Avis du gouvernement — Autres

Décret

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Décret 1597/2024

Attendu que le paragraphe 2 (2) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que le lieutenant-gouverneur peut préciser par décret les fonctions des ministres de la Couronne et celles des ministères qui relèvent d’eux;

Et attendu que le paragraphe 5 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que tout pouvoir et toute fonction assignés par la loi à un ministre de la Couronne peuvent périodiquement être assignés par décret à un autre ministre nommément ou autrement et pour une période limitée ou non;

Et attendu que le paragraphe 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que le pouvoir qu’a le lieutenant-gouverneur en vertu de cette loi de préciser les fonctions d’un ministre de la Couronne ou d’assigner les pouvoirs et fonctions assignés par la loi à un ministre de la Couronne à un autre ministre comprend le pouvoir d’assigner, par décret, la responsabilité de l’application d’une loi ou d’une partie d’une loi à un ministre de la Couronne;

En conséquence, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret :

La responsabilité de l’application de chaque loi énumérée à la colonne 2 de l’Annexe 1 du présent décret est par la présente assignée au ministre ou à la ministre indiqué à droite de la loi, à la colonne 3 adjacente de l’Annexe;

Et l’annexe de chaque décret cité à la colonne 4 de l’Annexe 1 est par la présente modifiée par adjonction de la loi indiquée à côté du décret cité à la colonne 2 de l’Annexe;

Recommandé par :
Doug Ford
Premier ministre et le président du Conseil

Appuyé par : 
Victor Fedeli
le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le : 5 décembre 2024.
Edith Dumont
La lieutenante-gouverneure

Annexe 1

(157-G255)

Avis de la ministre de la Santé

Avis de Projet de Règlement

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

La ministre de la Santé, au nom du gouvernement de l’Ontario, invite le public à formuler des commentaires sur un projet de règlement pris en application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (la « LPRPS »).

La LPRPS est entrée en vigueur le 1^er novembre 2004. Le Règlement de l’Ontario 329/04 (Dispositions générales), pris en application de la LPRPS (le « Règlement de la LPRPS ») est également entré en vigueur le 1^er novembre 2004. Le gouvernement propose d’apporter des modifications au Règlement de la LPRPS. La LPRPS exige que la ministre publie un avis du projet de règlement modificatif et accorde 60 jours au public pour le commenter, après quoi la ministre fait rapport au lieutenant-gouverneur en conseil qui peut alors établir la version finale du règlement avec ou sans modifications.

Contenu du projet de règlement

Le ministère de la Santé (MSAN) planifie actuellement l’intégration volontaire éventuelle de CritiCall Ontario (CritiCall) à Ornge. Pour commencer à exploiter le Système d’information sur les soins aux malades en phase critique (SISMPC), Ornge doit remplacer Hamilton Health Sciences Corporation en tant que personne prescrite en vertu de la LPRPS en ce qui concerne le SISMPC.

Le Règlement de la LPRPS désigne actuellement « Hamilton Health Sciences Corporation » comme étant la personne prescrite en ce qui concerne le Système d’information sur les soins aux malades en phase critique en vertu de l’article 13 du Règlement de la LPRPS.

Le projet de règlement apporterait les modifications suivantes au Règlement de la LPRPS :

1. Désigner Ornge comme « personne prescrite » (c.-à-d. un registre prescrit) en ce qui concerne le Système d’information sur les soins aux malades en phase critique (SISMPC), en remplacement de Hamilton Health Sciences Corporation.
2. Modifier le nom pour remplacer « Ontario Air Ambulance Services Corporation » par « Ornge » au paragraphe 3 (5).

Invitation à formuler des commentaires sur le projet de règlement

Le public est invité à formuler des commentaires écrits sur le projet de règlement au cours d’une période de 60 jours qui commence le 21 décembre 2024 et se termine le 18 février 2025.

Dans vos commentaires, veuillez indiquer si les modifications proposées du Règlement de la LPRPS devraient être apportées ou non, telles quelles ou sous une forme modifiée. Veuillez indiquer aussi si d’autres modifications devraient être apportées au Règlement. Veuillez formuler des commentaires aussi précis que possible et fournir une justification complète de toute modification ou de tout ajout suggéré.

Les commentaires écrits peuvent être adressés à :

Directrice ou directeur, Direction des programmes provinciaux

Ministère de la Santé

Division des hôpitaux et des immobilisations

Courriel : PPBInfo@ontario.ca

Le texte du projet de règlement est présenté à la suite du présent avis en anglais et en français. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires en anglais ou en français. Tous les commentaires et toutes les soumissions reçus pendant la période des commentaires seront pris en compte lors de la préparation finale du règlement. Le contenu, la structure et la forme du projet de règlement sont susceptibles d’être modifiés à la suite du processus de consultation et sont laissés à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil à qui il appartient de prendre la décision finale concernant le contenu de tout règlement.

Les renseignements concernant la LPRPS et le Règlement de la LPRPS, ainsi que des copies électroniques du présent avis, y compris le texte du projet de règlement, sont accessibles sur le site Web du Registre de la réglementation de l’Ontario à l’adresse suivante : https://www.ontariocanada.com/registry.

Des copies de la LPRPS et du Règlement de la LPRPS sont disponibles à l’adresse suivante : www.e-laws.gov.on.ca.

Veuillez noter que tous les documents ou commentaires reçus des organisations en réponse au présent avis seront considérés comme des renseignements publics qui pourront être utilisés et communiqués par le Ministère pour l’aider à évaluer et à réviser le projet de règlement. Il peut à cette fin communiquer des documents ou des commentaires, ou des résumés de ceux-ci, à d’autres parties intéressées pendant et après le processus de demande de commentaires du public. Une personne qui fournit des documents ou des commentaires et qui indique qu’elle est affiliée à une organisation sera considérée comme ayant soumis ces commentaires ou ces documents au nom de l’organisation ainsi identifiée. Les documents ou commentaires reçus de personnes qui n’indiquent pas être affiliées à une organisation ne seront pas considérés comme des renseignements publics, sauf indication contraire expresse de la personne. Cependant, les documents ou commentaires fournis par des personnes peuvent être utilisés et communiqués par le Ministère pour l’aider à évaluer et à réviser le projet de règlement. Les renseignements personnels des personnes qui n’indiquent pas qu’elles sont affiliées à une organisation, comme leurs noms et leurs coordonnées, ne seront pas communiqués par le Ministère sans leur consentement, sauf si la loi l’exige. Si vous avez des questions au sujet de la collecte de ces renseignements, vous pouvez communiquer avec la coordonnatrice ou le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du ministère de la Santé au 416 327-7040.

L’honorable Sylvia Jones

Ministre de la Santé

Avertissement :

Le présent avant-projet de règlement vise à favoriser un dialogue à propos de son contenu. S’il est décidé de donner suite à la proposition, les commentaires reçus au cours de la consultation seront pris en considération lors de la rédaction finale du règlement. Le contenu, la structure, la forme et le libellé de l’avant-projet sont susceptibles de modification à la suite du processus de consultation, ainsi que de l’examen, du travail éditorial et des corrections effectués par le Bureau des conseillers législatifs.

avant-projet

règlement de l’ontario

à prendre en vertu de la

loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04

(dispositions générales)

1.  Le paragraphe 3 (5) du Règlement de l’Ontario 329/04 est modifié par remplacement du passage qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :

(5)  Ornge,

. . . . .

2.  La disposition 5 du paragraphe 13 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

5.  Ornge en ce qui concerne le Système d’information sur les soins aux malades en phase critique.

Entrée en vigueur

3.  [Entrée en vigueur]

(157-G256F)

Loi sur le mariage

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

Ashif Damji
Registraire générale adjointe de l’état civil

(157-G257)

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :

Ashif Damji
Registraire générale adjointe de l’état civil

(157-G258)