Collecte de données sur les détenus en détention restrictive fondée sur les droits de la personne

Le ministère se fait un devoir de publier chaque année des données sur le Catalogue de données ouvertes de l’Ontario au sujet du recours à la détention restrictive (confinement cellulaire exclu) pour tous les détenus dans le système correctionnel pour adultes de l’Ontario, à l’exception de ceux qui font l’objet d’un confinement imprévu.

Le ministère définit la détention restrictive comme tout type de détention où un détenu est restreint de façon plus sévère que la population carcérale générale, mais moins sévèrement qu’un détenu en isolement. En vertu de cette définition, le ministère rend compte de tous les cas où un détenu a été détenu dans une unité pour laquelle l’horaire prévoit régulièrement un confinement cellulaire pendant 17 heures ou plus par jour. Il s’agit de conditions de détention plus restrictives que celles imposées à la population carcérale générale, selon une évaluation du temps de confinement cellulaire menée à l’échelle de la province. Le confinement cellulaire est prévu chaque jour à l’horaire comme un moment où les déplacements hors cellule sont restreints, par exemple lors des repas ou pendant la nuit.

Le ministère présente dans son rapport les données se rapportant à la période d’un an allant du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025, qui concorde avec l’exercice financier du gouvernement.

Les données publiées comprennent les éléments suivants :

• le temps passé en détention restrictive par chaque détenu (soit le nombre de jours total dans l’année)
• le nombre de détenus visés par une désignation de risque de suicide ou de surveillance pour risque de suicide

Les renseignements démographiques saisis par le biais du Système informatique de suivi des contrevenants (SISC) du ministère sont en grande partie autodéclarés et peuvent changer avec le temps. Le SISC affiche les plus récentes données sur un détenu et contient toutes les données antérieurement saisies dans le système.

Les données sont ventilées selon ces variables :

• détenus faisant l’objet d’une désignation de troubles de santé mentale
• genre
• établissement
• région
• race
• âge
• religion ou affiliation spirituelle

Divulgation de la méthode de collecte de données

Afin de recueillir les renseignements requis, un rapport a été généré par le SISC du ministère pour recenser les détenus qui se sont trouvés dans une unité imposant régulièrement un confinement cellulaire pendant 17 heures ou plus par jour.

Le SISC est une base de données électronique qui sert à faire le suivi des détenus sous la surveillance du ministère. Il comporte des données démographiques, des renseignements sur le lieu de placement et les antécédents de placement. Les données de chaque détenu y sont entrées manuellement et peuvent, en cas de contraintes technologiques, être consignées ailleurs pour être transférées dans le système ultérieurement.

Puisque le lieu de placement d’un détenu peut changer chaque jour, les données sur la détention restrictive ont été extraites pour chaque jour de la période visée, plutôt qu’une seule fois, afin d’assurer la justesse de l’analyse. En raison des limitations de la collecte des données, il est actuellement impossible de connaître pour chaque détenu le nombre des placements en détention restrictive ou le nombre de jours consécutifs de ces placements. Le ministère reconnaît l’importance de suivre les détenus en détention restrictive et il continue de chercher d’autres stratégies permettant de suivre les mouvements des détenus dans les cellules et hors des cellules.

Les données contenues dans le présent rapport excluent les cas où un détenu s’est trouvé dans une unité ayant régulièrement imposé un confinement cellulaire pendant 17 heures ou plus par jour, mais qui était considéré comme étant en isolement d’après l’information figurant à son dossier.

Le rapport généré pour publier le présent rapport faisait état des données démographiques les plus récentes enregistrées pour des détenus se trouvant dans une unité en confinement cellulaire pendant 17 heures ou plus.

En ce qui concerne le genre des détenus, « homme » et « femme » sont les deux seules options dans le SISC. « Lorsqu’un détenu s’identifie comme transgenre, on trouve dans le champ « genre » du SISC l’identité de genre préférée du détenu, une information sujette à changement.

Quant aux renseignements sur l’origine raciale et la religion ou l’affiliation spirituelle extraits du SISC, ils sont présentés conformément aux Normes relatives aux données contre le racisme. Des données sont aussi recueillies sur l’identité autochtone, l’origine ethnique, la race et la religion conformément aux Normes relatives aux données contre le racisme, élaborées en vertu de la Loi de 2017 contre le racisme.

Les détenus ayant des troubles mentaux sont identifiés par la présence d’une désignation de troubles de santé mentale dans le SISC. Une désignation de troubles de santé mentale n’indique pas un diagnostic confirmé de santé mentale, mais elle signale la présence d’une préoccupation de possible trouble mental.

Une désignation de maladie mentale grave figure aussi sur la liste des désignations de troubles de santé mentale dans le SISC. L’identification d’un détenu qui nécessite l’inscription d’une désignation de maladie mentale grave est faite si l’une des conditions suivantes est présente :

• un professionnel de la santé réglementé, qualifié pour porter un diagnostic dans son domaine clinique, considère que le détenu présente au moins un trouble identifié dans le Règlement de l’Ontario 778
• un membre du personnel de l’établissement a déterminé qu’un détenu éprouve au moins un des symptômes énumérés au Règlement de l’Ontario 778

Toutes les désignations de troubles de santé mentale, y compris les désignations de maladie mentale grave, doivent être vérifiées par un professionnel de la santé mentale. Le personnel des soins de santé doit évaluer les détenus et vérifier les désignations de troubles de santé mentale dans le SISC dans les 48 heures de la saisie de la désignation. Pour indiquer la présence possible d’une préoccupation liée à un trouble mental, les données retenues pour le présent rapport contiennent des désignations de troubles de santé mentale vérifiées et non vérifiées qui existent dans le dossier d’un détenu pour chaque jour où ce détenu se trouvait dans une unité pour laquelle l’horaire prévoit régulièrement un confinement cellulaire pendant 17 heures ou plus.

Analyse des détenus placés en détention restrictive entre le 1^er avril 2024 et le 31 mars 2025

Les données comprennent les détenus purgeant une peine discontinue. Une peine intermittente est une peine d’emprisonnement qui est purgée à des jours et à des heures particulières récurrents, plutôt que d’un seul coup. Ainsi, le nombre total de détenus et le nombre de détenus ayant été placés dans une unité imposant un confinement cellulaire pendant 17 heures ou plus comprennent les détenus pour qui une peine discontinue a été consignée.

Sur 43 481 détenus en détention, 25 045 (57,6 %) ont passé au moins une journée dans une unité imposant régulièrement un confinement cellulaire de 17 heures ou plus par jour entre le 1^er avril 2024 et le 31 mars 2025. Sur les 25 045 détenus inclus dans l’examen, 2 821 s’identifiaient comme femmes et 22 224 s’identifiaient comme hommes. Ces chiffres comprennent 253 détenus qui s’identifiaient comme transgenre pendant cette période. Les détenus transgenres sont indiqués dans l’ensemble de données selon le critère de l’identité de genre.

Les renseignements sur le lieu de placement d’un détenu peuvent changer dans une période donnée. Comme les données sur la détention restrictive ont été générées pour chaque jour de la période visée, le lieu de placement rapporté est celui qui était inscrit au dossier lors de la plus récente journée où le détenu a été détenu dans une unité avec confinement cellulaire de 17 heures ou plus par jour.

[1] Le nombre de détenus documenté comme étant inférieur à 5 l’a été pour des raisons de confidentialité.

Nombre total de jours passés en détention restrictive

Pour l’ensemble des régions et des détenus, le temps total passé en détention restrictive allait de 1 à 364 jours; la médiane, ou valeur du milieu, s’élevait à neuf jours, et le mode, soit la durée la plus fréquente, était de 1 jour.

[2] Le mode est sans objet, car aucune valeur n’est apparue plus d’une fois dans l’ensemble de données (c’est-à-dire que le nombre de jours passés en isolement par chaque détenu était unique).

Désignation de troubles de santé mentale

Une désignation de troubles de santé mentale est inscrite au dossier du détenu par le personnel (agents des services correctionnels et personnel médical et clinique) si le détenu :

• signale des antécédents de maladie mentale
• présente des signes d’automutilation ou des comportements suicidaires, ou révèle qu’il a des pensées d’automutilation ou suicidaires
• présente un comportement qui pourrait être le signe d’une maladie mentale

La politique ministérielle exige un dépistage initial en santé mentale dans les 48 heures suivant l’admission du détenu dans l’établissement. Lorsqu’une désignation de troubles de santé mentale est enregistrée et active dans le SISC, elle doit être vérifiée par des professionnels en santé mentale dans un délai de 48 heures. Si l’on conclut à un possible trouble de santé mentale, le détenu est évalué par des professionnels de la santé, puis aiguillé vers un psychiatre ou un médecin s’il y a lieu. Par la suite, il se fait réévaluer au moins une fois tous les six mois de détention continue. Les professionnels en santé mentale doivent consigner les désignations de troubles de santé mentale, vérifier les désignations nouvelles et existantes, et invalider les désignations inactives tout au long de la période de détention d’un détenu.

Des 25 045 détenus couverts par l’analyse, 6 761 (27 %) avaient une désignation de troubles de santé mentale à leur dossier pour au moins un placement. En outre, 40 % des femmes et 25,3 % des hommes en détention restrictive avaient une désignation de troubles de santé mentale. Les données comprennent tous les détenus ayant eu une désignation de ce genre à leur dossier, n’importe quand entre le 1^er avril 2024 et le 31 mars 2025.

Désignation de risque de suicide

Une désignation de risque de suicide est inscrite au dossier du détenu lorsque celui-ci nécessite une surveillance accrue ou s’il risque de se faire du mal. Il y a trois catégories pour cette désignation :

• surveillance accrue
• tentative(s) de suicide antérieure(s)
• surveillance pour risque de suicide

Parmi les 25 045 détenus inclus dans l’analyse, 4 498 (18 %) avaient une désignation de risque de suicide à leur dossier, soit 23 % des femmes et 17,3 % des hommes en détention restrictive. Les données comprennent tous les détenus ayant eu une désignation de ce genre à leur dossier, n’importe quand entre le 1^er avril 2024 et le 31 mars 2025.

La surveillance pour risque de suicide est un type de désignation de risque de suicide qui indique que le détenu nécessite une surveillance accrue, étant à haut risque de suicide ou d’automutilation. Chez les personnes incluses dans l’analyse, 2 211 (8,8 %) faisaient l’objet de cette désignation, soit 8,9 % chez les femmes comparées à 8,8 % chez les hommes. Les données comprennent tous les détenus ayant eu une désignation de ce genre à leur dossier, n’importe quand entre le 1^er avril 2024 et le 31 mars 2025.

Selon a politique ministérielle, une procédure d’évaluation, de surveillance et de documentation comprenant des vérifications fréquentes en personne doit être exécutée au moins toutes les 10 minutes pour tous les détenus sous surveillance pour risque de suicide. Entre 7 h et 23 h, les agents correctionnels doivent interagir verbalement toutes les heures avec le détenu.

Démographiques

Les données démographiques extraites pour le rapport sont celles qui ont été consignées dans le SISC pour chaque jour où un détenu a été détenu dans une unité imposant un confinement cellulaire pendant 17 heures ou plus.

Si un détenu a déclaré plus d’une race ou affiliation religieuse, il est inclus dans les catégories « Plus d’une catégorie de race déclarée » ou « Plus d’une affiliation religieuse ou spirituelle déclarée ».

Âge

L’âge moyen des détenus au début de la période de rapport était de 35 ans.

Race

Parmi les 25 045 détenus couverts par l’analyse, 10 009 (40  %) s’identifiaient comme Blancs, 3 308 (13,2 %), comme Noirs, et 2 416 (9,6 %), comme Autochtones. Il y avait 715 (2,9 %) détenus qui s’identifiaient comme Asiatiques du Sud, 608 (2,4 %), comme Moyen-Orientaux, 449 (1,8 %), comme Asiatiques de l’Est, 331 (1,3 %), comme Latino-Américains, et 369 (1,5 %) détenus ont déclaré appartenir à une autre catégorie raciale. Au total, 1 172 (4,7 %) détenus ont déclaré appartenir à plus d’une race. En tout, 5 668 (22,6 %) détenus n’ont pas déclaré d’information sur leur race ou cette information était inconnue.

Religion ou affiliation spirituelle

Il y avait 6 294 (25,1 %) détenus ont déclaré ne pas avoir de religion ou d’affiliation spirituelle, et 4 215 (16,8 %) se sont identifiés comme chrétiens. En tout, 1 187 (4,7 %) se sont musulmans et 973 (3,9 %) comme ayant une spiritualité autochtone. Parmi les autres détenus, les religions déclarées étaient les suivantes : 331 (1,3 %) se sont déclarés sikhs, 176 (0,7 %) hindous, 94 (0,4 %) juifs et 70 (0,3 %) bouddhistes. Il y avait 676 détenus (2,7 %) qui ont indiqué « autre religion ou affiliation spirituelle ». Au total, 1 349 (5,4 %) détenus ont déclaré plus d’une affiliation religieuse ou spirituelle. L’étude a porté sur 9 680 détenus (38,7 %) qui n’ont pas déclaré avoir de religion ou de spiritualité, ou dont la croyance était inconnue.