Si vous possédez un camion commercial ou un autobus circulant dans plus d’une province ou d’un État, vous êtes un transporteur interterritorial et vous devez être au courant de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA).

Qu'est‑ce que l'IFTA?

L'IFTA est un accord de coopération conclu entre les provinces canadiennes et la plupart des États américains pour simplifier le processus d'inscription et de paiement de taxes par les transporteurs interterritoriaux sur les carburants qu'ils utilisent.

Cet accord permet aux transporteurs interterritoriaux inscrits d'obtenir un permis, délivré sur leur territoire de base, pour déclarer et payer les taxes sur les carburants à un seul territoire.

En vertu de l'IFTA, les transporteurs interterritoriaux déclarent la quantité de carburant utilisée et la distance parcourue dans chaque territoire. Les territoires membres collaborent pour suivre, percevoir et partager les taxes payables sur les carburants comme l'essence, le diesel, le propane, l'essence‑alcool, le méthanol, l'éthanol, le gaz naturel, le biodiesel, l’hydrogène et l’électricité.

Les véhicules enregistrés en vertu de l'IFTA portent des vignettes pour les identifier, délivrées par le territoire de base.

Les permis IFTA sont valides pour circuler dans 10 provinces du Canada et dans 48 États des États‑Unis.

Six territoires ne sont pas membres de l’IFTA et le permis IFTA ne permet pas d’y circuler :

  • Canada : Territoires du Nord‑Ouest, Nunavut, Territoire du Yukon
  • États‑Unis : Alaska, Hawaï, District de Columbia.

Depuis le 1er janvier 2024, les exigences de l’IFTA en matière d’inscription, de présentation de rapports et d’audit s’appliquent aux transporteurs interterritoriaux établis en Ontario (par exemple, les grands routiers) qui utilisent des carburants de remplacement.

Qui peut s’inscrire auprès de l’IFTA?

Vous pouvez vous inscrire auprès de l’IFTA en Ontario si :

  1. Votre véhicule commercial est un véhicule automobile utilisé pour votre entreprise et a :
  • deux essieux et un poids nominal brut ou poids nominal brut enregistré de plus de 11 797 kg (26 000 livres)
  • trois essieux ou plus, quel que soit son poids, ou
  • un poids nominal brut enregistré de plus de 11 797 kg (26 000 livres) lorsqu’il est combiné à une remorque.
  1. Vous conduisez votre véhicule depuis un lieu d’affaires situé en Ontario.
  2. Vous conservez les documents du véhicule en Ontario ou les mettrez à la disposition du ministère des Finances de l’Ontario.
  3. Le véhicule se déplace en Ontario et dans au moins un autre territoire.

L’inscription vous donne l’avantage de :

  • Détenir un permis IFTA vous autorisant à circuler dans tous les territoires membres; et
  • Traiter avec un seul territoire pour la déclaration et le paiement des taxes sur les carburants.

Un véhicule de plaisance comme une autocaravane ou une camionnette de camping n’est pas considéré comme un véhicule automobile admissible lorsqu’il est utilisé exclusivement pour les loisirs personnels. Les véhicules utilisés à des fins commerciales ne sont pas considérés comme véhicules de plaisance.

Coût

En Ontario, des frais de 10 $ sont facturés pour chaque jeu de vignettes IFTA que vous commandez.

S’inscrire auprès de l’IFTA

Pour recevoir votre permis et vos vignettes IFTA :

Étape 1 : Remplissez le formulaire de demande d’inscription en vertu de l’IFTA

Télécharger : Demande d'inscription en vertu de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants

Étape 2 : Payez les frais exigibles pour les vignettes de 10 $ le jeu.

Les paiements doivent être se faire par chèque ou mandat postal à l’ordre du ministre des Finances. Vous ne pouvez pas effectuer un paiement dans une institution financière.

Étape 3 : Envoyez par la poste votre demande dûment remplie et votre paiement à :

Ministère des Finances
Programme IFTA 
33, rue King Ouest
C.P. 625
Oshawa (Ontario) L1H 8H9
Aide pour remplir la demande d’inscription IFTA

Permis et vignettes : valides pour un an

Après votre inscription, le ministère des Finances délivrera un permis IFTA unique pour votre flotte de véhicules admissibles. Vous recevrez aussi deux vignettes pour chaque véhicule automobile admissible. Le permis et les vignettes sont valides pour un an, du 1er janvier au 31 décembre, et doivent être renouvelés chaque année.

Avant la fin de l'année, une demande de renouvellement sera émise automatiquement aux détenteurs de permis IFTA admissibles.

Autres indications sur les vignettes 

Règles à suivre

  1. Apposez les vignettes à l'endroit spécifié
  2. Conservez une photocopie du permis IFTA dans chacun de vos véhicules automobiles admissibles.
  3. Produisez toutes les déclarations de taxes trimestrielles pour l'IFTA et payez les taxes sur les carburants à la date prévue.
  4. Conservez tous les documents justificatifs des informations portées sur votre déclaration de taxe IFTA au cas où vous feriez l'objet d'une vérification fiscale.

Renouvellements et vignettes supplémentaires

Votre permis et vos vignettes IFTA doivent être renouvelés chaque année avant le 31 décembre. Si votre compte est en règle, vous recevrez le formulaire de demande de renouvellement annuel pour les vignettes IFTA au moins 30 jours avant l’expiration de votre permis.

Vous pouvez vous procurer des vignettes supplémentaires durant l’année.

En ligne

Vous pouvez effectuer le renouvellement annuel de votre licence et commander des vignettes supplémentaires via votre compte ONT-TAXS en ligne.

Étape 1 : Créez un compte sur ONT-TAXS en ligne ou connectez-vous à l’aide de vos identifiants existants.

Se connecter à ONT-TAXS en ligne

Étape 2 : Remplissez la demande de renouvellement annuel pour les vignettes IFTA ou la demande de vignettes supplémentaires.

Étape 3 : Présentez votre demande.

Étape 4 : Effectuez votre paiement en ligne.

Une fois que votre demande a été traitée, le dossier de renouvellement (c.-à-d. le permis de et les vignettes IFTA) ou les vignettes supplémentaires vous seront envoyés par la poste.

Poste

Vous pouvez aussi présenter votre demande de renouvellement annuel des vignettes de l’IFTA ou votre demande de vignettes supplémentaires par la poste.

En savoir plus sur le renouvellement annuel du permis.

Comment produire une déclaration de taxe trimestrielle pour l'IFTA

En tant que titulaire d’un permis IFTA, vous devez déclarer les achats de carburant sur laquelle la taxe a été acquittée et la distance parcourue dans chaque territoire sur votre déclaration de revenus IFTA trimestrielle.

Vous équilibrerez le paiement en trop dans un territoire avec les montants impayés dans d’autres territoires. Si le résultat net est un paiement insuffisant, vous enverrez un paiement à l’Ontario. Si le résultat net est un paiement en trop, vous recevrez un remboursement unique de l’Ontario.

En ligne

Étape 1 : Créez un compte sur ONT-TAXS en ligne ou connectez-vous à l’aide de vos identifiants existants.

Se connecter à ONT-TAXS en ligne

Étape 2 : Remplissez votre déclaration IFTA.

  • Vous pouvez téléverser les informations sur votre barème de taxes IFTA à l’aide d’Excel lorsque vous produisez votre déclaration en ligne. Des instructions sur la façon de téléverser les informations à l’aide d’Excel sont publiées dans ONT-TAXS en ligne.

Étape 3 : Déposez votre déclaration IFTA.

  • Déposez la déclaration et imprimez la page de confirmation pour vos dossiers.

Étape 4 : Effectuez un paiement en ligne si vous devez des taxes.

  • Si vous ne produisez pas votre déclaration IFTA ou ne payez pas les taxes dues, des intérêts et des pénalités peuvent vous être facturés, et votre permis IFTA peut être résilié.

Poste

Vous pouvez aussi déposer votre déclaration IFTA auprès du ministère des Finances par la poste. Le ministère vous enverra une déclaration IFTA par la poste au moins 30 jours avant chaque date d’échéance.

Votre déclaration doit être oblitérée ou remise en main propre avant la date d’échéance, qui est indiquée en haut de chaque déclaration.

Poursuivez votre lecture : Comment remplir la éclaration de taxe trimestrielle pour l'IFTA

Dépôt direct

Le ministère des Finances de l’Ontario offre un service de dépôt direct où les paiements sont déposés directement sur votre compte à la banque de votre choix.

Télécharger : Demande de virement automatique

Échéances

Les trimestres de déclaration et les dates d’échéance sont les suivantes :

Trimestre de déclaration de l'IFTADate d'échéance de la déclaration
1er trimestre - janvier à mars30 avril
2e trimestre - avril à juin31 juillet
3e trimestre - juillet à septembre31 octobre
4e trimestre - octobre à décembre31 janvier

Le barème des taux de l’IFTA (IFTA Tax Rate Matrix) est la source officielle de tous les taux de taxe sur les carburants en vertu de l’accord IFTA. Pour voir le barème des taux IFTA, qui n’est disponible qu’en anglais, nous vous invitons à visiter le site Web de l’International Fuel Tax Association.

Résilier un compte IFTA

Le ministère des Finances annulera un permis IFTA à votre demande si :

  • vous avez produit toutes vos déclarations de taxe IFTA, payé tous les taxes, pénalités et intérêts dus
  • vous ne conduisez plus de véhicules automobiles admissibles ou préférez utiliser des permis de déplacement unique.

Pour résilier votre compte, cochez la section « Annuler le permis IFTA » sur votre dernière déclaration de taxe IFTA et entrez la dernière date d'activité. Vous pouvez aussi écrire au ministère des Finances et demander la résiliation de votre compte. Dans votre lettre, indiquez le dernier jour d'activité.

Vous êtes tenu de :

  • détruire le permis original et toutes les copies, ainsi que les vignettes
  • conserver toutes les pièces justificatives qui étayent vos déclarations de taxe IFTA pendant quatre ans à partir de l'échéance de la déclaration ou de sa date d'envoi, suivant la date qui tombe la dernière.

Le ministère avisera tous les territoires membres de l'IFTA de votre résiliation.

Révoquer un compte IFTA

Le ministère des Finances peut révoquer votre permis IFTA si vous omettez de :

  • produire vos déclarations de taxe IFTA en temps voulu
  • payer l'intégralité de vos taxes
  • suivre les exigences du ministère en matière de tenue de dossiers.

En l'absence d'un permis IFTA valide, il est nécessaire d'obtenir des permis temporaires pour les véhicules admissibles avant d'entreprendre un déplacement interterritorial.

Réactiver un compte IFTA

Avant de réactiver votre permis IFTA, le ministère des Finances peut exiger des garanties. Vous serez informé de toute exigence en matière de garantie une fois que vous aurez :

  • produit toutes les déclarations de taxe IFTA manquantes
  • payé tout ce que vous devez sur votre compte
  • rempli une nouvelle demande d'inscription à l'IFTA
  • payé les vignettes dont vous avez besoin pour vos véhicules
  • envoyé une lettre demandant la réactivation de votre compte, indiquant le numéro de compte et le premier jour d'activité.

D'autres renseignements sur les permis

Transport de marchandises pour autrui

Lorsque vous transportez des marchandises pour autrui, un contrat peut tenir le transporteur et non le propriétaire du véhicule responsable de la déclaration et du paiement interterritoriaux des taxes sur les carburants. Le contrat doit préciser :

  • les dates de début et de fin du contrat
  • la partie responsable, à savoir le transporteur ou le propriétaire du véhicule, de la déclaration et du paiement de la taxe sur les carburants.

La partie responsable précisée dans le contrat doit obtenir le permis IFTA.

En savoir plus sur les contrats

Permis de déplacement unique

Si vous n’avez pas de permis IFTA et que vous voyagez occasionnellement dans d’autres territoires, vous pouvez acheter un permis de déplacement unique. Ce permis peut être acheté à chaque voyage auprès des agents autorisés.

Trouver un organisme offrant des permis pour déplacement unique

Un permis de déplacement unique permet aux véhicules admissibles de voyager sous condition dans le territoire d’un autre membre de l’IFTA. Le permis est valide pour un véhicule faisant un seul voyage sur une distance et pour une période prédéterminées. Les permis temporaires peuvent aussi inclure d’autres frais en plus de la taxe sur le carburant.

Exécution

Des inspecteurs en uniforme, conduisant des véhicules signalés et dotés d’éclairage d’urgence, surveillent la circulation des camions dans toute la province. Les inspecteurs ont le pouvoir d’arrêter et de retenir les véhicules commerciaux automobiles à des fins d’inspection. Ils vérifient la conformité aux règlements en :

  • Inspectant la validité des documents d’inscription en vertu de l’IFTA.
  • Vérifiant le statut du compte des transporteurs par rapport à leur territoire de base.
  • En prélevant des échantillons dans les réservoirs de carburant des véhicules diesel afin de repérer les exploitants qui pourraient tenter d’éviter la taxe sur les carburants en utilisant du carburant coloré (p. ex. du mazout de chauffage exonéré de taxe) pour alimenter leur véhicule. La présence de colorant rouge dans le carburant indique que ce produit ne peut être utilisé dans un véhicule automobile.
  • En vérifiant toute autre violation potentielle dans l’intérêt de la sécurité du public.

Une personne qui commet une infraction relative à l’usage non autorisé de carburant coloré en Ontario est passible d’une amende et de frais s’y rapportant s’élevant pour la première infraction à 465 $. Des amendes allant jusqu’à un (1) million de dollars ou l’emprisonnement jusqu’à un maximum de deux ans sont possibles pour d’autres infractions en vertu de la Loi sur la taxe des carburants, comme le truquage avec le carburant coloré. Les auteurs d’une infraction feront également l’objet d’une vérification et pourraient se voir imposer une taxe, des pénalités et des intérêts.

Plan d'immatriculation international

Tous les véhicules de transporteurs interterritoriaux pesant plus de 11 793 kg doivent aussi s'inscrire au Plan d'immatriculation international. Ce plan permet la distribution des droits d'immatriculation des véhicules automobiles commerciaux qui circulent dans plus d'une province ou d'un État membre.

Poursuivez votre lecture : Plan d'immatriculation international

Nous contacter

  • Adresse électronique : commodity.tax@ontario.ca
  • Numéro sans frais : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
  • Téléimprimeur (ATS) : 1 800 263-7776
  • Poste : Ministère des Finances, Programme IFTA, 33, rue King Ouest, C.P. 625, Oshawa (Ontario) L1H 8H9

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