Avis du gouvernement — Autres

Loi de 1992 sur le Code Du Bâtiment Décisions du Ministre des Affaires Municipales et du Logement

par la présente, conformément au paragraphe 29 (4) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, avis est donné que la décision suivante a été rendue en vertu de l’alinéa 29 (1)c) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, sous réserve de certaines conditions, rendre des décisions autorisant l’emploi de nouveaux matériaux, installations, réseaux et conceptions des bâtiments qui, à son avis, permettront d’atteindre le niveau de rendement exigé par le code du bâtiment, et lorsque la décision est conforme à une décision de la Commission du code du bâtiment à l’égard d’un différend portant sur la suffisance du respect des exigences techniques du code du bâtiment.

(157-G264F)

Loi sur le mariage

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :

Ashif Damji
Registraire générale adjointe de l’état civil

(157-G265)