Comptes en fiducie et fonds en fiducie
Les fonds en fiducie sont tous les fonds que reçoit de clients ou de débiteurs une agence de recouvrement dans le cours normal de ses activités.
Les fonds en fiducie ne sont pas :
- des paiements en règlement d’honoraires
- des paiements anticipés se rapportant à des services devant être rendus ou des dépenses devant être engagées à l’avenir
- des fonds dus à l’agence
Voir les paragraphes 17 (1) et 17 (1.1.) des Dispositions générales pour obtenir de plus amples renseignements sur les comptes en fiducie et les fonds en fiducie.
Inscription et tenue du compte en fiducie
À moins que le registrateur n’accorde une autorisation écrite :
- une agence de recouvrement ne peut avoir qu’un compte en fiducie
- le compte en fiducie doit être dans :
- une succursale ontarienne d’une banque
- une société de prêt et de fiducie ontarienne
- un credit union de l’Ontario
Le compte en fiducie doit être désigné comme un « Compte en fiducie dans le cadre de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette ».
Si le registrateur le demande, vous devez rendre compte de tous les fonds en fiducie de votre agence dans les 30 jours.
Voir les articles 17 et 18 des Dispositions générales pour obtenir de plus amples renseignements sur la tenue d’un compte en fiducie en Ontario.
Dépôts et sorties de fonds dans un compte en fiducie
Vous devez déposer tous les fonds en fiducie que l’agence de recouvrement reçoit d’un débiteur qui se trouve en Ontario dans les 2 jours ouvrables, notamment :
- en espèces
- par chèque
- en paiements par carte de crédit
- par transfert électronique
Les sommes recouvrées et détenues en fiducie doivent être versées aux personnes y ayant droit au plus tard le 20 du mois suivant le mois de leur recouvrement. Toutefois, si la somme recouvrée et exigible est inférieure à 15 $, votre agence doit la verser à la personne y ayant droit dans les 90 jours.
Voir les paragraphes 17 (4) et 18 (1) des Dispositions générales pour obtenir de plus amples renseignements sur les dépôts et les sorties de fonds dans un compte en fiducie.
Fonds en fiducie non réclamés
Si vous n’êtes pas en mesure d’envoyer dans les six (6) mois l’argent détenu en fiducie à la personne qui y a droit, vous devez verser tous les fonds non réclamés ou impayés au gouvernement de l’Ontario.
Faites-nous parvenir une liste des créanciers ou débiteurs et des montants qui leur sont dus. Votre chèque doit être libellé à l’ordre du ministre des Finances.
Si un créancier prétend qu’il a droit à des fonds en fiducie non réclamés, demandez-lui de communiquer avec nous.
Voir le paragraphe 18 (2) des Dispositions générales pour obtenir de plus amples renseignements sur les fonds en fiducie non réclamés.