Gazette de l’Ontario Volume 157 Numéro 43 | 26 octobre 2024
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
charles trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
proclamation
Loi de 2024 Visant À Améliorer L’accès À la Justice
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 16 octobre 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice, chap. 2, qui modifient la Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels :
Annexe 18, art. 1, 2, 5 (1), 6.
le 16 octobre 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice, chap. 2, qui modifie la Loi sur les coroners :
Annexe 18, art. 7.
le 16 octobre 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice, chap. 2, qui modifie le Code de la route :
Annexe 18, art. 9.
le 16 octobre 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice, chap. 2, qui modifie la Loi sur le ministère des Services correctionnels:
Annexe 18, art. 10.
témoin:
l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 10 octobre 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement
(157-G180F)
charles trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
proclamation
Loi de 2022 Pour Plus de Logements Pour Tous
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 11 octobre 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2022 pour plus de logements pour tous, chap. 12, qui modifie la Loi sur l’aménagement du territoire :
Annexe 5, art. 13.
témoin:
l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 10 octobre 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement
(157-G181F)
charles the third, by the Grace of God King of Canada and His other Realms and Territories, Head of the Commonwealth.
charles trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
proclamation
Loi de 2022 sur la Progression du Plan Pour Bâtir (mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2025 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2022 sur la progression du plan pour bâtir (mesures budgétaires), chap. 23, qui modifie la Loi sur les régimes de retraite :
Annexe 7, art. 1 (1).
témoin:
l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 10 octobre 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement
(157-G182F)
charles trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
proclamation
Loi de 2020 sur la Protection, le Soutien Et la Relance Face À la Covid-19 (mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2025 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite :
Annexe 37, art. 1 (2), (6), 2, 6 (2), 7 (1), 12, 13 (1), 14, 16.
témoin:
l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 10 octobre 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement
(157-G183F)
charles trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
proclamation
Loi de 2019 Pour Protéger L’essentiel (mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2025 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifie la Loi sur les régimes de retraite :
Annexe 48, art. 2.
témoin:
l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 10 octobre 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement
(157-G184F)
charles trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
proclamation
Loi de 2017 Pour Un Ontario Plus Fort Et Plus Juste (mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2025 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite :
Annexe 33, art. 3 (3), (4), 9 (1), (2), 13, 17, 33.
témoin:
l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 10 octobre 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement
(157-G185F)