Aperçu

La Commission du code du bâtiment règle les différends concernant :

  • la conformité d’un bâtiment ou d’une structure avec les exigences techniques du Code du bâtiment;
  • les délais d’inspection des chantiers;
  • les délais de traitement des demandes de permis.

La Commission entend normalement les arguments présentés par :

les requérants :

  • constructeurs;
  • promoteurs;
  • architectes;
  • ingénieurs, etc.

les intimés :

  • chefs des services du bâtiment;
  • inspecteurs des bâtiments;
  • organismes inscrits d’exécution du Code;
  • responsables de la santé;
  • autres organismes concernés.

Le plan d’activités explique le mandat et les priorités de la Commission pour une période de trois ans. Il décrit comment la Commission fournit ses services de règlement des différends portant sur le Code du bâtiment, ainsi que les ressources dont elle a besoin pour accomplir ce travail. Le plan énonce également les mesures du rendement et les risques qui guident les activités de la Commission.