Le Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe a été activé à la suite :

  • de la tornade dans le canton d'Uxbridge survenue le 21 mai 2022
  • des inondations dans le nord-ouest de l'Ontario survenues entre avril et juin 2022
  • des inondations survenues le 22 et le 23 d’avril 2022 dans la ville de Fort Frances

Aperçu

Le Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe (le Programme) peut vous aider à recouvrer des coûts après une catastrophe naturelle. Nous pouvons activer le Programme pour des dommages causés à des biens privés en cas d’événement naturel soudain et imprévu, comme une inondation ou une tornade, qui cause des dommages coûteux et étendus dans votre région.

Si vous êtes admissible, les coûts suivants pourraient vous être remboursés :

  • des dépenses de nettoyage;
  • des coûts de réparation ou de remplacement de biens essentiels;
  • des dépenses d’urgence de base, comme les coûts de déplacement liés à l’évacuation.

Admissibilité et couverture

Lorsque le Programme est activé, vous pouvez demander de l’aide dans toutes les catégories qui s’appliquent à vous :

  • petites entreprises exploitées par leur propriétaire;
  • petites fermes exploitées par leur propriétaire;
  • organismes sans but lucratif;
  • propriétaires (résidence principale seulement) et locataires d’habitations.

L’aide financière du Programme :

  • se limite à 250 000 $ par demande;
  • est assortie d’une franchise de 500 $ dont les ménages à faible revenu peuvent être dispensés;
  • rembourse jusqu’à 90 % du total de vos coûts admissibles, sous réserve des limites applicables :
    • aux dépenses d’urgence,
    • aux appareils ménagers,
    • au mobilier.

Le Programme ne vise pas à remplacer la couverture d’assurance. Les paiements d’assurance sont déduits des coûts admissibles.

Note : Les demandeurs ayant une assurance peuvent être admissibles à un paiement supplémentaire dans le cadre du programme seulement si la couverture d'assurance est insuffisante pour couvrir l'essentiel. Le programme est destiné à répondre aux besoins essentiels uniquement. Les propriétaires de maison ayant une couverture d'assurance de plus de 275 000 $ ne sont pas susceptibles d'être admissibles au programme.

Pour plus d'informations sur la façon de présenter une demande en tant que petite entreprise exploitée par son propriétaire, consultez les lignes directrices du programme.

Zones d’activation

Zone d’activation et carte (PDF)Date de la catastropheDate limite de présentation des de-mandesFiche d’information (PDF)
2022, Tornade à Uxbridge21 mai 202217 octobre 2022Fiche d’information - propriétaires et locataires d’habitations
2022, Tornade à Uxbridge21 mai 202217 octobre 2022Fiche d’information - petites entreprises et fermes
2022, inondations dans le nord ouest de l'OntarioAvril à juin 20227 octobre 2022Fiche d’information - propriétaires et locataires d’habitations
2022, inondations dans le nord ouest de l'OntarioAvril à juin 20227 octobre 2022Fiche d’information - petites entreprises et fermes
2022, inondations à Fort Frances22 et le 23 d'avril 20227 octobre 2022Fiche d’information - propriétaires et locataires d’habitations
2022, inondations à Fort Frances22 et le 23 d'avril 20227 octobre 2022Fiche d’information - petites entreprises et fermes

Comment présenter une demande

Pour présenter une demande dans le cadre du Programme :

  1. Lisez les lignes directrices du Programme.
  2. Comprenez les limites applicables aux articles ménagers.
  3. Remplissez le formulaire de demande :
  4. Rassemblez les documents justificatifs, par exemple :
    • une lettre de votre assureur précisant votre couverture;
    • les factures ou les reçus liés aux articles et aux réparations que vous avez déjà payés;
    • les estimations concernant les réparations qui restent à faire;
    • les registres indiquant le nombre d’heures consacrées à votre nettoyage d’urgence;
    • des photos des dommages causés à vos biens;
    • une preuve de résidence (permis de conduire, carte-photo de l’Ontario, etc.);
    • une copie de votre plus récent relevé d’impôts fonciers (si vous êtes propriétaire);
    • Pour chaque adulte de votre ménage, joignez une copie de son plus récent avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada. (si vous êtes réputé avoir un faible revenu).
  5. Conservez des copies de votre formulaire de demande et de vos documents justificatifs.
  6. Envoyez votre formulaire de demande et vos documents justificatifs.
  7. Si vous avez un problème concernant le formulaire de demande ou des questions après avoir lu les lignes directrices du Programme, communiquez avec nous :

Limites pour les articles ménagers

Le Programme peut contribuer à recouvrer le coût de remplacement des articles ménagers essentiels endommagés ou détruits lors de la catastrophe. Pour obtenir un remboursement, vous devez prouver l’achat en joignant un reçu indiquant clairement que l’article a été acheté après les dommages.

Les articles mentionnés dans votre demande doivent :

  • être essentiels à votre domicile (par exemple, un deuxième réfrigérateur ou un meuble de chambre d’invité n’est pas admissible);
  • être déjà remplacés ou l’être très bientôt.

Le tableau des limites d’admissibilité ci-dessous énumère les types d’articles ménagers admissibles et le montant maximal que vous pouvez obtenir pour chacun.

Les montants maximaux (les limites) applicables aux articles ménagers sont déterminés par comparaison des prix des modèles standard dans les commerces de détail des diverses régions de la province. Pour chaque article ménager, on a comparé jusqu’à 10 prix afin de d’obtenir le coût moyen pour le consommateur.

Vous pouvez voir d’autres exemples d’articles admissibles et inadmissibles dans les lignes directrices du Programme.

Tableau des limites applicables aux articles ménagers (Mise à jour : août 2020)

Chambres à coucherMontant admissible maximal

Lit d’adulte (matelas, sommier, base)

835 $

Lit d’enfant (matelas, sommier, base)

730 $

Autres meubles et accessoires (p. ex., commode, table de chevet, lampe, rideaux, carpette, literie)

770 $

Cuisine et salle à mangerMontant admissible maximal

Vaisselle et ustensiles (ménage de moins de trois personnes)

85 $

Vaisselle et ustensiles (ménages de trois personnes ou plus)

170 $

Table et quatre chaises (ménage de moins de trois personnes)

410 $

Table et six chaises (ménages de trois personnes ou plus)

650 $

Micro-onde

135 $

Petits appareils (p. ex., bouilloire, grille-pain, cafetière, four grille-pain)

300 $

Articles divers (p. ex., linge à vaisselle, ustensiles de cuisson)

85 $

Réfrigérateur

940 $

Cuisinière / four

730 $

Congélateur

520 $

Lave-vaisselle

600 $

Articles essentiels pour nourrisson ou enfantMontant admissible maximal

Articles essentiels pour nourrisson (p. ex., lit, coussin, couvertures,
matelas, parc, poussette, siège d’auto, chaise haute)

145 $

Siège rehausseur pour auto

40 $

Articles essentiels de salle de bainMontant admissible maximal

Accessoires de salle de bain (p. ex., rideaux/stores, poubelle, porte-serviettes)

35 $

Serviettes et articles de toilette
(ménage de moins de trois personnes)

145 $

Serviettes et articles de toilette
(ménages de trois personnes ou plus)

230 $

Salle de séjour principaleMontant admissible maximal

Canapé / fauteuils
(ménage de moins de trois personnes)

625 $

Canapé / fauteuils
(ménages de trois personnes ou plus)

1 045 $

Téléviseur

450 $

Mobilier (p. ex., tables, lampes)

315 $

Buanderie / salle de nettoyageMontant admissible maximal

Articles ménagers divers (p. ex., balai, fer et planche
à repasser, vadrouille, fournitures de buanderie)

90 $

Aspirateur

260 $

Sécheuse

700 $

Laveuse

800 $

Autres articles ménagersMontant admissible maximal

Détecteur de monoxyde de carbone (adjacents à chaque chambre)

50 $

Téléphone filaire (récepteur)

40 $

Téléphone cellulaire (en l’absence de téléphone filaire)

250 $

Déshumidificateur

260 $

Ordinateur, logiciels et périphériques

1 000 $

Vêtements essentiels (p. ex., vêtements d’hiver)

1 000 $

Aliments entreposés à long terme (p. ex., surgélateur)

200 $

Limites pour les dépenses d'évacuation d'urgence

Si une évacuation est nécessaire, les frais de subsistance temporaires pour le logement et les repas sont admissibles. L'admissibilité est limitée à la période d'urgence immédiate uniquement (14 jours maximum). Voir le tableau ci-dessous pour les dépenses admissibles et si des reçus sont exigés. Votre expert en sinistres peut demander des informations supplémentaires pour justifier la nécessité d'une évacuation, par exemple, une preuve de panne de courant ou un ordre d'évacuation.

Dépenses courantes liées à l’évacuation ou à la situation d’urgenceMontant admissible maximal

Hébergement d’urgence (p. ex. à l'hôtel)

120 $ par jour, jusqu’à 14 jours, reçus requis

Repas au restaurant, vêtements et articles de soins personnels d’urgence

30 $/ personne/ jour, jusqu’à 14 jours, reçus non requis

Animaux domestiques confiés à un chenil

20 $/ chat /jour, jusqu’à 14 jours, reçus requis
40 $/ chien/ jour, jusqu’à 14 jours, reçus requis

Évacuation dans son propre véhicule

40 ¢/ km – Sud de l’Ontario
41 ¢/ km – Nord de l’Ontario

Valable pour un trajet aller-retour, depuis la propriété endommagée jusqu’au lieu d’évacuation. Aucun reçu requis.

Vêtements et articles de soins personnels d’urgence

500 $/personne

Paiements anticipés

Dans le cadre du Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe, les Ontariennes et Ontariens touchés peuvent se faire rembourser les dépenses admissibles qu’ils ont engagées à la suite d’une catastrophe. Par conséquent, une preuve de paiement, comme un reçu ou une facture payée, est requise pour que le paiement final soit versé et que le dossier soit fermé. Les personnes qui ne peuvent pas assumer sur le champ les coûts des réparations ou de remplacement pourraient être admissibles à un paiement anticipé qui les aiderait à entreprendre leurs démarches, auquel cas elles devraient présenter sans tarder des soumissions ou des estimations avec leur demande

Réexamen

Lorsque vous recevez une décision concernant votre demande dans le cadre du Programme, vous avez 45 jours civils à compter de la date de la lettre de décision pour déposer une demande de réexamen.

Par exemple, si la date de la lettre de décision est le 24 août, vous devez envoyer votre demande de réexamen avant le 8 octobre.

Vous pouvez nous demander de réexaminer :

  • votre admissibilité au Programme;
  • le montant d’argent que vous avez reçu.

Comment présenter une demande

Pour faire réexaminer votre demande :

  1. Remplissez le formulaire de demande de réexamen :
  2. Rassemblez les documents à l’appui de votre demande.
  3. Envoyez-nous le formulaire et vos documents justificatifs.

Présentez votre demande

Envoyez votre formulaire de demande, vos documents justificatifs et votre demande de réexamen à DisasterAssistance@Ontario.ca ou postez-les à :

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe
CP 73038
Bureau de poste de la rue Wood
Toronto (Ontario) M4Y 1X4

Après que vous aurez présenté une demande, vous recevrez un accusé de réception du ministère et votre dossier sera assigné à un expert en sinistres pour examen. Si vous constatez d’autres coûts liés à la catastrophe après avoir présenté votre demande, vous pouvez envoyer les documents supplémentaires à votre expert en sinistres.

Aide supplémentaire pour les ménages à faible revenu

Si vous faites partie d’un ménage à faible revenu, vous pouvez demander :

  • une dispense de la franchise de 500 $;
  • le remboursement des réparations des dommages causés par un refoulement d’égout.

Pour que votre ménage soit admissible, le revenu total de tous les adultes du ménage doit être inférieur au seuil indiqué dans le tableau des seuils de faible revenu. Vous pouvez additionner les revenus nets indiqués à la ligne 236 des avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Tableau des seuils de faible revenu
Nombre de membres du ménage
(y compris les enfants)
Revenu total de tous les adultes :
année d’imposition 2019 ($)
Revenu total de tous les adultes :
année d’imposition 2020 ($)

 

123 227

23 398

232 848

33 090

340 231

40 527

446 455

46 796

551 938

52 320

656 895

57 313

761 454

61 905

865 697

66 180

969 682

70 194

1073 451

73 991