Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.

(154-G268)

Décret

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1034/2021

Attendu que, conformément au paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre de ’Énergie;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Le ministère relève du minister

  1. Le ministre de l’Énergie (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère de l’Énergie (le « ministère »).

Ministre

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en matière d’énergie et en ce qui concerne toute autre question associée à son portefeuille.
  2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités en matière d’énergie qui avaient précédemment été assignés et transférés au ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines aux termes du décret numéro 1148/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés au ministre en conséquence.

Ministère

  1. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en matière d’énergie et en ce qui concerne toute autre question associée au portefeuille du ministre.
  2. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes en matière d’énergie qui avaient précédemment été assignés et transférés au ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines aux termes du décret numéro 1148/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont confiés et transférés au ministre en conséquence. Sont inclus notamment les fonctions, responsabilités et programmes du ministère de l’Énergie en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie.

Application des lois

  1. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation du décret

  1. Le décret numéro 1148/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, est révoqué par les présentes.

Recommandé par:

Peter Bethlenfalvy
(Pour le) Première ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 28 juillet 2021.

Elizabeth Dowdeswell
La lieutenante-gouverneure

Annexe

Lois dont l’application relève du ministre de l’Énergie

Loi de 1998 sur l’électricité, à l’exception des parties VIII et IX.1

Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie

Loi de 2019 sur la transparence de la taxe fédérale sur le carbone

Loi de 2018 sur la responsabilisation de Hydro One

Loi de 2002 sur les administrateurs et les dirigeants de Hydro One Inc. 

Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie

Loi de 2021 sur le Jour de Nikola Tesla

Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario

Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables

Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité

Loi sur la Société de l’électricité

Loi de 1998 sur la société appelée Toronto District Heating Corporation

Loi de 2018 sur l’annulation du projet de parc éolien White Pines

(154-G269F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1035/2021

Attendu que, conformément au paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

  1. Le ministre du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts (le « ministère »).

Ministre

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne le développement du Nord, les mines, les richesses naturelles, les forêts et toute autre question associée à son portefeuille.
  2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités concernant le développement du Nord et les mines qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines en vertu du décret 1148/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés au ministre en conséquence.
  3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Richesses naturelles et des Forêts en vertu du décret 1158/2018, daté du 22 octobre 2018, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés au ministre en conséquence. Sont inclus notamment les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Richesses naturelles à l’égard des lois suivantes :
    1. Loi sur les terres protégées
    2. Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
    3. Loi sur les prêts consentis aux pêcheurs
    4. Loi sur la prévention des incendies de forêt
    5. Loi sur les forêts
    6. Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières
    7. Loi sur le ministère des Richesses naturelles, sauf à l’égard des articles 7, 9 et 12 dans la mesure où ils appuient l’exécution des pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs en ce qui concerne les offices de protection de la nature, les parcs provinciaux, les réserves de conservation et les espèces en péril
    8. North Georgian Bay Recreational Reserve Act, 1962-3
    9. Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel
    10. Loi sur la Commission de toponymie de l’Ontario
    11. Loi de 2000 sur les forestiers professionnels
    12. Loi sur les terres publiques
    13. Seine River Diversion Act, 1952
    14. Loi sur l’arpentage
    15. Loi sur la moisson du riz sauvage
    16. Loi sur la protection des régions sauvages
  4. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités conférés par la Loi sur les offices de protection de la nature, en ce qui concerne les dispositions suivantes :
    1. l’alinéa 13.1 (6) b) à l’égard du contrôle des inondations
    2. l’alinéa 21 (1) o)
    3. l’article 23
    4. le paragraphe 24 (1) à l’égard des projets touchant la gestion et le contrôle des risques naturels
    5. l’article 24 à l’égard des projets touchant la gestion et le contrôle des risques naturels, à compter de la date d’entrée en vigueur de cet article
    6. l’article 28 à l’égard des questions touchant la gestion et le contrôle des risques naturels
    7. l’article 28.0.1
    8. les articles 28 à 28.4 à compter de la date d’entrée en vigueur de ces dispositions
    9. le paragraphe 32 (1)
    10. le paragraphe 40 (4)
  5. Le ministre peut exercer les autres pouvoirs et s’acquitter des autres devoirs, fonctions et responsabilités conférés par la Loi sur les offices de protection de la nature, dans la mesure où ils appuient l’exécution des pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés en vertu de l’article 5 du présent décret, notamment en ce qui concerne l’instruction des appels visés au paragraphe 30.4 (9).

Ministère

  1. Le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés ou exécutés par celui-ci en ce qui concerne le développement du Nord, les mines, les richesses naturelles, les forêts et toute autre question associée au portefeuille du ministre.
  2. Le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes concernant le développement du Nord et les mines qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines en vertu du décret 1148/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence. Sont inclus notamment les fonctions, responsabilités et programmes du ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts aux termes de la Loi sur le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts.
  3. Le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère des Richesses naturelles et des Forêts en vertu du décret 1158/2018, daté du 22 octobre 2018, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence. Sont inclus notamment les fonctions, responsabilités et programmes du ministère des Richesses naturelles à l’égard des lois suivantes :
    1. Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
    2. Loi sur la prévention des incendies de forêt
    3. Loi sur les forêts
    4. Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières
    5. Loi sur le ministère des Richesses naturelles, sauf à l’égard des articles 7, 9 et 12 dans la mesure où ils appuient l’exécution des fonctions, responsabilités et programmes du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs en ce qui concerne les offices de protection de la nature, les parcs provinciaux, les réserves de conservation et les espèces en péril
    6. Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel
    7. Loi sur les terres publiques
    8. Loi sur l’arpentage
  4. Le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes aux termes de la Loi sur les offices de protection de la nature, en ce qui concerne les dispositions suivantes :
    1. l’alinéa 13.1 (6) b) à l’égard du contrôle des inondations
    2. l’alinéa 21 (1) o)
    3. l’article 23
    4. le paragraphe 24 (1) à l’égard des projets touchant la gestion et le contrôle des risques naturels
    5. l’article 24 à l’égard des projets touchant la gestion et le contrôle des risques naturels, à compter de la date d’entrée en vigueur de cet article
    6. l’article 28 à l’égard des questions touchant la gestion et le contrôle des risques naturels
    7. l’article 28.0.1
    8. les articles 28 à 28.4 à compter de la date d’entrée en vigueur de ces dispositions
    9. le paragraphe 32 (1)
    10. le paragraphe 40 (4)
  5. Le ministère peut exercer les fonctions et responsabilités et exécuter les programmes aux termes de la Loi sur les offices de protection de la nature dans la mesure où ils appuient l’exercice des fonctions et responsabilités et l’exécution des programmes assignés au ministère en vertu de l’article 10 du présent décret, notamment en ce qui concerne l’instruction des appels visés au paragraphe 30.4 (9).

Application des lois

  1. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation du décret

  1. Le décret 1158/2018, daté du 22 octobre 2018, est par la présente révoqué.

Modifications apportées au décret

  1. Le décret 1149/2018, daté du 22 octobre 2018, est par la présente modifié comme suit :
    1. Les sous-alinéas 4 a) à g) sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
      1. l’alinéa 13.1 (6) b) à l’égard du contrôle des inondations
      2. l’alinéa 21 (1) o)
      3. l’article 23
      4. le paragraphe 24 (1) à l’égard des projets touchant la gestion et le contrôle des risques naturels
      5. l’article 24 à l’égard des projets touchant la gestion et le contrôle des risques naturels, à compter de la date d’entrée en vigueur de cet article
      6. l’article 28 à l’égard des questions touchant la gestion et le contrôle des risques naturels
      7. l’article 28.0.1
      8. les articles 28 à 28.4 à compter de la date d’entrée en vigueur de ces dispositions
      9. le paragraphe 32 (1)
      10. le paragraphe 40 (4)
    2. Les sous-alinéas 4 a) à g) sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
      1. l’alinéa 13.1 (6) b) à l’égard du contrôle des inondations
      2. l’alinéa 21 (1) o)
      3. l’article 23
      4. le paragraphe 24 (1) à l’égard des projets touchant la gestion et le contrôle des risques naturels
      5. l’article 24 à l’égard des projets touchant la gestion et le contrôle des risques naturels, à compter de la date d’entrée en vigueur de cet article
      6. l’article 28 à l’égard des questions touchant la gestion et le contrôle des risques naturels
      7. l’article 28.0.1
      8. les articles 28 à 28.4 à compter de la date d’entrée en vigueur de ces dispositions
      9. le paragraphe 32 (1)
      10. le paragraphe 40 (4)
    3. L’article 14 est abrogé.
    4. L’annexe est modifiée par substitution, à :

      « Loi sur les offices de protection de la nature, sauf en ce qui concerne : l’alinéa 13.1 (6) b) pour ce qui est du contrôle des inondations, l’alinéa 21 (1) o), l’article 23, l’article 28 pour ce qui est des questions touchant la gestion et le contrôle des risques naturels, et le paragraphe 32 (1), ainsi que les articles 28 à 28.4 et les alinéas 40 (3) e), f), g) et h) à compter de l’entrée en vigueur de ces dispositions »,

      de :

      « Loi sur les offices de protection de la nature, sauf en ce qui concerne : l’alinéa 13.1 (6) b) à l’égard du contrôle des inondations, l’alinéa 21 (1) o), l’article 23, le paragraphe 24 (1) à l’égard des projets touchant la gestion et le contrôle des risques naturels, l’article 28 à l’égard des questions touchant la gestion et le contrôle des risques naturels, l’article 28.0.1, le paragraphe 32 (1) et le paragraphe 40 (4), ainsi que l’article 24 à l’égard des projets touchant la gestion et le contrôle des risques naturels et les articles 28 à 28.4 à compter de la date d’entrée en vigueur de ces dispositions ».

    5. L’annexe est modifiée de nouveau par substitution, à :

      « Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, sauf à l’égard du paragraphe 54 (2), dont la responsabilité est partagée avec le ministre des Richesses naturelles et des Forêts »,

      de :

      « Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition ».

Recommandé par:

Peter Bethlenfalvy
(Pour le) Première ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 28 juillet 2021.

Elizabeth Dowdeswell
La lieutenante-gouverneure

Annexe

Lois dont l’application relève du ministre du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts

Loi sur les ressources en agrégats

Loi sur l’Agence de foresterie du parc Algonquin

Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l’Ontario concernant les terres des réserves des sauvages

An Act to Confirm the Title of the Government of Canada to Certain Lands and Indian Lands

Loi sur l’emblème arboricole

Loi de 1994 sur l’emblème avien

Loi sur le lit des cours d’eau navigables

Loi sur les offices de protection de Ia nature, en ce qui concerne l’alinéa 13.1 (6) b) à l’égard du contrôle des inondations, l’alinéa 21 (1) o), l’article 23, le paragraphe 24 (1) à l’égard des projets touchant la gestion et le contrôle des risques naturels, l’article 28 à l’égard des questions touchant la gestion et le contrôle des risques naturels, l’article 28.0.1, le paragraphe 32 (1) et le paragraphe 40 (4), ainsi que l’article 24 à l’égard des projets touchant la gestion et le contrôle des risques naturels et les articles 28 à 28.4 à compter de la date d’entrée en vigueur de ces dispositions

Loi sur les terres protégées

Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne

Loi de 2005 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge

Loi de 2010 sur le Grand Nord

Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune

Loi sur les prêts consentis aux pêcheurs

Loi sur la prévention des incendies de forêt

Loi sur les forêts

Loi sur le privilège garantissant le paiement du salaire des travailleurs forestiers

Loi sur les baux portant sur du gaz naturel et du pétrole

Loi de 2002 sur la chasse et la pêche patrimoniales

Indian Lands Act, 1924

Loi de 2010 ratifiant l’accord de 1986 sur les terres indiennes

Loi sur les dommages causés par les opérations minières et industrielles

Loi de 2015 sur les espèces envahissantes

Lake of the Woods Control Board Act, 1922

Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières

Loi sur l’emblème minéral

Loi sur les mines

Loi sur le ministère des Richesses naturelles, sauf à l’égard des articles 7, 9 et 12 dans la mesure où ils appuient l’exécution des pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs en ce qui concerne les offices de protection de la nature, les parcs provinciaux, les réserves de conservation et les espèces en péril

Loi sur le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts

Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara

North Georgian Bay Recreational Reserve Act, 1962-3

Loi de 2011 abrogeant la Loi sur la Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario

Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario

Loi sur les régies des services publics du Nord

Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel

Loi de 2011 sur la modernisation du régime de tenure forestière en Ontario

Loi sur la Commission de toponymie de l’Ontario

Ottawa River Water Powers Act, 1943

Loi de 2000 sur les forestiers professionnels

Loi de 2000 sur les géoscientifiques professionnels

Loi sur les terres publiques

Seine River Diversion Act, 1952

Steep Rock Iron Ore Development Act, 1949

Loi sur les arpenteurs-géomètres

Loi sur l’arpentage

Loi sur la moisson du riz sauvage

Loi sur la protection des régions sauvages

(154-G270F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1036/2021

Attendu que le paragraphe 2 (2) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que le lieutenant-gouverneur peut préciser par décret les fonctions des ministres de la Couronne et celles des ministères qui relèvent d’eux;

Et attendu que le paragraphe 5 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que tout pouvoir et toute fonction assignés par la loi à un ministre de la Couronne peuvent périodiquement être assignés par décret à un autre ministre nommément ou autrement et pour une période limitée ou non;

Et attendu que le paragraphe 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que le pouvoir qu’a le lieutenant-gouverneur en vertu de cette loi de préciser les fonctions d’un ministre de la Couronne ou d’assigner les pouvoirs et fonctions assignés par la loi à un ministre de la Couronne à un autre ministre comprend le pouvoir d’assigner, par décret, la responsabilité de l’application d’une loi ou d’une partie d’une loi à un ministre de la Couronne;

En conséquence, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret :

La responsabilité de l’application de chaque loi énumérée à la colonne 2 de l’Annexe 1 du présent décret est par la présente assignée au ministre ou à la ministre indiqué à droite de la loi, à la colonne 3 adjacente de l’Annexe;

Et l’annexe de chaque décret cité à la colonne 4 de l’Annexe 1 est par la présente modifiée par adjonction de la loi indiquée à côté du décret cité à la colonne 2 de l’Annexe;

Recommandé par:

Peter Bethlenfalvy
(Pour le) Première ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 28 juillet 2021.

Elizabeth Dowdeswell
La lieutenante-gouverneure

Annexe 1

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
PointLoiMinistreDécret
1.Loi de 2020 sur les soins de compassionMinistre de la SantéDécret 1110/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 août 2019
2.Loi de 2020 sur le Jour de la Grande Charte (à la mémoire de Julia Monro, députée provinciale)Procureur généralDécret 1143/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
3.Loi de 2019 sur la Journée de sensibilisation à l’état de stress post-traumatiqueSolliciteur généralDécret 635/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 4 mai 2019
4.Loi de 2020 sur la Commission d’aide aux anciens combattantsMinistre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautairesDécret 1144/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
5.Loi de 2020 sur la Semaine du patrimoine somalienMinistre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la cultureDécret 1789/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019
6.Loi proclamant la Journée pour l’élimination de la cyberintimidation en OntarioMinistre de l’ÉducationDécret 1147/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
7.Loi de 2020 visant à soutenir la relance en OntarioProcureur généralDécret 1143/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
8.Loi de 2020 sur le Mois du patrimoine tibétainMinistre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la cultureDécret 1789/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019
9.Loi de 2021 sur l’inscription des clients dans le secteur de l’hébergementMinistre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture – Responsabilité partagée avec le solliciteur général Solliciteur général – Responsabilité partagée avec le ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la cultureDécret 1789/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019 Décret 635/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 4 mai 2019
10.Loi de 2021 sur la stratégie de lutte contre la traite des personnesMinistre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, sauf à l’égard de l’alinéa 6 (1) e) Solliciteur général à l’égard de l’alinéa 6 (1) e)Décret 1144/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018 Décret 635/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 4 mai 2019
11.Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débitMinistre de l’InfrastructureDécret 1155/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
12.Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisésMinistre du Travail, de la Formation et du Développement des compétencesDécret 1790/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019
13.Loi de 2021 sur la Semaine des dépanneursMinistre associé délégué aux Petites Entreprises et à la Réduction des formalités administrativesAucun décret applicable
14.Loi de 2021 sur la Journée de sensibilisation à la BPCOMinistre de la SantéDécret 1110/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 août 2019
15.Loi de 2021 sur la déclaration des vaccins administrés contre la COVID-19Ministre de la SantéDécret 1110/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 août 2019
16.Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unionsMinistre des FinancesDécret 1150/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
17.Loi de 2020 sur la Semaine de la sensibilisation aux troubles de l’alimentationMinistre de la SantéDécret 1110/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 août 2019
18.Loi de 2021 sur le Mois du patrimoine philippinMinistre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la cultureDécret 1789/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019
19.Loi de 2020 sur les renseignements relatifs au contenu des filmsMinistre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateursDécret 1152/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
20.Loi de 2021 sur la Semaine de reconnaissance du personnel des services de première ligne et des services essentielsMinistre du Travail, de la Formation et du Développement des compétencesDécret 1790/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019
21.Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutienMinistre de la SantéDécret 1110/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 août 2019
22.Loi de 2020 sur la gouvernance des centres d’innovationMinistre du Développement économique, de la Création d’emplois et du CommerceDécret 2/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 2 février 2019
23.Loi de 2020 portant affectation anticipée de crédits pour 2021-2022Président du Conseil du TrésorDécret 1163/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
24.Loi de 2021 sur la société Investissements OntarioMinistre du Développement économique, de la Création d’emplois et du CommerceDécret 2/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 2 février 2019
25.Loi de 2021 sur la prévention de la pollution des lacs et des rivières de l’Ontario par le polystyrèneMinistre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des ParcsDécret 1149/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
26.Loi proclamant la Journée de sensibilisation au lupusMinistre de la SantéDécret 1110/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 août 2019
27.Loi de 2021 sur l’Université de l’École de médecine du Nord de l’OntarioMinistre des Collèges et UniversitésDécret 1788/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019
28.Loi proclamant la Journée de la sécurité et de la santé au travailMinistre du Travail, de la Formation et du Développement des compétencesDécret 1790/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019
29.Loi proclamant le Jour de l’OntarioMinistre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la cultureDécret 1789/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019
30.Loi de 2020 abrogeant la Loi sur la Commission des transports routiers de l’OntarioMinistre des TransportsDécret 1162/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
31.Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoireProcureur généralDécret 1143/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
32.Loi de 2020 sur les emprunts de l’Ontario (no 2)Ministre des FinancesDécret 1150/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
33.Loi de 2021 sur les emprunts de l’OntarioMinistre des FinancesDécret 1150/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
34.Loi de 2021 sur le Mois du patrimoine perseMinistre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la cultureDécret 1789/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019
35.Loi de 2021 sur la psychologie et l’analyse comportementale appliquéeMinistre de la SantéDécret 1110/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 août 2019
36.Loi de 2020 abrogeant la Loi sur les véhicules de transport en communMinistre des TransportsDécret 1162/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
37.Loi proclamant le Mois du rétablissementMinistre de la SantéDécret 1110/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 août 2019
38.Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilièresMinistre des FinancesDécret 1150/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
39.Loi proclamant la Semaine de reconnaissance des aînés bénévolesMinistre des Services aux aînés et de l’AccessibilitéDécret 1159/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
40.Loi de 2021 sur la Journée de sensibilisation à la drépanocytose et la Journée de sensibilisation aux thalassémiesMinistre de la SantéDécret 1110/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 août 2019
41.Loi de crédits de 2021Président du Conseil du TrésorDécret 1163/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
42.Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhiculesMinistres des TransportsDécret 1162/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
43.Loi de 2021 sur l’Université de HearstMinistre des Collèges et UniversitésDécret 1788/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019

(154-G271F)

Loi sur le mariage

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

NomLieuDate d'Entrée en Vigueur
Johnson, Kevin McFarlaneCambridge, ON, CA03-Aug-2021
NomLieuDate d'Entrée en Vigueur
Miller, Brenda Jean MaryLandsowne, ON, CA04-Aug-2021

les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

DateNomLieuDate d'Entrée en Vigueur
05-Aug-2021 to 09-Aug-2021Holbrough, Aaron Jon DonPeterborough, ON, CA03-Aug-2021
09-Sep-2021 to 13-Sep-2021Strauss, Lee MichaelBaden, ON, CA03-Aug-2021
05-Aug-2021 to 09-Aug-2021Laporte, JosiasGatineau, QC, CA05-Aug-2021
21-Aug-2021 to 25-Aug-2021Laporte, JosiasGatineau, QC, CA05-Aug-2021
12-Aug-2021 to 16-Aug-2021Dixon, Linda JoanToronto, ON, CA06-Aug-2021
13-Aug-2021 to 17-Aug-2021Plett, Dwight Stephen JohnRiverton, MB, CA06-Aug-2021

Alexandra Schmidt
Registraire générale adjointe de l’état civil

(154-G272)