Plan d’activités de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario 2026–2029

Contexte

Responsabilités

La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (la commission) est désignée comme un organisme public et un organisme public rattachés à la Commission, conformément au Règl. de l’Ont. 146/10 en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.

La commission ne fait pas partie d’un ministère sur le plan organisationnel, mais elle est un organisme de la Couronne du gouvernement de l’Ontario. Elle est composée de personnes nommées et, en tant qu’organisme, est tenue de fournir des services d’excellente qualité au public.

La commission relève directement du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise de l’Ontario. Le ministre, pour sa part, rend compte au Cabinet et à l’Assemblée législative des activités de la commission et de l’exercice du pouvoir qui lui a été conféré par la loi.

En tant qu’organisme gouvernemental, la commission fonctionne en tant qu’organisme de régulation non régi par un conseil, conformément à la Directive concernant les organismes et les nominations (DON), une directive du Conseil de gestion du gouvernement prise en vertu de la Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement.

La DON établit les règles et le cadre de responsabilisation de tous les organismes provinciaux, y compris celui de la commission. Conformément à la DON, un plan d’activités triennal doit être élaboré annuellement et soumis par le président de la commission au ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise aux fins d’approbation.

Le présent plan d’activités se concentre sur une durée de trois ans (2026–2029) et décrit la façon dont la commission prévoit exercer ses activités au cours de cette période.

Conformément à la DON, la commission doit exercer ses activités dans le cadre d’un plan d’affaires approuvé par le ministre.

La commission

La commission est au cœur du système de commercialisation réglementée de l’Ontario. Par ses actions, la Commission veille au fonctionnement efficace et responsable de chaque système de commercialisation réglementée des produits agricoles. Cela se fait en tenant compte de l’impact des décisions de la commission sur le secteur agroalimentaire et les consommateurs, tout en maintenant les objectifs de politique publique de la législation.

Les principaux intervenants de la commission sont les commissions de commercialisation, les commissions locales et les associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 dont elle assure la supervision. Les autres intervenants sont les organismes auxquels il est fait référence dans les règlements prescrits par la commission.

Actuellement, la commission est composée de six membres nommés, dont un président, deux vice-présidents et trois autres membres. Les membres possèdent une vaste expérience dans la production et la transformation agricoles, plus précisément dans le domaine des affaires, de l’industrie et des produits agricoles. Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les membres de la commission, sur la recommandation de la ministre.

Le soutien opérationnel de la commission est assuré par un secrétariat composé d’employés provenant du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise (MAAAO). Sur le plan organisationnel, le secrétariat est une unité de la Direction des politiques de développement économique (DPDE) au sein de la Division des politiques du MAAAO.

Dans le cadre de ses fonctions d’organisme de réglementation, la commission se réunit généralement deux fois par mois pour traiter des défis et des occasions du secteur, tout en prenant des décisions concernant la réglementation relevant de ses compétences. Les membres de la commission et le personnel du secrétariat participent également à divers Comités consultatifs de l’industrie (CCI) des produits de base et assistent à d’autres réunions du secteur (par exemple, les assemblées générales annuelles des commissions de produits de base) tout au long de l’année, lorsque la supervision, l’orientation ou la facilitation de la commission sont demandées, ou seraient utiles.

Mandat

Pouvoir conféré par la loi et mandat de la commission

La commission est maintenue à titre de personne morale sans capital-actions en vertu du paragraphe 12 (1) de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (LMAAAR). La commission exerce les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, de la Loi sur le lait et du Règl. de l’Ont. 68/98 pris en application de la Loi sur les agences de commercialisation et les commissions de produits agricoles.

En tant qu’organisme de réglementation non régi par un conseil, la commission est responsable de la prise de décisions réglementaires et de la supervision des activités des différentes commissions de commercialisation des produits agricoles en Ontario. Cependant, la commission ne possède pas le pouvoir de prendre ses propres décisions opérationnelles. C’est le ministère qui est tenu de fournir un soutien opérationnel, financier et administratif à l’organisme, conformément à la législation, par le biais du secrétariat.

Au début de 2023, la ministre d’alors a rédigé une lettre d’instructions à la commission, clarifiant ainsi son mandat. Les éléments suivants, repris dans la lettre d’orientation la plus récente, reflètent les priorités de la commission :

• appliquer des dispositions pertinentes de la législation habilitante (la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et la Loi sur le lait) en Ontario pour garantir sa fiabilité et son efficacité pour protéger nos producteurs et transformateurs
• superviser des organisations de commercialisation réglementées auxquelles des pouvoirs et une autorité ont été délégués en vertu de la loi, et veiller à ce que les conseils, associations, producteurs et transformateurs demeurent conformes à la loi, y compris par le biais de formations ou d’évaluations rigoureuses de la gouvernance pour chaque conseil
• considérer des défis, des problèmes et des occasions dans le secteur de la commercialisation réglementée en collaborant avec les intervenants pour trouver des solutions équitables, impartiales et dirigées par l’industrie, ou en tirant parti, si nécessaire, des pouvoirs conférés à la commission. Cela inclut examiner la viabilité financière des commissions de commercialisation et collaborer avec les conseils pour cibler les formalités administratives qui pourraient être réduites
• mesurer et communiquer les priorités et le rendement de l’organisme pour renforcer la confiance des intervenants et démontrer l’alignement entre l’organisme et le gouvernement. Cela comprend le fait de veiller à ce que la commission comprenne bien la vision de tous les intervenants quant aux activités pertinentes de la commission
• communiquer régulièrement avec le ministère et le ministre pour garantir que les efforts de politique de commercialisation réglementée sont collaboratifs et cadrent avec les priorités du gouvernement. Cela inclut également, par l’entremise du ministère ou du bureau du ministre, l’engagement avec les ministères appropriés en ce qui concerne les problèmes susceptibles d’avoir une incidence sur le commerce ou les relations intergouvernementales
• continuer à travailler avec le personnel du secrétariat de la commission et le ministère sur l’examen d’options visant à mettre à jour la Loi sur le lait et ses règlements afin de mieux répondre aux besoins de l’industrie
• faire progresser les efforts en cours pour renforcer l’efficacité de la commission grâce à l’amélioration continue des processus de gouvernance, notamment en consolidant les politiques et procédures en matière de conflits d’intérêts

Énoncés de vision et de mission, et valeurs fondamentales de la commission

La commission élabore un plan stratégique triennal qui définit ses priorités et établit les objectifs qu’elle souhaite atteindre dans le but de fournir une orientation dans l’exercice de son mandat.

En septembre 2024, la commission a approuvé un nouveau plan stratégique qui définit sa vision, sa mission et ses valeurs fondamentales, ainsi que ses objectifs stratégiques pour 2024–2028.

La commission sera guidée par son plan stratégique, qui expose, entre autres, sa vision, sa mission et ses objectifs stratégiques pour soutenir les priorités du secteur, du MAAAO et du gouvernement. Le cadre, les buts et les objectifs stratégiques de la commission, ainsi que les initiatives et les résultats visés, orienteront et refléteront son engagement continu à exercer ses responsabilités en matière de réglementation qui contribuent à la prospérité de ses intervenants réglementés et du secteur agroalimentaire.

Vision : un organisme de réglementation progressiste favorisant la collaboration et la croissance durable dans le secteur agroalimentaire dynamique de l’Ontario

La commission s’engage à être un organisme de réglementation progressiste qui donne les moyens aux intervenants de prendre des décisions éclairées. En encourageant la collaboration et en promouvant une chaîne d’approvisionnement durable, la commission soutient le secteur agricole de l’Ontario pour en assurer la prospérité à long terme. À l’écoute des besoins diversifiés des commissions de commercialisation et des associations représentatives désignées en vertu de l’article 12, et de ceux de ses partenaires de la chaîne de valeur, la commission négocie des solutions pansectorielles progressistes pour cette industrie dynamique et concurrentielle. Elle agit avec diligence pour inspirer le respect, la confiance et la collaboration entre les groupements de producteurs spécialisés, les producteurs, les transformateurs et leurs intervenants.

Mission : habiliter les secteurs agricoles de l’Ontario grâce à la surveillance réglementaire, à la facilitation des intervenants et à des solutions novatrices

La commission habilite les secteurs agricoles de l’Ontario en exerçant une surveillance ciblée. En facilitant une participation efficace des intervenants et en encourageant des collaborations constructives, la commission établit des relations solides dans toute la chaîne d’approvisionnement, de sorte que toutes les voix soient prises en compte dans les processus décisionnels. Déterminée à encourager des solutions collaboratives à des problèmes complexes, la commission promeut une croissance durable, soutenant la prospérité économique et les collectivités rurales. Cette mission reflète son engagement à trouver un équilibre entre ses responsabilités réglementaires et le soutien de l’innovation et du progrès dans le secteur agricole de l’Ontario.

Valeurs fondamentales :

• intégrité
• collaboration
• transparence
• innovation et croissance
• responsabilisation
• diversité et inclusion

Le travail de la commission : 2026–2029

Afin d’améliorer la gestion des priorités et de mieux informer les autres sur le mandat de la commission, celle-ci a mené à terme un projet intitulé « La voie de la Clarté » en 2023. Ce projet avait pour objectif de rédiger et de documenter une description commune de la commission en utilisant un langage clair et accessible à tous.

Le travail de la commission est catégorisé selon trois secteurs d’activité.

La supervision du cadre pour les activités de commercialisation réglementée

• L’élaboration ou la modification des lois permettant aux commissions et aux associations de remplir leurs mandats
• La surveillance ou l’examen des lois existantes pour identifier les problèmes persistants ou les possibilités d’amélioration ou de modernisation
• La consultation avec le ministre, le ministère, les intervenants et toutes les parties concernées sur les projets de loi
• L’étude des incidences de la réglementation et l’atténuation des risques
• L’utilisation des outils législatifs pour maintenir l’intégrité du système de commercialisation réglementée

Activités prévues pour l’exercice 2026–2027

• Soutenir le MAAAO dans d’éventuelles révisions législatives ou modifications recommandées
• Examiner les options relatives à la mise à jour de la Loi sur le lait et de ses règlements pour mieux répondre aux besoins de l’industrie
• Examiner ou modifier les règlements :
  • Règlements sur la commercialisation : On estime que deux à cinq règlements sur la commercialisation pourront être élaborés ou modifiés par la commission.
  • Règlements sur les plans : On estime que deux à cinq modifications doivent être approuvées par le ministre.
• Nommer les membres des CCI
• Mettre en vigueur des accords négociés
• Délivrer des permis
• Examiner ou signer des accords nationaux sur la gestion de l’offre
• Participer aux réunions de l’Association nationale des régies agroalimentaires
• Mener à terme le processus de vote d’opinion et poursuivre les travaux (rédaction et publication de règlements) en vue de la création d’une commission pour les producteurs de chèvres laitières si ceux‑ci manifestent un appui suffisant
• Offrir une formation pratique en gouvernance aux commissions et associations disposant de ressources limitées afin d’améliorer la prise de décisions, de renforcer la transparence et de favoriser la réussite organisationnelle

Activités liées à la conformité

• Mener des examens afin de s’assurer que les commissions et associations respectent les règlements
• Fournir des orientations et des outils pour permettre aux commissions et associations de se conformer aux règlements
• Établir des attentes claires quant au respect des règlements par les commissions et associations
• Veiller à ce que la commission respecte elle‑même ses propres exigences réglementaires

Activités prévues pour l’exercice 2026–2027

• Collaborer avec toutes les commissions et les associations pour terminer le processus d’attestation de conformité
• Tenir des réunions d’examen avec 13 conseils ou associations :
  • Asparagus Farmers of Ontario
  • Chicken Farmers of Ontario
  • Flowers Canada (Ontario) Inc.
  • Grain Farmers of Ontario
  • Grape Growers of Ontario
  • Ontario Canola Growers’ Association
  • Commission ontarienne de commercialisation du tabac jaune
  • Commission ontarienne de commercialisation du raisin de table
  • Ontario Ginseng Growers' Association
  • Commission ontarienne de commercialisation des légumes de serre
  • Ontario Potato Board
  • Ontario Processing Vegetable Growers
  • Turkey Farmers of Ontario

Activités d’orientation, de facilitation et de résolution des conflits

• Fournir des conseils ou une facilitation pour faire progresser des solutions dirigées par l’industrie afin de saisir des occasions et d’aider à résoudre les conflits ou les litiges.
• Recueillir, analyser et vérifier les données et les renseignements concernant les plaintes ou les litiges.
• Entendre toute affaire et prendre des décisions de manière transparente, équitable et impartiale.

Activités prévues pour l’exercice 2026–2027

• Rencontrer de façon formelle et informelle les principaux intervenants qui sont touchés par les dispositions législatives sur la commercialisation réglementée, et le cas échéant, se coordonner avec les réunions d’examen biennales des commissions et des associations.
• Gérer les relations ou les problèmes avec les commissions ou les associations et les autres intervenants le long de la chaîne de valeur.
• Participer aux réunions des CCI.
• Participer aux réunions et assemblées générales annuelles des commissions et des associations.

Projets attendus

En plus d’exercer les principales responsabilités qui lui reviennent, conformément à la législation, pendant toute la durée visée par le présent plan d’activités, la commission entreprendra plusieurs projets dans le but de devenir un organisme réglementaire plus efficace et plus moderne. Elle entend ainsi poursuivre des projets d’amélioration continue, notamment superviser la gestion financière des commissions de produits agricoles.

Parmi les projets supplémentaires :

• une évaluation des processus de service à la clientèle et des mécanismes de suivi, ainsi que des modifications potentielles;
• un examen soutenu des politiques et des documents d’orientation de la commission, nouveaux et existants;
• la surveillance des changements apportés au processus d’analyse biennale de la commission et amélioration continue afin d’améliorer la valeur et l’efficacité.

Exigences en matière de conformité

En 2026–2027, la commission produira également ce qui suit :

• rapport annuel
• plan d’activités triennal
• attestation aux termes de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)
• rapport sur les services en français (SEF)
• renseignements sur les dépenses
• évaluation des risques et rapports
• mise à jour du protocole d’entente (PE)
• plan de gestion des données

Utilisation de l’intelligence artificielle (IA)

À l’heure actuelle, la commission n’utilise pas l’IA. Par conséquent, conformément au paragraphe 6.3 de la Directive sur l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle du gouvernement de l’Ontario, elle n’utilise pas l’IA dans l’élaboration ou l’exécution d’une politique, d’un programme ou d’un service, dans la prise de décisions, dans la tenue des dossiers sur la gestion des risques liés à l’IA ou en cas d’interaction directe du public avec un service qui se sert de l’IA (par exemple, un robot conversationnel).

Le personnel du secrétariat pourra envisager à l’avenir d’exploiter l’IA pour les travaux de politique générale, notamment les sommaires sectoriels et les analyses financières. Le personnel qui exploitera IA à l’avenir devra respecter les principes et les exigences figurant dans la Directive sur l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle.

Le plan de rendement de la commission

En 2023, la commission a travaillé avec un tiers pour mettre au point une série de mesures du rendement claires, cohérentes et significatives. Ce travail avait été recommandé lors de l’examen de la gouvernance de la commission en 2022.

Étant donné que la commission doit fournir un service de haute qualité au public, il est essentiel d’avoir des mesures de rendement pour évaluer, surveiller et communiquer l’incidence de la commission auprès du gouvernement et des intervenants. Des mesures bien élaborées facilitent également la prise de décisions éclairées au sein de l’agence et du ministère, mettent en lumière et suivent les améliorations dans les programmes et services, et répondent aux exigences de responsabilité en rendant compte des résultats.

La commission a ciblé quatre domaines clés pour lesquels elle mesurera son rendement et s’efforcera de répondre aux objectifs établis pour la période 2026–2029. Ces domaines cadrent avec les secteurs d’activités de la commission et ajoutent une mesure supplémentaire en matière d’excellence organisationnelle.

Le plan de rendement de la commission pour la période 2026–2029 est décrit dans les quatre tableaux de domaines de rendement ci-dessous.

Domaine de rendement 1 : surveillance réglementaire de la commission

Se concentre sur le mandat de la commission de rédiger et de mettre en œuvre toutes les politiques relatives à la commercialisation réglementée en Ontario afin de soutenir un système de commercialisation réglementaire efficace et efficient.

Domaine de rendement 2 : fonctions de surveillance et d’application de la conformité réglementaire de la commission

Met l’accent sur le mandat de la commission d’appliquer les dispositions législatives et la réglementation de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait, et de superviser l’exercice des pouvoirs et des autorités des commissions pour soutenir la conformité avec le régime législatif.

Domaine de rendement 3 : orientation et facilitation du secteur par la commission

Met l’accent sur le mandat de la commission d’offrir de l’encadrement et une formation aux commissions et aux associations pour accroître l’efficacité et l’efficience du système de commercialisation réglementaire.

Domaine de rendement 4 : excellence organisationnelle de la commission

Met l’accent sur la directive et les exigences gouvernementales de la commission définie par la DON et sur l’efficacité opérationnelle et l’efficience de l’organisme.

Afin de mettre en contexte le travail prévu au sein des différents domaines, voici les travaux réalisés en 2024–2025 et en date de décembre 2025 :

Définition, évaluation et stratégies d’atténuation des risques

La commission produit des rapports trimestriels sur l’évaluation des risques destinés au ministère. Actuellement, la commission ne suit aucun risque élevé pour l’organisme. Les rapports trimestriels sur les risques établissent quatre risques principaux pour la commission.

Collaboration et rôles dans le système de commercialisation réglementée

Il existe un risque que la commission et le ministère ne soient pas, ou soient perçus comme n’étant pas, clairs ou alignés quant aux rôles que chacun joue en matière de politique de commercialisation réglementée. Une telle situation pourrait entraîner des conflits et de la confusion pour le personnel ou les intervenants.

Type de risque : stratégique/opérationnel/de gouvernance
Probabilité : faible
Effet : modéré
Cote du risque : faible

Stratégie d’atténuation en cours :

• Matrices RASCI élaborées pour clarifier les responsabilités respectives de la commission et du ministère
• Le ministère et la commission ont établi des stratégies plus formelles d’échange de l’information
• La commission a mis en place un plan stratégique, un plan d’activités, un rapport annuel et un PE

Surveillance efficace des commissions de commercialisation

Il existe un risque que la commission ne soit pas en mesure d’exécuter son mandat et d’assurer une surveillance efficace des commissions de commercialisation et des organisations représentatives en raison de l’étendue et de la portée des activités des commissions.

Type de risque : opérationnel/de gouvernance/de conformité réglementaire
Probabilité : faible
Effet : modéré
Cote du risque : faible

La commission atténue ce risque en veillant à une approche uniforme de la surveillance de toutes les commissions de commercialisation, en mettant l’accent sur un processus d’examen biennal des commissions renforcé et rationalisé. Cela permet une analyse fondée sur les risques pour appuyer les pratiques de gouvernance et de suivi de la surveillance.

Services et conseils juridiques

La commission s’en remet à l’avis de la Direction des services juridiques (DSJ) du ministère. Le risque est que l’absence de conseils juridiques pleinement indépendants pourrait donner l’impression que ces avis sont formulés selon la perspective du ministère, plutôt que selon l’orientation de la commission.

Type de risque : atteinte à la réputation/juridique/de gouvernance
Probabilité : faible
Effet : faible à modéré
Cote du risque : faible

Le risque est atténué par le fait que la DSJ fournit des conseils juridiques propres à la commission et veille à ce que des conseillers distincts donnent des avis au ministère et à la commission, lorsque cela est pertinent. Les conseils juridiques fournis à la commission sont propres aux pouvoirs de celle-ci et à la DON.

Gouvernance, relations avec les intervenants et risque pour la réputation

Une absence perçue ou réelle de transparence dans la prise de décisions ou les consultations peut nuire à la crédibilité de la commission. Les décisions de la commission concernant des enjeux litigieux ou des différends sectoriels peuvent contribuer à tendre les relations avec les intervenants et à accroître les risques généraux d’atteinte à la réputation.

Type de risque : atteinte à la réputation/juridique/de gouvernance
Probabilité : faible
Effet : modéré
Cote du risque : faible-modéré

La commission atténue ce risque en veillant à fonctionner dans le cadre des pouvoirs existants et en conformité avec la DON. Parmi les autres stratégies d’atténuation figurent des consultations délibérées avec les intervenants, des communications proactives concernant les décisions, des échanges réguliers entre présidences, ainsi qu’un processus rigoureux et uniforme de gestion des conflits d’intérêts.

Ressources pour exercer le mandat de la commission

Il incombe au MAAAO de fournir à la commission à la fois des ressources financières et du personnel pour soutenir l’exécution de son mandat.

Personnel affecté au soutien de la commission

La commission est soutenue par un secrétariat. Sur le plan organisationnel, le secrétariat est une unité de la DPDE du MAAAO.

Le secrétariat est actuellement composé de neuf employés à temps plein du MAAAO, comprenant :

• un directeur
• un coordinateur
• un analyste des politiques
• quatre conseillers en politique
• deux conseillers principaux en politiques

De plus, le directeur de la DPDE assume également le rôle de secrétaire auprès de la commission. En règle générale, le personnel est divisé en deux grands groupes fonctionnels : la coordination opérationnelle et la politique de commercialisation réglementée.

Le personnel de coordination opérationnelle soutient la commission dans ses efforts pour garantir l’achèvement de toutes les fonctions administratives, financières, de coordination, de conformité, de projet et de gestion requis.

Le personnel œuvrant sur la politique de commercialisation réglementée soutient la commission en fournissant des renseignements, des analyses politiques et des commissions sur les questions liées aux 25 commissions et associations qu’elle supervise, ainsi que sur les dispositions législatives et les réglementations applicables.

Un soutien important de la DSJ, affecté par le ministère du Procureur général au MAAAO, est également nécessaire pour réaliser les objectifs en matière de surveillance, de politique et de réglementation de la commission.

Budget proposé pour le fonctionnement de la commission

Le budget accordé à l’exercice des activités de la commission fait partie du budget du MAAAO. Le directeur de la DPDE est responsable de la supervision du budget. En tant qu’organisme provincial non régi par un conseil, la commission ne fait pas l’objet d’un audit des états financiers.

La majorité du budget financera le travail de la commission lié à ses secteurs d’activités, notamment les activités liées à la surveillance du cadre réglementaire pour la commercialisation réglementée, la conformité réglementaire et l’orientation, la médiation et la résolution des conflits, alors que le solde du budget sera utilisé pour le financement de ses efforts relatifs à des projets d’amélioration continue.

Glossaire

Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (la commission)

La commission est un organisme provincial (un organisme de réglementation non régi par un conseil) relevant de la DON du Conseil de gestion du Cabinet.

Secrétariat de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (le secrétariat)

Le secrétariat est une unité au sein de la DPDE du MAAAO. Il lui incombe de fournir un soutien stratégique, analytique, opérationnel et administratif à la commission.

Système de commercialisation réglementée

La Loi sur la commercialisation des produits agricoles, la Loi sur le lait et la LMAAAR régissent le système de commercialisation réglementée en Ontario. Ces lois, ainsi que des lois fédérales qui les recoupent, permettent aux agriculteurs de l’Ontario de commercialiser leurs produits agricoles collectivement, par l’entremise d’un système obligatoire de commercialisation réglementée. La législation définit les pouvoirs et les responsabilités des participants au système de commercialisation réglementée.

Commissions de commercialisation

Les commissions de commercialisation sont des organismes constitués en personne morale en vertu de la Loi sur le lait qui représentent les intérêts des producteurs d’un ou de plusieurs produits agricoles particuliers. Les membres des commissions de commercialisation sont généralement élus, surveillés et financés par les producteurs. Le pouvoir de réglementer la production et la commercialisation de leurs produits agricoles est délégué aux commissions en vertu de la Loi sur le lait.

Liste des commissions de commercialisation :

• Dairy Farmers of Ontario

Commissions locales

Les commissions locales sont des organismes constitués en personne morale en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles qui représentent les intérêts des producteurs d’un ou de plusieurs produits agricoles particuliers. Les membres des commissions locales sont généralement élus, surveillés et financés par les producteurs. Le pouvoir de réglementer la production et la commercialisation de leurs produits agricoles est délégué aux commissions en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.

Liste des commissions locales :

• Asparagus Farmers of Ontario
• Berry Growers of Ontario
• Chicken Farmers of Ontario
• Egg Farmers of Ontario
• Grain Farmers of Ontario
• Grape Growers of Ontario
• Ontario Apple Growers
• Ontario Bean Growers
• Commission ontarienne de commercialisation des œufs d’incubation et des poussins de poulet à griller et à rôtir
• Commission ontarienne de commercialisation du tabac jaune
• Commission ontarienne de commercialisation du raisin de table
• Commission ontarienne de commercialisation des légumes de serre
• Ontario Pork
• Ontario Potato Board
• Ontario Processing Vegetable Growers
• Ontario Sheep Farmers
• Commission ontarienne de commercialisation des fruits tendres
• Ontario Tomato Seedling Growers' Marketing Board
• Seed Corn Growers of Ontario
• Turkey Farmers of Ontario
• Veal Farmers of Ontario

Associations représentatives désignées en vertu de l’article 12

L’article 12 de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles permet au Cabinet de désigner une association de producteurs constituée en personne morale à titre d’association représentant tous les producteurs d’un produit précis. La Loi sur la commercialisation des produits agricoles autorise l’association à percevoir des droits de permis auprès de ces producteurs. Les associations ne participent pas à la commercialisation des produits agricoles, mais elles réalisent des programmes visant à stimuler, accroître et améliorer la production ou la commercialisation des produits agricoles par la recherche, la publicité ou autrement.

Liste des associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 :

• Flowers Canada (Ontario) Inc.
• Ontario Canola Growers’ Association
• Ontario Ginseng Growers' Association

Autres intervenants

Voici des exemples d’intervenants auxquels il est fait référence dans les règlements prescrits par la commission :

• « Ontario Milk Transporters Association » apparaît dans la section sur l’organisme de négociation du Règl. de l’Ont. 354/95 : sur la commercialisation du lait et de la crème fermière (en anglais), en vertu de la Loi sur le lait. Les « transformateurs agréés de poulets de l’Ontario » sont mentionnés dans la section sur l’organisme de négociation du R.R.O. 1990, Règlement 402 : Poulets – Commercialisation, en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Les « représentants de l’Ontario Seed-Corn Companies Association » sont mentionnés dans la section sur les organismes de négociation du R.R.O. 1990, Règlement 427 : Maїs de semence – Commercialisation, pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
• Les « transformateurs ou expéditeurs verts » sont mentionnés dans la section sur les organismes de négociation du R.R.O. 1990, Règlement 440 : Légumes de transformation — Commercialisation, en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Les « transformateurs de soya » sont mentionnés dans la section sur l’organisme de négociation du Règl. de l’Ont. 485/09 : Grain – Commercialisation, en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Les « transformateurs de raisin » sont mentionnés dans les sections sur les permis et les organismes de négociation du R.R.O. 1990, Règlement 414 : Raisin de transformation – Commercialisation, en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles

Les secteurs d’activités de la commission

Surveillance du cadre réglementaire pour la commercialisation réglementée :

Mise en œuvre et application des dispositions de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait, permettant le système de commercialisation réglementée en consultation avec la ministre, le ministère et les intervenants.

Conformité réglementaire :

Supervision des conseils et des associations de l’Ontario, à qui des pouvoirs et des autorités ont été délégués en vertu de la loi, et garantie du maintien des canaux de reddition de comptes.

Orientation, médiation et résolution des conflits :

Prestation d’une orientation formelle ou informelle concernant un conflit ou un litige dans un secteur réglementé grâce à la médiation ou l’orientation.

Processus d’attestation des conseils et associations

Un outil d’auto-évaluation annuel conçu pour aider à initier et entretenir des relations saines et un dialogue ouvert entre la commission et les conseils et associations qu’elle supervise, afin de les aider à s’autosurveiller et à évaluer leur propre conformité aux réglementations de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait.

Comités consultatifs de l’industrie (CCI)

Les comités consultatifs de l’industrie sont propres à chaque produit agricole et établis par leur règlement respectif sur la commercialisation. Ces comités sont généralement composés d’un président qui est un membre de la commission et ils sont appuyés par le personnel du secrétariat.

Liste des CCI :

• Comité consultatif de l’industrie des asperges
• Comité consultatif de l’industrie des haricots
• Comité consultatif de l’industrie des petits fruits
• Comité consultatif de l’industrie des œufs d’incubation et des poussins de poulet à griller et à rôtir
• Comité consultatif de l’industrie du poulet
• Comité consultatif de l’industrie des produits laitiers – Lait
• Comité consultatif de l’industrie des produits laitiers – Transport du lait
• Comité consultatif de l’industrie des produits laitiers – Transformateurs
• Comité consultatif de l’industrie ovocole
• Comité consultatif de l’industrie des pommes
• Comité consultatif de l’industrie des raisins frais
• Comité consultatif de l’industrie céréalière
• Comité consultatif de l’industrie des raisins de transformation
• Comité consultatif de l’industrie des légumes de serre
• Comité consultatif de l’industrie porcine
• Comité consultatif de l’industrie ovine
• Comité consultatif de l’industrie des fruits tendres
• Comité consultatif de l’industrie du dindon
• Comité consultatif de l’industrie du veau de boucherie
• Comité consultatif de l’industrie des légumes de transformation