Gazette de l'Ontario Volume 157 Numéro 52 | 28 decembre 2024
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
charles trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
proclamation
Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2025 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements, chap. 16, qui modifient la Loi sur l’aménagement du territoire :
Annexe 12, art. 1 (5), (7), 15 (3), (5).
le 31 mars 2025 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements, chap. 16, qui modifient la Loi sur l’aménagement du territoire :
Annexe 12, art. 1 (6), 15 (4).
témoin:
l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 12 décembre 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement
(157-G261F)
charles trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
proclamation
Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2025 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice, chap. 2, qui modifient la Loi sur les architectes :
Annexe 1, art. 1 (1), 2, 3 (1), (2), (5), (6), 4, 5, 7-12, 15, 16, 18.
le 1er janvier 2025 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice, chap. 2, qui modifie la Loi sur les ingénieurs :
Annexe 1, art. 20.
témoin:
l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 12 décembre 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement
(157-G262F)
charles trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
proclamation
Loi de 2023 pour plus de bon sens et moins de formalités administratives
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2025 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 pour plus de bon sens et moins de formalités administratives, chap. 20, qui modifient la Loi sur les organisations agricoles et horticoles :
Annexe 1, art. 1, 3, 4, 5.
témoin:
l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 12 décembre 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement
(157-G263F)