Avis parlementaire

Sanction royale

province de l’ontario

Toronto, lundi, 28 octobre, 2024, 13 h 50

Au nom de Sa Majesté le Roi, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau:-

Projet de loi 190
Loi modifiant diverses lois relatives à l’emploi et au travail et à d’autres questions.
[L.O. 2024, Chapitre 19]

Le Greffier de l’Assemblée législative
Trevor Day

(157-G190F)