Gazette de l'Ontario Volume 157 Numéro 48 | 30 novembre 2024
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, mardi, 19 novembre, 2024, 12 h 32
Au nom de Sa Majesté le Roi, Son Honneur l’administrateur du gouvernement de l’Ontario, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 197
Loi modifiant le Code de la route.
[L.O. 2024, Chapitre 21]
Projet de loi 218
Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les hommages rendus aux anciens combattants militaires.
[L.O. 2024, Chapitre 22]
Projet de loi 220
Loi modifiant la Loi sur le financement des élections.
[L.O. 2024, Chapitre 23]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Trevor Day
(157-G213F)