Règlements publiés en application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
2025—01—18
Règlement de L’Ontario 568/24 pris en vertu de la Loi De 2017 Sur L’Agrément En Matière De Construction De Logements Neufs
Règl. de l’Ont. 568/24 demandes de permis
règlement déposé le 30 décembre 2024
Mis à jour : 17 janvier 2025
Date de publication : 14 janvier 2025