4.1 Admissibilité et documents exigés

Pour être admissible aux termes de la catégorie des petites entreprises exploitées par leur propriétaire, il faut satisfaire aux critères suivants :

  • Le propriétaire exploitant assure la gestion quotidienne de l’entreprise et possède au moins 50 % de l’entreprise.
  • L’entreprise doit être autre chose qu’une « entreprise amateur », et le demandeur doit démontrer :
    • qu’il dépend de l’entreprise pour gagner sa vie
    • l'entreprise fournit au moins 15 % de son revenu net (une exception peut être faite si l'entreprise compte au moins un employé en dehors du foyer du propriétaire-exploitant)
  • L’entreprise ne doit pas employer plus de l’équivalent de 20 employés à temps plein, y compris le propriétaire exploitant.
  • L’entreprise doit avoir des revenus bruts d’au moins 10 000 $, sans dépasser
    2 000 000 $.

Les propriétaires d’une entreprise peuvent être admissibles dans cette catégorie s’ils satisfont aux critères susmentionnés. Il faut présenter une demande par petite entreprise.

Les propriétaires fonciers qui exploitent une entreprise et qui remplissent les quatre critères relatifs aux petites entreprises peuvent être considérés comme des petites entreprises. Pour être admissibles, les propriétaires doivent démontrer :

  • que la gestion des biens de location constitue leur travail quotidien
  • qu'au moins 15 % de leurs revenus personnels nets proviennent de l'entreprise

Documents devant accompagner les demandes présentées pour les petites entreprises exploitées par leur propriétaire :

  • Formulaire de demande du Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe où toutes les sections s’appliquant aux petites entreprises exploitées par leur propriétaire ont été remplies.
  • Preuve de propriété de l’entreprise indiquant que le demandeur possède au moins 50 % de l’entreprise.
  • Copie de votre T1 générale – Déclaration de revenus et de prestations ou de votre T2 Déclaration de revenus des sociétés, selon le cas, et l’avis de cotisation connexe, pour la plus récente année d’imposition.
  • Copie des états financiers de l’entreprise pour la plus récente année financière.
  • Si vous présentez une demande pour des dépenses liées à la structure, preuve que vous êtes propriétaire des lieux ou preuve de responsabilité légale pour la réparation des biens endommagés (convention de location p. ex.).
  • Si vous avez une assurance, copie d’une lettre de votre compagnie d’assurance précisant le type et la cause des dommages ou pertes, le montant de la protection offerte par l’assurance, et la raison pour laquelle une partie des dommages ou pertes n’est pas couverte. Si vous n’avez pas d’assurance, vous devez fournir une lettre d’attestation signée indiquant que vous n’avez pas d’assurance.
  • Documents justificatifs pour tous les coûts visés par votre demande. Vous devriez fournir des photos ou d’autres preuves montrant que les articles qui font l’objet de votre demande ont été endommagés lors de la catastrophe. Vous devez aussi fournir une copie des reçus ou factures à l’appui des coûts que vous avez subis.

Veuillez consulter la section 4.2 pour connaître les documents particuliers à fournir pour différents articles admissibles.

4.2 Articles admissibles

À titre de demandeur aux termes de la catégorie des petites entreprises exploitées par leur propriétaire, vous pourriez être admissible à de l’aide pour les coûts suivants. Veuillez indiquer dans votre formulaire de demande chacun des articles visés par votre demande et fournir les documents justificatifs nécessaires comme des photos des dommages et les reçus pour ces articles. Les coûts doivent être raisonnables en fonction du type et de la valeur de chaque article ainsi que de la nature et de la taille de l’entreprise.

4.2.1 Dépenses liées à l’évacuation ou à la réinstallation d’urgence

  • Évacuation des biens essentiels de l’entreprise, si cela est nécessaire pour éviter des dommages. Veuillez joindre les reçus que vous avez. Si l’évacuation est effectuée à l’aide d’un véhicule privé, les coûts admissibles seront calculés en fonction d’un taux normalisé par kilomètre (consultez le site Web du Programme pour connaître les taux actuels).
  • Entreposage des biens essentiels de l’entreprise si cela est nécessaire pour éviter des dommages. L’admissibilité se limite à la période d’urgence immédiate. Veuillez joindre les reçus.
  • Location d’autres locaux et du matériel connexe si les locaux principaux de l’entreprise doivent être évacués. L’admissibilité se limite à la période d’urgence immédiate. Veuillez joindre les reçus.
  • Achat d’eau potable si la source d’eau normale ne fonctionne pas ou si elle représente un danger par suite de la catastrophe. Veuillez joindre les reçus.
  • Achat de produits consommables pour produire de la chaleur, de la lumière ou de l’électricité comme du carburant, des bougies ou des piles, si l’électricité ne fonctionne pas en raison de la catastrophe. Veuillez joindre les reçus.
  • Location d’un générateur ou d’un appareil de chauffage si l’électricité ne fonctionne pas en raison de la catastrophe. Veuillez joindre les reçus.

4.2.2 Dépenses liées aux mesures d’urgence, au nettoyage, à la désinfection et à l’élimination des débris et biens endommagés

  • Mesures d’urgence immédiates prises directement pour éviter ou limiter les dommages aux biens essentiels de l’entreprise. Les coûts admissibles peuvent inclure l’achat de sacs de sable ou la location de pompes à eau ou de générateurs. Ne sont pas admissibles les coûts liés aux mesures d’urgence prises pour éviter ou limiter les dommages à des biens non essentiels de l’entreprise (p. ex. l’aménagement paysager). Veuillez joindre les reçus.
  • La rémunération raisonnable versée par l’entreprise à ses employés, en sus du salaire normal (p. ex. rémunération des heures supplémentaires), pour l’enlèvement des débris et des matières dangereuses et l’élimination des déchets nécessaires pour permettre à l’entreprise de fonctionner. Veuillez joindre les feuilles de temps, des renseignements sur la paie ou d’autres documents.
  • Sommes payées à un entrepreneur pour l’enlèvement des débris et des matières dangereuses et l’élimination des déchets nécessaires pour permettre à l’entreprise de fonctionner. Veuillez joindre les reçus.
  • Produits de nettoyage et de désinfection consommables. Veuillez joindre les reçus.
  • Location de matériel de nettoyage comme un déshumidificateur ou un aspirateur eaux et poussières. Veuillez joindre les reçus.
  • Nettoyage et réparation de l’aménagement paysager essentiel au fonctionnement de l’entreprise, par exemple dans le cas d’installations de loisirs extérieures. Veuillez joindre les reçus.
  • Frais pour la remise en service des services de gaz et d’électricité qui ont été débranchés en raison de la catastrophe. Veuillez joindre la facture du fournisseur du service ou un reçu.
  • Redevances de déversement dans les décharges pour l’élimination de débris ou de biens endommagés par suite de la catastrophe. Veuillez joindre les reçus.

4.2.3 Dépenses de réparation et de remplacement

L’aide pour les dépenses de réparation et de remplacement est fondée sur les coûts nécessaires pour remettre les biens essentiels de l’entreprise à un état de base permettant le fonctionnement de l’entreprise. L’aide n’est pas basée sur la valeur de remplacement intégrale.

4.2.3.1 Dépenses liées à la structure

  • Réparations nécessaires à des locaux commerciaux essentiels, notamment les réparations aux fondations, à la structure, au toit, à la cheminée, à la plomberie, au système de chauffage et à l’installation électrique. Les coûts admissibles sont basés sur les coûts de construction standards. Les coûts des finitions de valeur supérieure ne sont pas admissibles. Les coûts des réparations de dommages antérieurs à la catastrophe sont non admissibles. Veuillez joindre les reçus pour les travaux déjà terminés. Pour les travaux non encore terminés, veuillez fournir des estimations d’entrepreneurs qualifiés. On vous demandera de fournir les reçus une fois que les travaux auront été effectués.
  • Nettoyage, vidange, réparation ou remplacement d’une fosse septique et du champ d’épuration par suite de dommages causés par la catastrophe. Veuillez joindre les reçus et des preuves montrant quand la fosse septique a été installée ou reconstruite.
    N.B. Les coûts de remplacement admissibles tiennent compte de la dépréciation.
  • Réparations apportées aux voies d’accès pour autos ou aux aires de stationnement dans la mesure où cela est nécessaire au fonctionnement de l’entreprise ainsi que pour assurer la sécurité et l’accès. Veuillez joindre les reçus.
  • Réparation ou remplacement d’un quai si cela est nécessaire au fonctionnement de l’entreprise, p. ex. dans un port de plaisance. Veuillez joindre les reçus et des preuves montrant quand le quai a été installé ou reconstruit.
    N.B. Les coûts admissibles tiennent compte de la dépréciation.

4.2.3.2 Dépenses liées au contenu

  • Remplacement du stock entreposé et du stock activement utilisé par l’entreprise. Le montant maximal admissible est égal au coût de remplacement réel moins la valeur résiduelle du stock perdu. La dépréciation pourrait être appliquée selon l’âge et la nature des articles. Veuillez joindre les reçus (preuve d’achat du stock perdu et remplacé).
  • Remplacement ou réparations de meubles, du matériel et d’outils essentiels au fonctionnement de l’entreprise. La nature des articles admissibles variera en fonction de la nature de l’entreprise. Les coûts admissibles tiennent compte de la dépréciation. Veuillez joindre les reçus (preuve d’achat des articles perdus et remplacés).

4.3 Articles non admissibles

Les coûts suivants ne sont pas admissibles au Programme pour les petites entreprises exploitées par leur propriétaire :

  • Évacuation de biens non essentiels au fonctionnement de l’entreprise (p. ex. objets d’art ou biens personnels).
  • Coûts de l’aménagement paysager non essentiel au fonctionnement de l’entreprise
  • Coûts de la désinfection ou du nettoyage d’articles qui ne sont pas essentiels au fonctionnement de l’entreprise (p. ex. meubles non essentiels, habitation de loisirs, objets d’art).
    Pertes de revenus, de salaire ou d’occasions d’affaires.
  • Coûts des prêts à l’entreprise.
  • Coûts liés à des préjudices personnels.
  • Coûts d’exploitation normaux.
  • Franchises d’assurance. Cependant, dans la rare situation où une petite entreprise aurait acheté une police d’assurance comportant une franchise exceptionnellement élevée, le montant non admissible de la franchise pourrait être ajusté.

4.4 Liste de vérification personnelle

Cette liste de vérification pourrait vous aider à faire le suivi des tâches pour votre demande au Programme. Selon votre situation, il est possible que vous deviez effectuer des tâches qui ne figurent pas ci-dessous et que toutes les tâches ne soient pas nécessaires à votre demande. Les tâches ci-dessous ne sont pas nécessairement classées dans l’ordre où vous devriez les accomplir. Vous n’avez pas besoin de joindre cette liste de vérification à votre demande d’aide.

Liste de vérification personnelle
AccomplieTâche
 Vérifiez sur le site Web du Programme si votre petite entreprise exploitée par son propriétaire est située dans une zone où le Programme est activé et quelle est la date limite pour présenter une demande.
 Vérifiez à la section 4.1 des lignes directrices si votre petite entreprise exploitée par son propriétaire est admissible au Programme.
 Faites l’inventaire de vos pertes. Prenez des photos des biens endommagés afin de fournir la preuve qu’ils ont été endommagés lors de la catastrophe.
 Communiquez avec votre compagnie d’assurance pour obtenir la documentation précisant les dommages qui seront couverts par la police d’assurance.
 Conservez des dossiers décrivant les coûts d’urgence et les activités de nettoyage ainsi que les reçus connexes.
 Conservez les estimations, factures et reçus pour la réparation ou le remplacement des articles endommagés selon ce que prévoient les lignes directrices.
 Remplissez les sections du formulaire de demande qui s’appliquent à votre cas. Le formulaire se trouve sur le site Web du Programme.
 Joignez à votre demande une copie des documents justificatifs indiqués dans les sections 4.1 et 4.2 des lignes directrices.
 Présentez au plus tard à la date limite votre formulaire de demande rempli accompagné des documents justificatifs nécessaires.