Gazette de l’Ontario Volume 158 Numéro 50 13 decembre 2025
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, jeudi, 27 novembre, 2025, 12 h 01
Au nom de Sa Majesté le Roi, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 30
Loi modifiant diverses lois relatives à l’emploi et au travail ainsi qu’à d’autres questions
[L.O. 2025, Chapitre 13]
Projet de loi 60
Loi modifiant diverses lois et édictant la Loi de 2025 sur les sociétés publiques de gestion de l’eau et des eaux usées
[L.O. 2025, Chapitre 14]
Projet de loi 68
Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois
[L.O. 2025, Chapitre 15]
Trevor Day
Le Greffier de l’Assemblée législative
(158-G232F)