Gazette de l'Ontario Volume 159 Numéro 21 23 mai 2026
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, jeudi, 7 mai, 2026, 16 h 02
Au nom de Sa Majesté le Roi, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 100
Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 1996 sur les élections municipales.
[L.O. 2026, Chapitre 3]
Projet de loi 101
Loi modifiant diverses lois relatives à l’éducation et à la garde d’enfants.
[L.O. 2026, Chapitre 4]
Trevor Day
Le Greffier de l’Assemblée législative
(159-G071F)