 21 (1) o), l’article 23, le paragraphe 24 (1) à l’égard des projets touchant la gestion et le contrôle des risques naturels, l’article 28 à l’égard des questions touchant la gestion et le contrôle des risques naturels, l’article 28.0.1, le paragraphe 32 (1) et le paragraphe 40 (4), ainsi que l’article 24 à l’égard des projets touchant la gestion et le contrôle des risques naturels et les articles 28 à 28.4 à compter de la date d’entrée en vigueur de ces dispositions
Loi sur les terres protégées
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
Loi de 2005 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge
Loi de 2010 sur le Grand Nord
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Loi sur les prêts consentis aux pêcheurs
Loi sur la prévention des incendies de forêt
Loi sur les forêts
Loi sur le privilège garantissant le paiement du salaire des travailleurs forestiers
Loi sur les baux portant sur du gaz naturel et du pétrole
Loi de 2002 sur la chasse et la pêche patrimoniales
Indian Lands Act, 1924
Loi de 2010 ratifiant l’accord de 1986 sur les terres indiennes
Loi sur les dommages causés par les opérations minières et industrielles
Loi de 2015 sur les espèces envahissantes
Lake of the Woods Control Board Act, 1922
Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières
Loi sur l’emblème minéral
Loi sur les mines
Loi sur le ministère des Richesses naturelles, sauf à l’égard des articles 7, 9 et 12 dans la mesure où ils appuient l’exécution des pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs en ce qui concerne les offices de protection de la nature, les parcs provinciaux, les réserves de conservation et les espèces en péril
Loi sur le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts
Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara
North Georgian Bay Recreational Reserve Act, 1962-3
Loi de 2011 abrogeant la Loi sur la Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario
Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario
Loi sur les régies des services publics du Nord
Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel
Loi de 2011 sur la modernisation du régime de tenure forestière en Ontario
Loi sur la Commission de toponymie de l’Ontario
Ottawa River Water Powers Act, 1943
Loi de 2000 sur les forestiers professionnels
Loi de 2000 sur les géoscientifiques professionnels
Loi sur les terres publiques
Seine River Diversion Act, 1952
Steep Rock Iron Ore Development Act, 1949
Loi sur les arpenteurs-géomètres
Loi sur l’arpentage
Loi sur la moisson du riz sauvage
Loi sur la protection des régions sauvages
(154-G270F)
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Décret 1036/2021
Attendu que le paragraphe 2 (2) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que le lieutenant-gouverneur peut préciser par décret les fonctions des ministres de la Couronne et celles des ministères qui relèvent d’eux;
Et attendu que le paragraphe 5 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que tout pouvoir et toute fonction assignés par la loi à un ministre de la Couronne peuvent périodiquement être assignés par décret à un autre ministre nommément ou autrement et pour une période limitée ou non;
Et attendu que le paragraphe 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que le pouvoir qu’a le lieutenant-gouverneur en vertu de cette loi de préciser les fonctions d’un ministre de la Couronne ou d’assigner les pouvoirs et fonctions assignés par la loi à un ministre de la Couronne à un autre ministre comprend le pouvoir d’assigner, par décret, la responsabilité de l’application d’une loi ou d’une partie d’une loi à un ministre de la Couronne;
En conséquence, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret :
La responsabilité de l’application de chaque loi énumérée à la colonne 2 de l’Annexe 1 du présent décret est par la présente assignée au ministre ou à la ministre indiqué à droite de la loi, à la colonne 3 adjacente de l’Annexe;
Et l’annexe de chaque décret cité à la colonne 4 de l’Annexe 1 est par la présente modifiée par adjonction de la loi indiquée à côté du décret cité à la colonne 2 de l’Annexe;
Recommandé par:
Peter Bethlenfalvy
(Pour le) Première ministre et président du Conseil
Appuyé par:
Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres
Approuvé et décrété le: 28 juillet 2021.
Elizabeth Dowdeswell
La lieutenante-gouverneure
Annexe 1
Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | Colonne 4 |
---|---|---|---|
Point | Loi | Ministre | Décret |
1. | Loi de 2020 sur les soins de compassion | Ministre de la Santé | Décret 1110/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 août 2019 |
2. | Loi de 2020 sur le Jour de la Grande Charte (à la mémoire de Julia Monro, députée provinciale) | Procureur général | Décret 1143/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018 |
3. | Loi de 2019 sur la Journée de sensibilisation à l’état de stress post-traumatique | Solliciteur général | Décret 635/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 4 mai 2019 |
4. | Loi de 2020 sur la Commission d’aide aux anciens combattants | Ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires | Décret 1144/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018 |
5. | Loi de 2020 sur la Semaine du patrimoine somalien | Ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture | Décret 1789/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019 |
6. | Loi proclamant la Journée pour l’élimination de la cyberintimidation en Ontario | Ministre de l’Éducation | Décret 1147/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018 |
7. | Loi de 2020 visant à soutenir la relance en Ontario | Procureur général | Décret 1143/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018 |
8. | Loi de 2020 sur le Mois du patrimoine tibétain | Ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture | Décret 1789/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019 |
9. | Loi de 2021 sur l’inscription des clients dans le secteur de l’hébergement | Ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture – Responsabilité partagée avec le solliciteur général Solliciteur général – Responsabilité partagée avec le ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture | Décret 1789/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019 Décret 635/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 4 mai 2019 |
10. | Loi de 2021 sur la stratégie de lutte contre la traite des personnes | Ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, sauf à l’égard de l’alinéa 6 (1) e) Solliciteur général à l’égard de l’alinéa 6 (1) e) | Décret 1144/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018 Décret 635/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 4 mai 2019 |
11. | Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit | Ministre de l’Infrastructure | Décret 1155/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018 |
12. | Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés | Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences | Décret 1790/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019 |
13. | Loi de 2021 sur la Semaine des dépanneurs | Ministre associé délégué aux Petites Entreprises et à la Réduction des formalités administratives | Aucun décret applicable |
14. | Loi de 2021 sur la Journée de sensibilisation à la BPCO | Ministre de la Santé | Décret 1110/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 août 2019 |
15. | Loi de 2021 sur la déclaration des vaccins administrés contre la COVID-19 | Ministre de la Santé | Décret 1110/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 août 2019 |
16. | Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions | Ministre des Finances | Décret 1150/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018 |
17. | Loi de 2020 sur la Semaine de la sensibilisation aux troubles de l’alimentation | Ministre de la Santé | Décret 1110/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 août 2019 |
18. | Loi de 2021 sur le Mois du patrimoine philippin | Ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture | Décret 1789/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019 |
19. | Loi de 2020 sur les renseignements relatifs au contenu des films | Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs | Décret 1152/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018 |
20. | Loi de 2021 sur la Semaine de reconnaissance du personnel des services de première ligne et des services essentiels | Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences | Décret 1790/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019 |
21. | Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien | Ministre de la Santé | Décret 1110/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 août 2019 |
22. | Loi de 2020 sur la gouvernance des centres d’innovation | Ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce | Décret 2/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 2 février 2019 |
23. | Loi de 2020 portant affectation anticipée de crédits pour 2021-2022 | Président du Conseil du Trésor | Décret 1163/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018 |
24. | Loi de 2021 sur la société Investissements Ontario | Ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce | Décret 2/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 2 février 2019 |
25. | Loi de 2021 sur la prévention de la pollution des lacs et des rivières de l’Ontario par le polystyrène | Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs | Décret 1149/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018 |
26. | Loi proclamant la Journée de sensibilisation au lupus | Ministre de la Santé | Décret 1110/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 août 2019 |
27. | Loi de 2021 sur l’Université de l’École de médecine du Nord de l’Ontario | Ministre des Collèges et Universités | Décret 1788/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019 |
28. | Loi proclamant la Journée de la sécurité et de la santé au travail | Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences | Décret 1790/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019 |
29. | Loi proclamant le Jour de l’Ontario | Ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture | Décret 1789/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019 |
30. | Loi de 2020 abrogeant la Loi sur la Commission des transports routiers de l’Ontario | Ministre des Transports | Décret 1162/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018 |
31. | Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire | Procureur général | Décret 1143/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018 |
32. | Loi de 2020 sur les emprunts de l’Ontario (no 2) | Ministre des Finances | Décret 1150/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018 |
33. | Loi de 2021 sur les emprunts de l’Ontario | Ministre des Finances | Décret 1150/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018 |
34. | Loi de 2021 sur le Mois du patrimoine perse | Ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture | Décret 1789/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019 |
35. | Loi de 2021 sur la psychologie et l’analyse comportementale appliquée | Ministre de la Santé | Décret 1110/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 août 2019 |
36. | Loi de 2020 abrogeant la Loi sur les véhicules de transport en commun | Ministre des Transports | Décret 1162/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018 |
37. | Loi proclamant le Mois du rétablissement | Ministre de la Santé | Décret 1110/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 août 2019 |
38. | Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières | Ministre des Finances | Décret 1150/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018 |
39. | Loi proclamant la Semaine de reconnaissance des aînés bénévoles | Ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité | Décret 1159/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018 |
40. | Loi de 2021 sur la Journée de sensibilisation à la drépanocytose et la Journée de sensibilisation aux thalassémies | Ministre de la Santé | Décret 1110/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 août 2019 |
41. | Loi de crédits de 2021 | Président du Conseil du Trésor | Décret 1163/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018 |
42. | Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules | Ministres des Transports | Décret 1162/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018 |
43. | Loi de 2021 sur l’Université de Hearst | Ministre des Collèges et Universités | Décret 1788/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019 |
(154-G271F)
Loi sur le mariage
les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :
Nom | Lieu | Date d'Entrée en Vigueur |
---|---|---|
Johnson, Kevin McFarlane | Cambridge, ON, CA | 03-Aug-2021 |
Nom | Lieu | Date d'Entrée en Vigueur |
---|---|---|
Miller, Brenda Jean Mary | Landsowne, ON, CA | 04-Aug-2021 |
les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :
Date | Nom | Lieu | Date d'Entrée en Vigueur |
---|---|---|---|
05-Aug-2021 to 09-Aug-2021 | Holbrough, Aaron Jon Don | Peterborough, ON, CA | 03-Aug-2021 |
09-Sep-2021 to 13-Sep-2021 | Strauss, Lee Michael | Baden, ON, CA | 03-Aug-2021 |
05-Aug-2021 to 09-Aug-2021 | Laporte, Josias | Gatineau, QC, CA | 05-Aug-2021 |
21-Aug-2021 to 25-Aug-2021 | Laporte, Josias | Gatineau, QC, CA | 05-Aug-2021 |
12-Aug-2021 to 16-Aug-2021 | Dixon, Linda Joan | Toronto, ON, CA | 06-Aug-2021 |
13-Aug-2021 to 17-Aug-2021 | Plett, Dwight Stephen John | Riverton, MB, CA | 06-Aug-2021 |
Alexandra Schmidt
Registraire générale adjointe de l’état civil
(154-G272)