en vertu d’un bref d’exécution déposé auprès du shérif de la Sarnia, Ontario daté du le septembre 26, 2023portant le numéro de dossier 23-186, contre les biens meubles et immeubles, Scott Seys also known as Scott Daniel Seys, débiteur, à la demande de The Toronto-Dominion Bank créancier(s), j’ai saisi les droits, titres, intérêts et droits de rachat de Scott Seys also known as Scott Daniel Seys, débiteur(s), à l’égard de PT LT 15 CON 3 plymton as in L868155; plymton-wyoming, à l’adresse municipale suivante :

788 broadway ST, wyoming, ON, N0N 1T0

Je procéderai à la vente de tous lesdits droits, titres, intérêts et droits de rachat Scott Seys also known as Scott Daniel Seys, débiteur(s), à l’égard desdits biens-fonds et ténements décrits ci-dessus, dans le cadre d’une vente aux enchères publiques assujettie aux conditions énoncées ci-dessous, à/au 700 N. Christina St. Sarnia, ON N7V 3C2 le 29 janvier 2025 à 10:00 heure(s).

la vente des biens susmentionnés est assujettie aux conditions suivantes :

L’acheteur assume la responsabilité des hypothèques, charges, privilèges, impôts impayés et de tout autres gage grevant le bien-fonds. Aucune déclaration n’est faite concernant le titre des bien-fonds ou toute autre question liée à l’intérêt qui sera vendu. La libre possession n’est pas comprise dans la vente du bien. Il sera de la responsabilité de l’acheteur potentiel de vérifier ces questions.

conditions :

Une avance de 10 % du prix demandé ou 5 000 $, selon le montant le plus élevé,

  • est exigible du soumissionnaire retenu au moment de la vente
  • sera déduite du prix d’achat;
  • n’est pas remboursable. Le non-respect de ces conditions par le soumissionnaire retenu risque de conduire à la confiscation de toute avance versée au moment de la vente ou par la suite.

Un délai de dix jours ouvrables suivant la date de la vente est prévu pour obtenir un financement et verser le solde dû au 106-700 N. Christina St., Sarnia, Ontario N7V 3C2

Tous les paiements doivent être effectués en espèces ou par traite bancaire, chèque certifié ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.

Un acte unilatéral sera remis par le shérif après le paiement satisfaisant du prix d’achat total.

Toute autre condition qui serait annoncée.

la vente peut être annulée par le shérif sans autre préavis tant que le shérif n’est pas satisfait du respect des conditions de vente par le soumissionnaire retenu.

Nota : nul employé du ministère du Procureur général ne peut acheter, directement ou indirectement des biens ou biens meubles, des biens-fonds ou des ténements mis en vente par un shérif dans le cadre d’une procédure juridique.

Date : le 10 decembre 2024

The Toronto-Dominion Bank v. Scott Seys aka Scott Daniel Seys

Erin Searcy
Sherif, 106-700 N. Christina St.
Sarnia, ON, N7V 3C2

(157-P352F)