Lignes directrices de l’Initiative pour l’amélioration de la biosécurité

Vue d’ensemble

L’Initiative pour l’amélioration de la biosécurité soutient la résilience du secteur agroalimentaire en contrant les risques liés à la biosécurité et en renforçant la préparation aux situations d’urgence. Elle offre des possibilités de financement à des entreprises clés de ce secteur, notamment les producteurs primaires, les entreprises de transformation et les fournisseurs de services. Elle comporte sept catégories de projets axées sur des activités connexes dans l’ensemble de la chaîne de valeur agroalimentaire (deux dans le domaine de la santé des animaux et cinq dans celui de la santé des végétaux).

Catégories de projets dans le domaine de la santé et de la traçabilité des animaux

Annexe 1 — Réduction des risques à la santé des animaux

Destinataires : Producteurs primaires, entreprises de transformation ou fournisseurs de services.

Le pourcentage de l’aide financière à frais partagés s’élève à 35 %, jusqu’à 50 000 $ par projet.

L’objectif est de réduire les risques à la santé des animaux d’une manière mesurable et éprouvée par l’aménagement physique de zones de production ainsi que par des analyses, des plans d’exploitation et des pratiques à l’appui d’activités de surveillance, de gestion, d’évaluation, de sensibilisation et de formation.

Annexe 2 — Équipement et processus pour la traçabilité du bétail

Destinataires : Producteurs primaires ou fournisseurs de services.

Le pourcentage de l’aide financière à frais partagés s’élève à 35 %, jusqu’à 50 000 $ par projet.

L’objectif est d’apporter un soutien aux producteurs primaires de bétail et aux fournisseurs de services connexes afin qu’ils puissent améliorer leur équipement et leurs processus pour la traçabilité. Les activités admissibles permettront de mieux protéger la santé des animaux, la santé publique et la salubrité des aliments, en plus de préparer les éleveurs de bétail et les fournisseurs de services connexes aux nouvelles normes réglementaires et commerciales (nationales et mondiales).

Catégories de projets dans le domaine de la santé des végétaux

Annexe 3 —Évaluation, planification, sensibilisation et formation (santé des végétaux)

Destinataires : Producteurs primaires, entreprises de transformation ou fournisseurs de services.

Le pourcentage de l’aide financière à frais partagés s’élève à 50 %, jusqu’à 5 000 $ par projet.

L’objectif est d’accroître les connaissances et les compétences propres à une exploitation afin de protéger la santé des végétaux (par exemple, en réalisant des évaluations des risques phytosanitaires, en élaborant des procédures de biosécurité et des plans de lutte antiparasitaire intégrée, et en participant à des formations sur la santé des végétaux).

Annexe 4 — Mise à niveau des pulvérisateurs pour la lutte intégrée contre les ennemis des cultures

Destinataires : Producteurs primaires ou fournisseurs de services.

Le pourcentage de l’aide financière à frais partagés s’élève à 50%, jusqu’à 5 000$ par projet.

L’objectif est de mettre à niveau les pulvérisateurs de l’équipement d’application de pesticides afin d’améliorer la santé des végétaux et de réduire au minimum l’exposition des travailleurs et les répercussions sur l’environnement.

Annexe 5 — Prévention de l’introduction et de la propagation des ennemis des cultures par l’isolement, le maintien de l’hygiène et le contrôle des opérations

Destinataires : Producteurs primaires ou fournisseurs de services.

Le pourcentage de l’aide financière à frais partagés s’élève à 35 %, jusqu’à 50 000 $ par projet.

L’objectif est de réduire de façon mesurable ou éprouvée, les risques liés à la biosécurité dans les zones à risque élevé de l’exploitation, tant à l’entrée et à la sortie qu’à l’intérieur de celles-ci, en ce qui a trait à la circulation, à l’hygiène et à la capacité d’isoler du matériel.

Annexe 6 — Innovation en matière d’outils et d’équipement pour la surveillance des ennemis des cultures et la lutte antiparasitaire

Destinataires : Producteurs primaires ou fournisseurs de services.

Le pourcentage de l’aide financière à frais partagés s’élève à 35 %, jusqu’à 50 000 $ par projet.

L’objectif est de favoriser l’adoption des pratiques éprouvées et novatrices en matière de lutte antiparasitaire intégrée ainsi que l’intégration d’outils et d’équipement de surveillance, de gestion et de traitement aux plans de gestion des risques phytosanitaires. Cela permettra aux producteurs primaires ou aux fournisseurs de services de repérer les ennemis des cultures et d’en empêcher et limiter l’introduction et la propagation. 

Annexe 7 — Technologies et processus pour la réduction des risques de contamination par les ennemis des cultures

Destinataires : Entreprises de transformation.

Le pourcentage de l’aide financière à frais partagés s’élève à 35 %, jusqu’à 100 000 $ par projet.

L’objectif est de permettre aux entreprises de transformation (y compris celles qui effectuent des activités primaires de transformation, comme le lavage et l’emballage de produits) de repérer les ennemis des cultures et d’en limiter l’introduction et la propagation. Les activités admissibles diminueront les risques de contamination pour les entreprises et le secteur dans son ensemble. 

Marche à suivre pour présenter une demande

1. Lisez les lignes directrices sur cette page.
2. Téléchargez et remplissez le formulaire de demande (PDF) sur la page de l’annexe requise.
3. Envoyez votre formulaire de demande rempli par courriel à SustainableCAP3@ontario.ca.

Échéancier

Les formulaires de demande seront acceptés de manière continue à compter du 19 septembre 2023 jusqu’au 6 janvier 2025, au plus tard, sous réserve de la disponibilité des fonds alloués à l’Initiative.

Lignes directrices de l’Initiative pour l’amélioration de la biosécurité

Cette initiative comprend sept catégories de projets, pour lesquelles des exigences particulières s’appliquent. Veuillez consulter les annexes pour obtenir des renseignements sur chacune des catégories de projets.

• Annexe 1 — Catégorie de projets : Réduction des risques à la santé des animaux
• Annexe 2 — Catégorie de projets : Équipement et processus pour la traçabilité du bétail
• Annexe 3 — Catégorie de projets : Évaluation, planification, sensibilisation et formation (santé des végétaux)
• Annexe 4 — Catégorie de projets : Mise à niveau des pulvérisateurs pour la lutte intégrée contre les ennemis des cultures
• Annexe 5 — Catégorie de projets : Prévention de l’introduction et de la propagation des ennemis des cultures par l’isolement, le maintien de l’hygiène et le contrôle des opérations
• Annexe 6 — Catégorie de projets : Innovation en matière d’outils et d’équipement pour la surveillance des ennemis des cultures et la lutte antiparasitaire
• Annexe 7 — Catégorie de projets : Technologies et processus pour la réduction des risques de contamination par les ennemis des cultures

1. Objectif de l’Initiative

L’Initiative a pour objectif de renforcer la résilience du secteur agroalimentaire en contrant les risques liés à la biosécurité et en favorisant la préparation aux situations d’urgence. Elle offre des possibilités de financement à des entreprises clés de ce secteur, notamment les producteurs primaires, les entreprises de transformation et les fournisseurs de services. Les activités admissibles protégeront la santé des animaux et des végétaux, et, par le fait même, la santé humaine et l’environnement. En plus d’aider à mieux se préparer, l’Initiative vient appuyer les efforts de détection, d’atténuation et de réduction des risques dans le système agroalimentaire. Elle permet ainsi au secteur de non seulement prospérer, mais aussi de mieux anticiper les perturbations et d’accroître la confiance du public et des consommateurs. Elle comporte plusieurs catégories axées sur la biosécurité, notamment la lutte contre les maladies et les ennemis des cultures, afin de protéger la santé des végétaux et des animaux tout au long de la chaîne de valeur.

Prière de consulter les annexes ci-jointes pour en savoir davantage sur les exigences et obtenir des détails sur chaque catégorie de projets.

2. Durée de l’Initiative

2.1 Début de l’Initiative

L’Initiative débutera le 19 septembre 2023.

3. Financement de l’Initiative

3.1 Aide financière maximale offerte à un bénéficiaire dans le cadre de l’Initiative

Il n’y a pas de seuil de financement par bénéficiaire pour l’ensemble de l’Initiative. Les seuils de financement sont fixés par catégorie de projets. Prière de consulter les annexes ci-jointes pour en savoir davantage sur les exigences et obtenir des détails sur chaque catégorie de projets.

3.2 Source et montant du financement de l’Initiative

Le financement de l’Initiative provient du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable). Une somme pouvant atteindre jusqu’à sept millions cinq cent mille dollars (7 500 000 $) a été allouée à l’Initiative.

4. Fonctionnement de l’Initiative

4.1 Activités admissibles et non admissibles

Prière de consulter les annexes ci-jointes pour en savoir davantage sur les exigences et obtenir des détails sur l’Initiative et chaque catégorie de projets.

4.2 Dépenses admissibles et non admissibles dans le cadre de l’Initiative

Prière de consulter les annexes ci-jointes pour en savoir davantage sur les exigences et obtenir des détails sur l’Initiative et chaque catégorie de projets.

4.3 Critères d’admissibilité

Prière de consulter les annexes ci-jointes pour en savoir davantage sur les exigences et obtenir des détails sur l’Initiative et chaque catégorie de projets.

4.4 Présentation d’une demande au titre de l’Initiative

Les demandeurs doivent présenter une demande au titre de l’Initiative en utilisant un formulaire de demande approuvé par le ministère. Ce formulaire doit être rempli à l’aide d’Adobe Acrobat Reader. Les demandeurs qui utilisent un autre logiciel pour remplir leur formulaire de demande pourraient devoir présenter à nouveau celui-ci au moyen d’Adobe Acrobat Reader.

Les demandeurs doivent s’assurer que leur formulaire de demande est rempli en entier.

Les formulaires de demande remplis, les estimations et devis ainsi que tout autre document pertinent selon l’annexe relative à la catégorie de projets seront acceptés de manière continue à compter du 19 septembre 2023 jusqu’au 6 janvier 2025, au plus tard, sous réserve de la disponibilité des fonds alloués à l’Initiative. Prière d’envoyer les formulaires de demande remplis par courriel à SustainableCAP3@ontario.ca. Les documents justificatifs fournis, mais non requis dans le cadre de l’Initiative, ne seront pas examinés.

Chaque projet proposé doit comporter une date d’achèvement fixé au plus tard au 1^er février 2025.

Pas plus de deux (2) demandes ou projets en cours peuvent être soumis dans le cadre de l’Initiative à quelque moment que ce soit.

Un formulaire de demande séparé doit être présenté pour chaque projet proposé.

Dans l’éventualité où des demandeurs ont soumis ou soumettent plus d’un formulaire de demande parce qu’ils participent à cette initiative ou à d’autres initiatives dans le cadre du PCA durable, ils doivent s’assurer que chaque projet proposé a des résultats attendus distincts et séparés.

Les demandeurs ne doivent pas soumettre un formulaire de demande pour un projet pour lequel ils ont déjà reçu un ou plusieurs paiements au titre de l’Initiative dans le cadre du PCA durable. Si des demandeurs ont reçu des fonds pour leur projet auprès d’autres sources, l’aide totale fournie par l’ensemble des sources de financement ne peut être supérieure à 100 % des dépenses admissibles totales. Il existe une limite de cumul de 75 % pour les éléments à comptabiliser à l’actif nécessaires à un projet réalisé à titre lucratif. Tous les montants octroyés pour financer un projet, y compris ceux provenant de sources supplémentaires, doivent être indiqués dans le formulaire de demande.

Outre le formulaire de demande dûment rempli, les demandeurs doivent fournir des estimations et devis écrits de tout tiers leur fournissant un bien ou un service, ou les deux, détaillant les dépenses admissibles proposées pour le projet.

Les estimations et devis écrits doivent inclure :

1. la dénomination sociale ou le nom légal de l’organisme, du consultant ou du fabricant tiers;
2. la date;
3. une description claire du bien ou du service fourni;
4. toutes les caractéristiques de l’équipement, le cas échéant;
5. le coût prévu;
6. les frais accessoires;
7. les taxes applicables.

Les demandeurs doivent également fournir un croquis du site si cette exigence est mentionnée au point 4.3 de l’annexe pertinente.

Le croquis du site doit inclure :

1. l’échelle de mesure pour représenter avec précision tous les éléments du croquis;
2. les éléments du site liés au projet, comme les puits et les points d’eau, les emplacements d’alimentation, les fosses septiques, les zones d’accès restreint, les zones d’accès contrôlé (ZAC), les points d’accès contrôlé (PAC), le sens de la circulation, etc.

Les demandeurs doivent sélectionner et indiquer dans le formulaire de demande les codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN), tels qu’ils figurent à l’appendice B des lignes directrices, qui décrivent le mieux :

1. leur entreprise ou leur organisme;
2. le secteur primaire ou la production que vise le projet.

Si un demandeur n’est pas en mesure de trouver le code SCIAN correspondant à son entreprise ou organisme, il doit revoir la définition fournie pour « producteur primaire », « entreprise de transformation » et « fournisseur de services » au point 9.1 des lignes directrices, car il se peut que son entreprise ou organisme ne soit pas admissible à un financement dans le cadre de l’Initiative. Si un demandeur n’est pas en mesure de trouver le code SCIAN correspondant au secteur primaire ou à la production que vise le projet, il se peut que le projet ne soit pas admissible à un financement dans le cadre de l’Initiative.

4.5 Examen de la demande, critères d’évaluation et envoi d’un avis

La demande sera évaluée, en partie, en fonction de la qualité des documents justificatifs, tels que les devis et les croquis, le cas échéant.

Prière de consulter les annexes ci-jointes pour en savoir davantage sur les exigences et obtenir des détails sur l’Initiative et chaque catégorie de projets.

4.6 Soumission des demandes de remboursement

Un bénéficiaire doit soumettre au ministère ses demandes de remboursement des dépenses admissibles pour l’achèvement de son projet en utilisant le portail des demandes du ministère. Un lien vers ce portail sera fourni au bénéficiaire après la réception par le ministère d’un courriel de réponse à la lettre d’approbation du ministère sous la forme et de la manière requises dans cette lettre d’approbation.

La demande de remboursement doit être complète et étayée par des copies conformes de toutes les factures acquittées et des preuves de paiement.

Une preuve de paiement doit énoncer de façon détaillée :

1. qui a payé les biens, les services ou les deux, ainsi que le lien de cette personne avec le bénéficiaire;
2. qui a reçu le paiement;
3. les biens, les services ou les deux qui ont été fournis;
4. la date du paiement.

Les formes de preuve de paiement acceptables comprennent :

1. une image électronique du chèque traité;
2. un relevé d’une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité a été émis, ou le paiement électronique effectué, et le montant;
3. un reçu ou un relevé de carte de crédit ou de carte de débit indiquant clairement le montant et la personne à qui le paiement a été effectué.

Remarque : Si l’on utilise un relevé de carte de crédit ou de débit, une image de chèque ou un relevé d’une institution bancaire comme preuve de paiement, le numéro de la carte de crédit ou de débit ainsi que tous les autres renseignements qui ne sont pas liés au projet du bénéficiaire, y compris les coûts non liés, doivent être noircis.

Toutes les demandes de remboursement et le rapport final doivent être soumis au plus tard à la (aux) date(s) indiquée(s), avant 23 h 59 HE, dans la lettre d’approbation. Toute demande de remboursement soumise après la (les) date(s) requise(s) sera non admissible.

4.7 Examen des demandes de remboursement et envoi d’un avis

Le ministère examinera toutes les demandes de remboursement afin de déterminer si les dépenses réclamées sont admissibles.

Le ministère peut demander des renseignements supplémentaires au bénéficiaire afin de vérifier la validité d’une demande de paiement. Si c’est le cas, le bénéficiaire doit fournir ces renseignements supplémentaires dès que possible et au plus tard à la date indiquée dans la requête du ministère. Si le délai fixé n’est pas respecté, les dépenses pour lesquelles des renseignements supplémentaires ont été demandés seront considérées comme étant non admissibles.

Si les dépenses réclamées sont admissibles, un paiement sera émis au titre de l’Initiative afin de les rembourser.

Toutefois, si les dépenses réclamées sont non admissibles, aucun remboursement ne sera émis. Le ministère informera le bénéficiaire des dépenses non admissibles et lui indiquera les raisons pour lesquelles elles ne sont pas couvertes dans le cadre de l’Initiative.

4.8 Paiements versés au titre de l’Initiative

Pour avoir droit à un paiement versé au titre de l’Initiative, le bénéficiaire doit :

• être inscrit auprès de Paiements de transfert Ontario;
• être inscrit pour faire affaire avec le gouvernement de l’Ontario auprès d’approvisiOntario – condition requise pour la réception de paiements au titre de l’Initiative.

4.9 Perte de l’admissibilité

4.9.1 Soumission délibérée de renseignements faux ou trompeurs

Tout demandeur ou bénéficiaire qui soumet délibérément des renseignements faux ou trompeurs dans le cadre de l’Initiative :

1. ne sera pas admissible à participer à l’Initiative ou verra son admissibilité à participer à l’Initiative révoquée;
2. devra rembourser tout paiement reçu au titre de l’Initiative.

4.9.2 Soumission de renseignements faux ou trompeurs par négligence

Tout demandeur ou bénéficiaire ayant agi par négligence en autorisant la soumission de renseignements faux ou trompeurs dans le cadre de l’Initiative :

1. pourrait ne pas être admissible à participer à l’Initiative ou voir son admissibilité à y participer révoquée;
2. remboursera tout paiement reçu au titre de l’Initiative en raison de ces renseignements faux ou trompeurs.

4.9.3 Comportement abusif envers le personnel du ministère

Tout demandeur ou bénéficiaire ayant un comportement abusif envers un membre du personnel du ministère chargé de l’administration de l’Initiative recevra un avertissement écrit de la part de la direction de l’Initiative concernant sa conduite. Si le demandeur ou le bénéficiaire persiste dans son comportement abusif, il perdra son droit de participer à l’Initiative ou verra son admissibilité à participer à celle-ci révoquée.

4.9.4 Dettes envers l’Ontario ou le Canada

Tout demandeur ou bénéficiaire peut être considéré comme non admissible à participer à l’Initiative ou voir son admissibilité à participer à celle-ci révoquée si :

1. il a une dette envers l’Ontario ou le Canada et n’a pas conclu d’entente de remboursement avec l’Ontario ou le Canada, ou les agents de l’Ontario ou du Canada;
2. il ne respecte pas une entente de remboursement conclue avec l’Ontario ou le Canada, ou les agents de l’Ontario ou du Canada.

4.9.5 Non-respect des conditions supplémentaires de l’Initiative

Tout bénéficiaire qui ne respecte pas les conditions supplémentaires énoncées à la section 5 des lignes directrices peut voir son admissibilité à participer à l’Initiative révoquée et devoir rembourser tout paiement reçu au titre de l’Initiative.

4.10 Fin de l’Initiative

L’Initiative peut prendre fin en tout temps et sans préavis. Si l’Initiative prend fin, les dispositions suivantes s’appliqueront :

1. Un avis sera placé sur le site Web qui héberge les lignes directrices, indiquant la date à laquelle l’Initiative prend fin;
2. Les dépenses pour lesquelles une demande de remboursement est présentée :
   1. avant le jour où l’Initiative prend fin, seront payées si elles sont admissibles;
   2. après le jour où l’Initiative prend fin, ne seront pas payées.

5. Conditions supplémentaires de l’Initiative

5.1 Absence de conflit d’intérêts

Un bénéficiaire réalisera le projet et utilisera tout paiement versé au titre de l’Initiative en évitant tout conflit d’intérêts éventuel, perçu ou réel. Si un bénéficiaire se trouve dans une situation de conflit d’intérêts éventuel, perçu ou réel, il doit signaler celui-ci au ministère dès que possible. Le bénéficiaire se conformera également à toutes les directives que fournira le ministère concernant ce conflit d’intérêts éventuel, perçu ou réel.

5.2 Conformité à la lettre d’approbation

Le bénéficiaire se conformera à toutes les exigences énoncées dans la lettre d’approbation.

5.3 Conformité aux exigences de la loi

Un bénéficiaire doit se conformer à certaines exigences pour ses activités commerciales dans le contexte de sa participation à l’Initiative, soit :

1. les exigences de la loi en matière d’environnement;
2. les exigences de la loi en matière de travail;
3. es exigences de la loi en matière fiscale;
4. d’autres exigences de la loi pertinentes.

5.4 Obtention de biens ou de services ou les deux

Si un bénéficiaire obtient des biens ou des services, ou les deux, pour mener à bien son projet, il doit :

1. obtenir des biens ou des services, ou les deux, uniquement par l’intermédiaire d’un processus qui :
   1. est transparent;
   2. est juste;
   3. préconise le meilleur rapport qualité-prix;
   4. est effectué à des prix concurrentiels ne dépassant pas la juste valeur marchande, après déduction des rabais pour les commandes commerciales ou tout autre rabais offert au bénéficiaire;
   5. fait en sorte que les biens ou services sont obtenus d’entités indépendantes du bénéficiaire;
2. être propriétaire de tous les biens obtenus grâce au paiement versé au titre de l’Initiative, y compris les droits de propriété intellectuelle qui en découlent.

Le bénéficiaire inclura des dispositions dans toute entente conclue avec un tiers pour lui fournir des biens ou des services, ou les deux, pour son projet. Ces dispositions :

1. exigeront du tiers qu’il respecte les mêmes conditions en matière de conformité à toutes les exigences de la loi que celles auxquelles le bénéficiaire doit satisfaire en vertu du point 5.3 des lignes directrices en ce qui concerne l’exploitation de l’entreprise du tiers;
2. accorderont à l’Ontario et au Canada, y compris à leurs délégués respectifs, les mêmes droits de vérification que l’Ontario et le Canada ont à l’égard du bénéficiaire en vertu du point 5.10 des lignes directrices pour le tiers en ce qui a trait à tout versement effectué à celui-ci par le bénéficiaire grâce au paiement au titre de l’Initiative, et ce, pour tout bien ou tout service, ou les deux, que le tiers fournit au bénéficiaire dans le cadre du projet.

5.5 Rétention d’éléments d’actif

Un bénéficiaire conservera tous les actifs pour lesquels des paiements seront effectués au titre de l’Initiative et dont la valeur combinée est égale ou supérieure à 1 000 $ pendant au moins deux (2) ans à compter de la date de la lettre d’approbation, à moins d’une directive contraire du ministère. Il ne pourra, sans le consentement écrit préalable du ministère, louer ou grever d’une autre manière les actifs pour lesquels des paiements seront effectués au titre de l’Initiative pendant au moins deux (2) ans à compter de la date de la lettre d’approbation.

5.6 Assurance

Le bénéficiaire souscrit et maintient à ses frais, jusqu’à la date d’achèvement de son projet, toutes les assurances nécessaires et appropriées que souscrirait une personne prudente réalisant un tel projet auprès d’assureurs auxquels A.M. Best a attribué au moins une cote B+, y compris une assurance de responsabilité civile des entreprises d’un montant d’au moins deux millions de dollars (2 000 000,00 $) par sinistre pour les lésions corporelles à un tiers, les lésions corporelles personnelles et les dommages matériels. La police d’assurance fera notamment mention de ce qui suit – ou les polices d’assurance s’il y en a plus d’une :

1. Les parties indemnisées comme étant des assurés supplémentaires en ce qui a trait à toute responsabilité découlant du rendement du bénéficiaire au cours de la réalisation du projet;
2. Une clause de responsabilité réciproque;
3. Un avenant comportant une protection contre la responsabilité contractuelle;
4. Un avenant comportant une protection contre la responsabilité contractuelle générale des non-propriétaires d’automobiles;
5. Un avenant comportant une protection contre la responsabilité de l’employeur si le bénéficiaire n’est pas assujetti à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail;
6. Une clause exigeant la remise d’un avis de trente (30) jours aux parties indemnisées en cas d’annulation, de résiliation ou de modification importante.

L’assurance requise en vertu du présent point 5.6 des lignes directrices sera en place à la date indiquée dans la lettre d’approbation.

À la demande du ministère ou du Canada, le bénéficiaire fournira au ministère ou au Canada, selon le cas, des certificats d’assurance confirmant que la protection exigée en vertu du présent point 5.6 des lignes directrices est en place ou d’autres preuves confirmant que la police d’assurance requise en vertu du présent point 5.6 des lignes directrices est en place.

5.7 Indemnisation

En tout temps, le bénéficiaire défendra, indemnisera et exonérera les parties indemnisées de toute responsabilité directe ou indirecte en ce qui a trait à toute perte, tout coût, tout dommage et toute dépense (y compris les honoraires d’avocats, d’experts et de consultants) relativement à toute cause d’action, action en justice, réclamation, demande ou autre procédure, quelle qu’elle soit, engagée, subie, maintenue, portée ou poursuivie, résultant de tout ce qui a été fait ou omis d’être fait par le bénéficiaire ou toute personne employée par le bénéficiaire, y compris les sous-traitants, dans le cadre de la réalisation du projet par le bénéficiaire ou toute personne employée par le bénéficiaire, y compris les sous-traitants, ou autrement en rapport avec le projet, à moins que cela ne soit uniquement dû à la négligence ou à la faute intentionnelle des parties indemnisées.

5.8 Communication de renseignements

Le demandeur ou le bénéficiaire doit fournir, le cas échéant, tout renseignement demandé par l’Ontario ou le Canada dès que possible après la formulation de la requête et au plus tard à la date indiquée dans celle-ci.

5.9 Exigences relatives à la tenue de dossiers

Le bénéficiaire conservera tous les renseignements financiers relatifs à un paiement au titre de l’Initiative pendant une période de sept (7) ans à compter de la date à laquelle ce paiement a été déposé dans son compte bancaire.

5.10 Vérification

L’Ontario ou le Canada, ainsi que leurs délégués, peuvent, à condition de donner un préavis d’au moins 24 heures, procéder à une vérification auprès d’un demandeur ou d’un bénéficiaire dans le cadre de l’Initiative. Le demandeur ou le bénéficiaire fournira une aide raisonnable à l’Ontario ou au Canada, le cas échéant, notamment en ce qui a trait :

1. à l’accès à toute personne, à tout lieu ou à tout élément requis à des fins de vérification, dès que possible après la formulation de la requête et au plus tard à la date indiquée dans la requête;
2. à l’examen des documents qui concernent un paiement effectué au titre de l’Initiative;
3. à la copie des documents qui concernent un paiement effectué au titre de l’Initiative;
4. à la prise de photographies et d’autres enregistrements.

5.11 Communications

5.11.1 Communications par le bénéficiaire

Un bénéficiaire ne communiquera aucun renseignement au sujet de son projet ou de l’Initiative si les conditions suivantes ne sont pas remplies :

1. L’obtention d’un consentement écrit du ministère, au préalable, pour communiquer des renseignements au sujet du projet ou de l’Initiative;
2. Le respect du protocole établi en matière de communications pour l’Initiative, figurant à l’appendice A;
3. L’ajout d’un énoncé, dans toutes les communications au sujet du projet ou de l’Initiative, indiquant que les opinions exprimées dans ces communications sont celles du bénéficiaire et ne reflètent pas nécessairement celles de l’Ontario ou du Canada.

5.11.2 Publication de renseignements par l’Ontario et le Canada

L’Ontario et le Canada peuvent publier des renseignements sur le bénéficiaire et son projet, notamment :

1. la dénomination sociale du bénéficiaire;
2. le montant du financement que le bénéficiaire a le droit de recevoir au titre de l’Initiative;
3. le montant des paiements reçus par le bénéficiaire au titre de l’Initiative;
4. une description du projet.

5.12 Avis concernant un changement de propriété ou de contrôle

Le bénéficiaire devra fournir un avis à l’Ontario, dans les cinq (5) jours ouvrables, de toute discussion qu’il peut avoir, le cas échéant, concernant la possibilité de fusionner avec une autre entité ou d’être acquis par une autre entité pendant sa participation à l’Initiative.

5.13 Généralités

5.13.1 La présentation d’une demande dans le cadre de l’Initiative ne confère pas le droit de participer à celle-ci

Le fait de présenter une demande dans le cadre de l’Initiative n’entraîne aucun droit légal, équitable ou d’une autre nature à participer à celle-ci.

5.13.2 La participation à l’Initiative ne confère pas le droit de recevoir un paiement au titre de l’Initiative

Le fait de participer à l’Initiative n’entraîne aucun droit légal, équitable ou d’une autre nature à recevoir un paiement au titre de l’Initiative.

5.13.3 Les paiements effectués au titre de l’Initiative peuvent l’être au prorata

Tout paiement effectué au titre de l’Initiative peut l’être au prorata au cas où les fonds alloués seraient insuffisants pour payer toutes les demandes de remboursement présentées dans le cadre de l’Initiative.

5.13.4 Le paiement au titre de l’Initiative constitue un revenu aux fins de l’impôt

Un paiement obtenu au titre de l’Initiative constitue un revenu au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

5.13.5 Interdiction de céder des paiements obtenus au titre de l’Initiative ou à l’appui du projet

Un bénéficiaire ne cédera pas à une autre personne les fonds à l’appui de son projet ou au titre de l’Initiative auxquels il peut être admissible.

5.13.6 L’Ontario et le Canada ne sont pas responsables du projet et n’aident pas le bénéficiaire à obtenir des permis

Ni l’Ontario ni le Canada ne sont ou ne seront responsables de la réalisation du projet ou de l’aide apportée au bénéficiaire pour l’obtention de permis ou d’autres autorisations requises pour la mise en œuvre du projet.

5.13.7 Les paiements versés au titre de l’Initiative s’inscrivent dans un programme social ou économique

Les paiements versés au titre de l’Initiative doivent servir à l’administration d’un programme social ou économique ou au soutien direct ou indirect des membres du public en relation avec la politique sociale ou économique.

5.13.8 Les lois provinciales et fédérales applicables régissent l’Initiative

Les droits et obligations en vertu de l’Initiative sont régis par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada en vigueur.

5.13.9 Compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario

Les tribunaux de l’Ontario ont compétence exclusive quant à tout litige découlant de l’Initiative.

6. Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels dans le cadre de l’Initiative

6.1 Collecte de renseignements personnels

La collecte limitée de certains renseignements personnels est nécessaire à la bonne administration de l’Initiative et autorisée par l’arrêté du ministre.

6.2 Utilisation et divulgation du numéro d’assurance sociale

Si un bénéficiaire est admissible à un paiement au titre de l’Initiative et qu’il est propriétaire unique, associé d’une société de personnes ou membre d’une entité non constituée en société sans numéro d’entreprise (NE) de l’Agence du revenu du Canada (ARC), il consentira, comme condition pour recevoir un paiement au titre de l’Initiative, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels recueillis dans le cadre de l’Initiative aux fins de l’application des modalités de celle-ci, y compris :

1. la confirmation que le bénéficiaire a payé les taxes et impôts applicables sur les paiements obtenus au titre de l’Initiative;
2. la réalisation de vérifications;
3. le recouvrement de tout paiement excédentaire ou de toute autre dette envers l’Ontario ou le Canada survenue avant la participation du bénéficiaire à l’Initiative.

6.3 Collecte d’autres renseignements personnels sur une base volontaire

Le demandeur sera prié de fournir certains renseignements d’ordre démographique, par exemple si des personnes autochtones, des femmes ou des jeunes (c’est-à-dire âgés de 40 ans ou moins) détiennent des droits de propriété relativement à son projet. La communication de tels renseignements est volontaire. S’il refuse de fournir ces renseignements, le demandeur pourra quand même participer à l’Initiative. Les réponses aux questions n’auront aucune incidence sur l’évaluation du formulaire de demande. Dans l’éventualité où il fournit des renseignements démographiques, le demandeur consent également à ce que le ministère communique de tels renseignements au Canada. Un demandeur peut cependant retirer son consentement en tout temps, et le ministère ne communiquera pas les renseignements d’ordre démographique après le retrait du consentement.

6.4 Utilisation et divulgation de renseignements personnels supplémentaires

Les renseignements personnels visés au point 6.3 seront communiqués au Canada et utilisés dans le but d’améliorer l’accès au PCA durable et d’éliminer les obstacles qui empêchent les groupes sous-représentés et marginalisés d’accéder aux initiatives en découlant.

6.5 Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Certains renseignements fournis dans le cadre de l’Initiative, à l’exception du NAS du bénéficiaire, pourraient être divulgués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario) ou de la Loi sur l’accès à l’information (Canada). Des renseignements pourraient également être communiqués en vertu d’une ordonnance d’une cour ou d’un tribunal, ou en vertu d’une loi.

7. Recouvrement de dettes

7.1 Recouvrement d’une dette existante

Si un bénéficiaire a une dette envers l’Ontario ou le Canada et a le droit de recevoir un paiement au titre de l’Initiative, ce paiement peut être déduit de cette dette préexistante.

7.2 Versements payés en trop

Tout bénéficiaire recevant des versements payés en trop a une dette envers l’Ontario et le Canada. Un bénéficiaire dans cette situation devra rembourser une telle dette à l’Ontario conformément aux directives que lui fournira le ministère.

7.3 Intérêt

L’Ontario peut prélever un intérêt sur tout versement payé en trop, et ce, au taux en vigueur imposé par la province aux comptes débiteurs.

7.4 La cessation de l’Initiative n’affecte pas l’obligation de rembourser les versements payés en trop

La cessation de l’Initiative n’a aucune incidence sur l’obligation d’un bénéficiaire de rembourser tout paiement excédentaire effectué dans le cadre de l’Initiative.

8. Dispositions générales

8.1 Autorité relative à l’Initiative

L’autorité relative à l’Initiative provient du PCA durable et de l’arrêté ministériel.

8.2 Résolution de conflits

En cas de conflit ou d’omission entre le formulaire de demande et les lignes directrices, les lignes directrices auront préséance. En cas de conflit ou d’omission entre la lettre d’approbation et les lignes directrices, les lignes directrices auront préséance. En cas de conflit entre les lignes directrices et l’arrêté ministériel, l’arrêté ministériel aura préséance.

8.3 Modification des lignes directrices

La direction de l’Initiative peut modifier les lignes directrices en tout temps et sans préavis. Toute modification des lignes directrices sera publiée sur le même site Web que celui où les lignes directrices ont été publiées à l’origine. Aucune modification aux lignes directrices n’aura d’effet rétroactif.

8.4 Erreurs et omissions acceptées

Les demandeurs et les bénéficiaires acceptent toute erreur ou omission pouvant figurer dans les lignes directrices.

9. Interprétation des lignes directrices

9.1 Définitions

Aux fins des lignes directrices, les termes définis au présent point 9.1 ont la signification qui leur est donnée dans ce document, sauf indication contraire du contexte.

Annexe : Les documents numérotés annexés aux présentes lignes directrices de l’Initiative, qui contiennent des renseignements applicables à une catégorie de projets en particulier.

Arrêté ministériel  : Arrêté ministériel 0005/2023, avec ses modifications éventuelles.

Atelier sur la biosécurité : Ateliers et webinaires sur la biosécurité portant sur des produits en particulier, organisés en Ontario dans le cadre de précédents cadres de financement et de l’actuel Partenariat canadien pour une agriculture durable.

Autochtone :

1. Une personne qui, selon le cas :
   1. est reconnue comme étant autochtone conformément à la Loi sur les Indiens (Canada); ou
   2. est reconnue comme étant métisse par une nation métisse au Canada;
2. Une personne s’identifiant comme étant autochtone ou inuite et est reconnue comme telle par sa communauté;
3. Une société où :
   1. la majorité des actions avec droit de vote est détenue par des personnes qui remplissent les conditions énoncées aux alinéas a) ou b) de la présente définition;
   2. la majorité des membres votants de son conseil d’administration est composée de personnes qui remplissent les conditions énoncées aux alinéas a) ou b) de la présente définition; ou
   3. une majorité d’actions est détenue par un conseil de bande, tel que défini dans la Loi sur les Indiens (Canada), ou par une nation métisse au Canada;
4. Une société de personnes dont plus de cinquante pour cent (50 %) des bénéfices ou des pertes sont attribués à des personnes qui remplissent les conditions énoncées aux alinéas a) ou b) de la présente définition;
5. Une association sans personnalité morale dont la majorité des décideurs est composée de personnes qui remplissent les conditions énoncées aux alinéas a) ou b) de la présente définition;
6. Une bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada); ou
7. Un organisme dont l’objectif principal est de représenter les personnes et entités visées aux alinéas a) à f) de la présente définition.

Bénéficiaire : Demandeur dont la participation à l’Initiative a été approuvée et qui est admissible à la réception d’un paiement au titre de l’Initiative ou a déjà reçu celui-ci.

Canada : Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, y compris tout successeur, qu’il s’agisse de Sa Majesté le Roi ou de Sa Majesté la Reine.

Catégorie de projets : Une classification générale associant un groupe de projets admissibles à des caractéristiques et à des résultats similaires pour lesquels un demandeur soumet une demande dans le cadre d’une initiative  – lorsque les lignes directrices en font mention, chaque catégorie de projets a ses propres exigences et de plus amples détails à cet égard sont fournis dans l’annexe correspondante.

Demande de paiement ou de remboursement : Demande d’un paiement au titre de l’Initiative.

Demandeur : Personne morale qui présente une demande dans le cadre de l’Initiative.

Dépenses admissibles : Dépenses énoncées au point 4.2.1 des lignes directrices.

Dépenses non admissibles : Dépenses énoncées au point 4.2.2  des lignes directrices.

Employé(e) : Toute personne payée par l’entreprise, recevant un feuillet T4 de l’entreprise et étant sans lien de dépendance avec l’entreprise.

Entreprise de transformation : Personne morale considérée comme une entreprise de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire, notamment : un abattoir; un transformateur ou une entreprise de transformation agroalimentaire (aliments et boissons); une entreprise de biotransformation (aliments ou secteur); une entreprise de conditionnement (lavage, emballage, hachage et autres changements à un produit); un fabricant d’aliments pour animaux de compagnie et d’engrais; une entreprise de déchets alimentaires, de produits agricoles ou de biotransformation, à l’exception d’une cantine (comptoir de produits prêts à consommer); une brasserie; des propriétaires de marques.

Exigences de la loi : Ensemble des lois, des règlements, des règlements administratifs, des ordonnances, des codes, des plans officiels, des règles, des approbations, des permis, des licences, des autorisations, des arrêtés, des décrets, des injonctions, des instructions et des ententes qui s’appliquent.

Formulaire de demande : Document approuvé par le ministère que le demandeur remplit et soumet pour participer à l’Initiative.

Fournisseur de services Une personne morale qui fournit des produits ou des services, ou les deux, dans le secteur agricole – entre autres exemples, les entrepôts et les silos à grains, les vétérinaires et les cliniques vétérinaires, les laboratoires privés, les agrégateurs, les partenaires de la chaîne d’approvisionnement, les ramasseurs de poulets, les opérateurs d’écimeuses de maïs, les experts de l’élevage (p. ex. les praticiens de la santé animale et les fournisseurs de services d’insémination artificielle), les foires, les entrepôts frigorifiques et les transporteurs.

Initiative : L’Initiative pour l’amélioration de la biosécurité.

Jour ouvrable : Jour de travail, du lundi au vendredi inclusivement, à l’exception des jours fériés et d’autres congés durant lesquels les bureaux du ministère sont fermés.

Lettre d’approbation : Lettre adressée par le ministère au demandeur afin de l’informer qu’il est admissible à l’Initiative.

Lignes directrices : Le présent document, avec ses modifications éventuelles.

Ministère : Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales.

NAS : Numéro d’assurance sociale.

NE de l’ARC : Numéro d’entreprise que l’Agence du revenu du Canada attribue aux entreprises aux fins de l’impôt.

NIEA : Numéro d’inscription d’entreprise agricole attribué en vertu de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles.

Normes nationales de biosécurité : Normes propres aux produits au Canada, y compris, mais sans s’y limiter, les normes élaborées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) en collaboration avec les parties prenantes
Consulter le site Web de l’ACIA pour obtenir une liste des normes nationales en matière de biosécurité du bétail et des cultures.

Numéro d’identification de l’exploitation : Identifiant unique attribué par l’Ontario à une exploitation conformément à l’arrêté ministériel 0002/2018.

Ontario : Sa Majesté le Roi du Chef de l’Ontario, y compris tout successeur, qu’il s’agisse de Sa Majesté le Roi ou de Sa Majesté la Reine.

Paiement au titre de l’Initiative : Allocation directe ou indirecte d’une aide financière dans le cadre de l’Initiative.

PCA durable : Partenariat canadien pour une agriculture durable.

Personne morale : Entité dotée de la personnalité juridique.

Point d’accès contrôlé, zone d’accès contrôlé et zone d’accès restreint  : Lieux ayant la même signification que celle énoncée dans les normes nationales de biosécurité et les principes de biosécurité élaborés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Producteur primaire : Une personne morale étant : un producteur (de cultures ou de bétail), y compris une personne morale engagée dans la production agricole en environnement contrôlé (c.-à-d. l’agriculture intérieure, la serriculture, l’agriculture verticale); un propriétaire foncier ou un locataire de terres agricoles; un multiplicateur (activités agricoles); un propriétaire de pépinière d’arbres fruitiers; un propriétaire d’une exploitation dans le secteur équin (c.-à-d. un éleveur de chevaux de course ou un exploitant logeant des chevaux); un producteur de biomasse.

Produits de communication : Toute communication publique du bénéficiaire, y compris les publicités et les avis publiés dans les médias, entre autres les journaux, la télévision, les panneaux d’affichage, les communiqués et les documents d’information, le matériel promotionnel, les expositions et les salons professionnels, le contenu Web et les éléments envoyés en masse par voie électronique ou affichés sur des plateformes de médias sociaux.

Projet : Série d’activités que réalise le bénéficiaire dans le cadre de l’Initiative.

Protocole de communication : Protocole en figurant à l’appendice A des lignes directrices.

Renseignements personnels : Renseignements définis à l’article 2  de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Sans lien de dépendance : Expression ayant la même signification que celle prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à la date du début de l’Initiative, ainsi que l’énonce le point 2.1 des lignes directrices.

Trop-payé ou paiement excédentaire : Paiement versé au titre de l’Initiative pour lequel le bénéficiaire :

1. n’était pas admissible au moment de la réception du versement; ou
2. a cessé d’être admissible à tout moment après la réception du versement.

9.2 Interprétation des lignes directrices

Aux fins de l’interprétation des lignes directrices :

1. Les mots au singulier comprennent le pluriel, et vice-versa, et les mots dans un genre comprennent tous les genres;
2. Les titres et intertitres ne font pas partie des lignes directrices, ne servant qu’à faciliter la consultation et ne devant pas influencer l’interprétation des lignes directrices;
3. Les sommes sont exprimées en devises ou en dollars canadiens, à moins d’indication contraire;
4. Chaque fois qu’une loi est mentionnée, il s’agit d’une loi de la province de l’Ontario, à moins d’indication contraire;
5. Chaque fois qu’une loi est mentionnée, sont inclus la loi elle-même et ses règlements d’application de même que les modifications à cette loi et à ses règlements d’application qui ont été adoptés et qui ont pour effet de remplacer la loi ou les règlements en question, à moins d’indication contraire;
6. Tout renvoi à un arrêté ministériel se rapporte à cet arrêté ministériel, tel qu’il peut être modifié, et à tout arrêté ministériel ayant pour conséquence de supplanter ou de remplacer cet arrêté ministériel, sauf indication contraire;
7. Tous les termes comptables sont interprétés conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada;
8. Les termes « inclut », « incluent », « inclus », « inclure », « notamment », « comprennent », « comprend » et « y compris » signifient que la liste subséquente n’est pas exhaustive.

Appendice A : Protocole de communication

A.1 Généralités. Le bénéficiaire appliquera les principes et objectifs suivants aux communications relatives au projet :

1. Assurer la coordination et la cohérence de l’aspect, de la convivialité et du ton de tous les produits de communication dans le cadre du PCA durable;
2. Communiquer les renseignements pertinents sur le projet;
3. Veiller à ce que le Canada et la province de l’Ontario soient dûment mentionnés.

A.2 Personnes-ressources pour les communications. Le bénéficiaire désignera une ou plusieurs personnes-ressources en communications chargées d’obtenir le consentement du ministère sur les questions relatives aux produits de communication. Ces personnes-ressources travailleront directement avec le ministère pour obtenir le consentement requis du Canada et du ministère. Le bénéficiaire signalera au ministère tout problème éventuel relatif aux médias.

A.3 Communiqués et conférences de presse. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le bénéficiaire, par l’intermédiaire de ses personnes-ressources désignées pour les communications, s’engage :

1. à s’assurer que, avant de publier tout communiqué de presse créé :           

   1. il obtiendra l’approbation du ministère;
   2. il inclura des citations du Canada et du ministère, à moins que le Canada ou le ministère ne refuse de participer.

   À cette fin, le bénéficiaire accorde au moins dix (10) jours ouvrables à l’Ontario pour réviser les versions provisoires des communiqués de presse;

2. à prévenir le ministère au moins dix (10) jours ouvrables à l’avance des conférences de presse organisées afin de faciliter la participation du Canada et du ministère. Les dates des conférences de presse et d’autres aspects logistiques feront l’objet de négociations entre le bénéficiaire et le ministère.

A.4 Norme graphique comprenant l’identification du Canada et de la province de l’Ontario. Le bénéficiaire s’engage, pour tous les produits de communication qu’il prépare dans le cadre du projet :

1. à se procurer auprès du ministère le guide des normes graphiques du Partenariat canadien pour une agriculture durable (le guide), avec ses modifications successives, et à s’y conformer;
2. à utiliser la version actualisée du guide à partir de la date à laquelle le ministère la fournit au bénéficiaire, si ce guide est modifié au cours du projet du bénéficiaire;

Sans limiter la généralité de ce qui précède, le bénéficiaire veillera à ce que :

1. les mots-symboles du Canada et de la province de l’Ontario soient utilisés lorsque la présentation graphique complète du PCA durable, la présentation simplifiée du PCA durable ou l’identificateur graphique du PCA durable apparaîtront;
2. les mots-symboles du Canada et de la province de l’Ontario soient placés bien en vue et de taille égale;
3. aucun autre identificateur ou mot-symbole ne soit plus visible que les mots-symboles du Canada et de la province de l’Ontario. La taille des mots-symboles du Canada et de la province de l’Ontario sera mesurée par la hauteur de la lettre « a » dans les mots « Canada » et « Ontario ».

A.5 Révision. Aux fins de la révision des produits de communication :

1. Le bénéficiaire veillera à ce que tous les produits de communication préparés soient envoyés à la personne-ressource en communications du ministère en vue d’une révision;
2. La personne-ressource en communications du ministère fera tout son possible pour que les documents soient examinés par le Canada et renvoyés au bénéficiaire dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Un délai supplémentaire peut être demandé dans des circonstances atténuantes, si la personne-ressource en communications au sein du ministère le juge nécessaire.

A.6 Conservation des produits de communication. Le bénéficiaire tiendra un registre de chaque produit de communication conformément aux exigences des lignes directrices et, à la demande du Canada ou du ministère, produira des copies de tout produit de communication.

A.7 Langue. Le bénéficiaire peut produire des produits de communication en anglais uniquement si la lettre d’approbation n’exige pas que les produits de communication soient fournis en français. Si le bénéficiaire est tenu de fournir des produits de communication en anglais et en français, il doit veiller à la qualité des documents traduits.

A.8 Documents de communication conçus par le Canada et le ministère. La personne-ressource en communications du ministère fera tout son possible pour transmettre au bénéficiaire tout document de communication conçu par le Canada et le ministère qui fait mention du bénéficiaire.

Appendice B – Codes SCIAN du formulaire de demande

B.1 Codes SCIAN les plus pertinents. Le demandeur doit choisir le code SCIAN correspondant le plus à ses activités dans la liste ci-dessous pour l’insérer dans son formulaire de demande.

Liens connexes

Partenariat canadien pour une agriculture durable