Demandes Présentées à la Législature — Projets de loi d’intérêt privé

Avis Au Public

Les procédures concernant les demandes de projets de loi d’intérêt privé sont énoncées dans le Règlement de l’Assemblée législative et les frais des demandes sont fixés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Des renseignements sont disponibles sur le site Internet www.ola.org/fr ou peuvent être demandés par courrier à l’adresse suivante :

Direction des services de la procédure
Édifice Whitney, salle 1405
Queen’s Park
Toronto (Ontario), M7A 1A2
Téléphone : 416 325-3500 (Les appels à frais virés sont acceptés.)

L’examen des demandes de projets de loi d’intérêt privé reçues après le 1^er septembre peut être remis jusqu’à la première session ordinaire de l’année civile suivante.

Le Greffier de l’Assemblée législative
Trevor Day

(8699) T.F.N