Règlement de L’Ontario 129/26 pris en vertu de la Loi De 2001 Sur Les Municipalités

Règl. de l’Ont. 129/26 pouvoir d’accorder de l’aide–article 106.1 de la loi

règlement déposé le 7 mai 2026

Règlement de L’Ontario 130/26 pris en vertu de la Loi Sur L’Évaluation Foncière

Règl. de l’Ont. 130/26 dispositions générales

règlement déposé le 8 mai 2026