Peines automatiques

Aux termes de la Loi de 1996 sur les élections municipales, une peine automatique est imposée dans les situations suivantes :

  • un tiers annonceur ne dépose pas son état financier dans le délai de grâce de 30 jours et n’a pas demandé au tribunal de proroger le délai de dépôt avant la date limite pour ce faire;
  • l’état financier montre que le tiers annonceur a dépassé le montant maximal des dépenses fixé;
  • un tiers ne verse pas l’excédent de sa campagne au ou à la secrétaire de la municipalité lorsqu’il dépose son état financier.

La peine automatique prévue dans ces situations est que le particulier, la personne morale ou le syndicat ne pourra s’inscrire comme tiers annonceur dans la municipalité qu’après les élections de 2026.

Vérifications de conformité

Chaque municipalité et chaque conseil scolaire doit nommer un comité de vérification de conformité.

Si une personne qui a le droit de voter pense qu’un tiers annonceur n’a pas respecté les règles relatives au financement des campagnes, elle peut demander une vérification de conformité du financement de la campagne publicitaire du tiers. Elle doit présenter sa demande par écrit et y énoncer les raisons pour lesquelles elle pense que le tiers n’a pas respecté les règles.

Une demande de vérification de conformité doit être présentée au ou à la secrétaire de la municipalité où le tiers annonceur est inscrit dans les 90 jours qui suivent la date limite de dépôt de l’état financier de la campagne publicitaire.

Le comité de vérification de conformité examine la demande, puis décide d’y donner suite ou de la rejeter. Le tiers dispose de 15 jours après la décision du comité pour en interjeter appel devant la Cour supérieure de justice.

Si le comité décide de donner suite à la demande, il nomme un vérificateur qui est chargé de vérifier la conformité de la campagne publicitaire du tiers aux règles de financement applicables. Le vérificateur a le droit de consulter tous les dossiers et documents financiers relatifs à la campagne publicitaire. Il produira un rapport, dont le tiers annonceur pourra recevoir un exemplaire.

Le comité de vérification de conformité se réunit pour examiner le rapport du vérificateur. Si le rapport conclut qu’il semble effectivement y avoir contravention à la Loi de 1996 sur les élections municipales, le comité décide s’il y a lieu d’entamer une action en justice.

Le comité de vérification de conformité n’a pas le pouvoir d’imposer des peines. Seul un tribunal peut décider si un tiers annonceur a contrevenu à la loi et, le cas échéant, quelles peines il y a lieu de lui imposer.

Toute personne qui ne veut pas ou ne peut pas demander une vérification de conformité peut décider de lancer sa propre action en justice. Une action en justice liée à l’élection de 2022 doit être lancée au plus tard le 15 novembre 2026.

Peines

Si un tribunal déclare une personne coupable d’une infraction, il peut lui imposer les peines suivantes :

  • une amende d’au plus 25 000 $;
  • un emprisonnement d’au plus six mois;
  • la perte du droit de s’inscrire comme tiers annonceur jusqu’à ce que la prochaine élection régulière ait eu lieu;
  • la perte du droit de présenter sa candidature ou de voter lors de la prochaine élection ordinaire (dans le cas de corruption ou d’autres manœuvres frauduleuses).

La personne morale ou le syndicat qui est déclaré coupable d’une infraction est passible d’une amende d’au plus 50 000 $ et de la perte de son droit de s’inscrire comme tiers annonceur jusqu’à ce que la prochaine élection régulière ait eu lieu.

Si le juge reconnaît un tiers coupable d’avoir dépassé le montant maximal de ses dépenses, il peut aussi lui imposer une amende égale à l’excédent de ses dépenses.