Gazette de l’Ontario Volume 157 Numéro 50 | 14 decembre 2024
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
charles trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
proclamation
Loi de 2021 Ouvrant des Perspectives Dans Les Métiers Spécialisés
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 2 avril 2025 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés, chap. 28, qui modifient la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés :
art. 67 (1)-(3), (5), (6).
témoin:
l’honorable
j. michal fairburn
juge en chef adjoint de l’ontario
administrateur du gouvernement de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 28 novembre 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement
(157-G225F)
charles trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
proclamation
Loi de 2024 Pour Renforcer la Responsabilisation Et Les Mesures de Soutien Aux Étudiants
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 16 décembre 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 pour renforcer la responsabilisation et les mesures de soutien aux étudiants, chap. 11, qui modifie la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités :
art. 2.
témoin:
l’honorable
j. michal fairburn
juge en chef adjoint de l’ontario
administrateur du gouvernement de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 28 novembre 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement
(157-G226F)
charles trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
proclamation
Loi de 2015 Modifiant des Lois En Ce Qui Concerne le Transport (accroître la Sécurité Routière En Ontario)
Le décret 578/2022 a ordonné la prise d’une proclamation à l’égard de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario). La proclamation a été prise le 10 mars 2022. La proclamation a été modifiée par une proclamation prise le 22 juin 2023, ordonnée par le décret 862/2023. Une modification de la proclamation, telle qu’elle a été modifiée, est maintenant souhaitée.
Pour ces motifs, sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous modifions la proclamation par remplacement de «1er janvier 2025» par «1er avril 2025» à l’alinéa b) et par remplacement de «1er janvier 2026» par «31 décembre 2025» à l’alinéa c).
témoin:
l’honorable
j. michal fairburn
juge en chef adjoint de l’ontario
administrateur du gouvernement de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 28 novembre 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement
(157-G227F)
charles trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
proclamation
Loi de 2024 Visant À Œuvrer Pour Les Travailleurs, Cinq
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 2 décembre 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, cinq, chap. 19, qui modifient la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail :
Annexe 6, art. 2, 3.
témoin:
l’honorable
j. michal fairburn
juge en chef adjoint de l’ontario
administrateur du gouvernement de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 28 novembre 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement
(157-G228F)
charles trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
proclamation
Loi de 2024 Visant À Œuvrer Pour Les Travailleurs, Cinq
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2025 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, cinq, chap. 19, qui modifient la Loi sur la santé et la sécurité au travail :
Annexe 4, art. 1 (4), 5, 7, 10.
témoin:
l’honorable
j. michal fairburn
juge en chef adjoint de l’ontario
administrateur du gouvernement de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 28 novembre 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement
(157-G229F)
charles trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
proclamation
Loi de 2024 Visant À Œuvrer Pour Les Travailleurs, Cinq
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2025 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, cinq, chap. 19, qui modifient la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire :
Annexe 3, art. 1-3.
témoin:
l’honorable
j. michal fairburn
juge en chef adjoint de l’ontario
administrateur du gouvernement de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 28 novembre 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement
(157-G230F)
charles trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
proclamation
Loi de 2024 Visant À Œuvrer Pour Les Travailleurs, Cinq
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2026 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, cinq, chap. 19, qui modifient la Loi de 2000 sur les normes d’emploi :
Annexe 2, art. 1, 2, 5.
témoin:
l’honorable
j. michal fairburn
juge en chef adjoint de l’ontario
administrateur du gouvernement de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 28 novembre 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement
(157-G231F)
charles trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
proclamation
Loi de 2024 Visant À Œuvrer Pour Les Travailleurs, Quatre
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2025 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, quatre, chap. 3, qui modifient la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire :
Annexe 3, art. 1, 2.
témoin:
l’honorable
j. michal fairburn
juge en chef adjoint de l’ontario
administrateur du gouvernement de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 28 novembre 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement
(157-G232F)
charles trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
proclamation
Loi de 2024 Visant À Œuvrer Pour Les Travailleurs, Quatre
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2026 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, quatre, chap. 3, qui modifient la Loi de 2000 sur les normes d’emploi :
Annexe 2, art. 2 (1), 7 (1).
témoin:
l’honorable
j. michal fairburn
juge en chef adjoint de l’ontario
administrateur du gouvernement de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 28 novembre 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement
(157-G233F)