Gazette de l'Ontario Volume 157 Numéro 45 | 9 novembre 2024
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, lundi, 28 octobre, 2024, 13 h 50
Au nom de Sa Majesté le Roi, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 190
Loi modifiant diverses lois relatives à l’emploi et au travail et à d’autres questions.
[L.O. 2024, Chapitre 19]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Trevor Day
(157-G190F)
Mis à jour : 08 novembre 2024
Date de publication : 08 novembre 2024