Gazette de l’Ontario Volume 157 Numéro 51 | 21 decembre 2024
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, mercredi, 4 décembre, 2024, 14 h 05
Au nom de Sa Majesté le Roi, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 214
Loi modifiant diverses lois sur l’énergie en ce qui a trait à la planification énergétique à long terme, aux modifications touchant les codes appelés Distribution System Code et Transmission System Code et à la recharge des véhicules électriques.
[L.O. 2024, Chapitre 26]
Projet de loi 223
Loi édictant deux lois et modifiant diverses lois relatives à la sécurité publique et au système judiciaire.
[L.O. 2024, Chapitre 27]
Projet de loi 227
Loi modifiant diverses lois.
[L.O. 2024, Chapitre 28]
Trevor Day
Le Greffier de l’Assemblée législative
(157-G254F)